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Rétrocession à une ASL

l - 16 janv. 2017 à 00:04
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 16 janv. 2017 à 07:38
Bonjour, notre lotisseur doit nous retrocéder parties communes et voirie à notre ASL y a t'il un forlulaire spécial à éditer ou uns simple lettre suffit'elle.Faut'il la signature de tous les propriétaires .Y a t'il d'autres formalités à acomplir.Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
16 janv. 2017 à 07:38
Bonjour,

Il faut une décision d'AG de l'ASL qui accepte la mutation des parties communes et le transfert de la SCI du promoteur vers les copros ou l'ASL (suivant l'objet de l'ASL)

Je vous conseille au préalable de faire faire un état des lieux avec un responsable de la mairie et le promoteur...... Ainsi suivant ces remarques, soit vous acceptez avec les réserves, soit vous reportez jusqu'à la levée des réserves
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