Deces depuis 30 ans bloqué problème heritier
jumato
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dimanche 15 janvier 2017
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jen - 16 janv. 2017 à 09:07
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1 réponse
Bonjour
Cela fait quand même 32 et 36 ans...
Quand vous parlez du greffe, savez pourquoi ou bien était-ce bloqué pour obtenir un certificat d"hérédité délivré à l'époque par le greffe, et c'est resté en l'état ?
Y avait-il autre chose que des comptes bancaires, comme de l'immobilier ?
30 ans c'était l'ancien délai de prescription, si personne ne se manifestait, l'héritier présomptif était considéré comme renonçant à la succession.
Si votre mère n'a rien fait pour faire constater l'absence du second héritier, s'il n'y a pas eu de notaire saisi, et s'il n'y a eu que des comptes bancaires qui sont restés inactifs, ils ont certainement été fermés, virés à la Caisse des Dépôts et Consignations et les fonds sont revenus à l'Etat au bout de 30 ans.
Cela fait quand même 32 et 36 ans...
Quand vous parlez du greffe, savez pourquoi ou bien était-ce bloqué pour obtenir un certificat d"hérédité délivré à l'époque par le greffe, et c'est resté en l'état ?
Y avait-il autre chose que des comptes bancaires, comme de l'immobilier ?
30 ans c'était l'ancien délai de prescription, si personne ne se manifestait, l'héritier présomptif était considéré comme renonçant à la succession.
Si votre mère n'a rien fait pour faire constater l'absence du second héritier, s'il n'y a pas eu de notaire saisi, et s'il n'y a eu que des comptes bancaires qui sont restés inactifs, ils ont certainement été fermés, virés à la Caisse des Dépôts et Consignations et les fonds sont revenus à l'Etat au bout de 30 ans.