Préavis reduit
Green83
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djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Je loue un appartement depuis le 27 août 2013. Depuis 2 mois je suis en arrêt de maladie en AT exactement sublyxation d epaule et une opération est à prévoir. Ne pouvant quasiment plus utiliser mon bras droit je suis partie avec mes enfants habiter chez mon ami. Suivant mon état de santé puis je bénéficier d un preavis réduit. Merci cordialement
Je loue un appartement depuis le 27 août 2013. Depuis 2 mois je suis en arrêt de maladie en AT exactement sublyxation d epaule et une opération est à prévoir. Ne pouvant quasiment plus utiliser mon bras droit je suis partie avec mes enfants habiter chez mon ami. Suivant mon état de santé puis je bénéficier d un preavis réduit. Merci cordialement
1 réponse
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Bonjour,
non, une subluxation d'épaule n'est pas un cas de préavis réduit.
voir ici les cas de préavis réduit :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...