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Refus de payer

HERLEM - 13 janv. 2017 à 15:16
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 13 janv. 2017 à 16:55
Bonjour,

L'ex de ma fille, a dit qu'il ne pouvait plus payer la pension alimentaire pour les enfants au motif " qu'il était dans une situation précaire".
Que peut-on faire et quelle est la procédure?

Merci et cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 613
13 janv. 2017 à 16:55
bonjour,

Toutes les infos et procédures sur :

Non paiement de la pension alimentaire et recouvrement
www.droit-finances.commentcamarche.net/.../3621-non-paiement-de-la-pension-alimentair...
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