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Préavis reduit

Green83 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2022 - 18 janv. 2017 à 18:36
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 janv. 2017 à 18:40
Bonjour
Je loue un appartement depuis le 27 août 2013. Depuis 2 mois je suis en arrêt de maladie en AT exactement sublyxation d epaule et une opération est à prévoir. Ne pouvant quasiment plus utiliser mon bras droit je suis partie avec mes enfants habiter chez mon ami. Suivant mon état de santé puis je bénéficier d un preavis réduit. Merci cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
18 janv. 2017 à 18:40
Bonjour,

non, une subluxation d'épaule n'est pas un cas de préavis réduit.

voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cdt.
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