Accord enfants communauté universelle
9beausoleil
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'accord des enfants autorisant leurs parents à passer sous le régime de la communauté universelle doit-il obligatoirement être donné devant un notaire (signature par devant notaire pour que les enfants bénéficient du conseil du notaire).
OU cet accord peut-il être préalablement signé par les enfants à la demande des parents puis être remis par ces derniers au notaire hors présence des enfants et sans que ceux-ci bénéficient de conseils.
Que prévoient les textes (lesquels ?) en la matière
Merci. Cordialement
L'accord des enfants autorisant leurs parents à passer sous le régime de la communauté universelle doit-il obligatoirement être donné devant un notaire (signature par devant notaire pour que les enfants bénéficient du conseil du notaire).
OU cet accord peut-il être préalablement signé par les enfants à la demande des parents puis être remis par ces derniers au notaire hors présence des enfants et sans que ceux-ci bénéficient de conseils.
Que prévoient les textes (lesquels ?) en la matière
Merci. Cordialement
A voir également:
- Refus communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Refus d'intervenir chez un client - Forum salariés
- Refus recensement - Guide
- Refus redoublement 3ème - Accueil - Etudes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. En fait ma question est mal posée.
Je souhaite savoir quelle était la procédure avant la réforme de 2006 (que je viens de découvrir); et s'il est possible d'entreprendre une action si cette procédure n'avait pas été respectée il y a 20 ans environ.
En clair nos parents sont passés sous le régime de la communauté (il y a donc environ 20 ans) après simplement nous avoir fait signer, à ma soeur et moi, un document sans RDV et conseil du notaire (le document n'a pas été signé devant notaire).
Notre père est décédé il y a 1 an et nous avons des doutes par rapport aux intentions de notre mère (dilapidation, dons et legs, vente de biens...); raison pour laquelle nous souhaitons dénoncer l'acte/la procédure et au minimum empêcher notre mère de tout mauvais usage du patrimoine. Une action en justice aura-t-elle pour impact d'empêcher "temporairement"(jusqu'au jugement) tout don/legs/vente de bien ?
Cordialement
Vous triturez la rédaction de votre question pour aboutir à la même que celle précédemment posée à laquelle le lien ci-dessus vous renvoie..........à la même réponse.