Deces depuis 30 ans bloqué problème heritier

jumato Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 22:01
 jen - 16 janv. 2017 à 09:07
Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment ma maman doit faire pour réclamer l'héritage de ses parents.
Sa mere est décedée en 1980 et son papa en 1984 mais comme sur le livret de famille il était noté que son papa avait eu une autre fille elle rentrait donc dans la succession. Il n'y a pas eu de recherche de faite pour la retrouver et le greffe de soissons où tout est bloqué avait dit à l'époque qu'au bout de 30 ans elle était la seule héritière si pas sa soeur ne s'était pas fait connaitre.
Comment doit-on faire pour que maman puisse toucher ce que ses parents possédaient ? Le compte était en positif il n'y avait pas de dettes.
Merci par avance de votre réponse
Cordialement

mme beguin stéphanie

1 réponse

Bonjour

Cela fait quand même 32 et 36 ans...

Quand vous parlez du greffe, savez pourquoi ou bien était-ce bloqué pour obtenir un certificat d"hérédité délivré à l'époque par le greffe, et c'est resté en l'état ?
Y avait-il autre chose que des comptes bancaires, comme de l'immobilier ?

30 ans c'était l'ancien délai de prescription, si personne ne se manifestait, l'héritier présomptif était considéré comme renonçant à la succession.

Si votre mère n'a rien fait pour faire constater l'absence du second héritier, s'il n'y a pas eu de notaire saisi, et s'il n'y a eu que des comptes bancaires qui sont restés inactifs, ils ont certainement été fermés, virés à la Caisse des Dépôts et Consignations et les fonds sont revenus à l'Etat au bout de 30 ans.
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