Accord enfants communauté universelle

9beausoleil Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017 - 15 janv. 2017 à 19:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 janv. 2017 à 23:02
Bonjour,
L'accord des enfants autorisant leurs parents à passer sous le régime de la communauté universelle doit-il obligatoirement être donné devant un notaire (signature par devant notaire pour que les enfants bénéficient du conseil du notaire).

OU cet accord peut-il être préalablement signé par les enfants à la demande des parents puis être remis par ces derniers au notaire hors présence des enfants et sans que ceux-ci bénéficient de conseils.

Que prévoient les textes (lesquels ?) en la matière

Merci. Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 janv. 2017 à 19:56
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9beausoleil Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017
15 janv. 2017 à 21:58
Bonjour
Merci de votre réponse. En fait ma question est mal posée.
Je souhaite savoir quelle était la procédure avant la réforme de 2006 (que je viens de découvrir); et s'il est possible d'entreprendre une action si cette procédure n'avait pas été respectée il y a 20 ans environ.
En clair nos parents sont passés sous le régime de la communauté (il y a donc environ 20 ans) après simplement nous avoir fait signer, à ma soeur et moi, un document sans RDV et conseil du notaire (le document n'a pas été signé devant notaire).
Notre père est décédé il y a 1 an et nous avons des doutes par rapport aux intentions de notre mère (dilapidation, dons et legs, vente de biens...); raison pour laquelle nous souhaitons dénoncer l'acte/la procédure et au minimum empêcher notre mère de tout mauvais usage du patrimoine. Une action en justice aura-t-elle pour impact d'empêcher "temporairement"(jusqu'au jugement) tout don/legs/vente de bien ?
Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > 9beausoleil Messages postés 4 Date d'inscription samedi 14 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2017
Modifié par condorcet le 15/01/2017 à 23:04
En fait ma question est mal posée.
Vous triturez la rédaction de votre question pour aboutir à la même que celle précédemment posée à laquelle le lien ci-dessus vous renvoie..........à la même réponse.
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