Rétrocession à une ASL
l
-
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, notre lotisseur doit nous retrocéder parties communes et voirie à notre ASL y a t'il un forlulaire spécial à éditer ou uns simple lettre suffit'elle.Faut'il la signature de tous les propriétaires .Y a t'il d'autres formalités à acomplir.Merci de vos réponses
1 réponse
Bonjour,
Il faut une décision d'AG de l'ASL qui accepte la mutation des parties communes et le transfert de la SCI du promoteur vers les copros ou l'ASL (suivant l'objet de l'ASL)
Je vous conseille au préalable de faire faire un état des lieux avec un responsable de la mairie et le promoteur...... Ainsi suivant ces remarques, soit vous acceptez avec les réserves, soit vous reportez jusqu'à la levée des réserves
Il faut une décision d'AG de l'ASL qui accepte la mutation des parties communes et le transfert de la SCI du promoteur vers les copros ou l'ASL (suivant l'objet de l'ASL)
Je vous conseille au préalable de faire faire un état des lieux avec un responsable de la mairie et le promoteur...... Ainsi suivant ces remarques, soit vous acceptez avec les réserves, soit vous reportez jusqu'à la levée des réserves
La législation juridique et financière évolue en permanence...