Règlement du complément de mon ex femme
rtenbrel
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une procedure de divorce amiable, mon ex femme a obtenu une aide juridictionnelle car elle n'a pas suffisamment de revenus.
Je reçois cette semaine ( apres quelques mois ) une demande de règlement du complément de cette aide. Hallucinant !
Non seulement je paye une fortune en pension alimentaire, mais en plus je dois régler ses honoraires...
Quelqu'un peut il de me dire si cette procedure est classique et valide.
Et puisque je suis le banquier de ce divorce, cette facture peut elle etre déductible des impôts sur le revenu ?
En vous remerciant tous et toutes !
Fred
Suite à une procedure de divorce amiable, mon ex femme a obtenu une aide juridictionnelle car elle n'a pas suffisamment de revenus.
Je reçois cette semaine ( apres quelques mois ) une demande de règlement du complément de cette aide. Hallucinant !
Non seulement je paye une fortune en pension alimentaire, mais en plus je dois régler ses honoraires...
Quelqu'un peut il de me dire si cette procedure est classique et valide.
Et puisque je suis le banquier de ce divorce, cette facture peut elle etre déductible des impôts sur le revenu ?
En vous remerciant tous et toutes !
Fred
A voir également:
- Pourquoi je dois payer l'aide juridictionnelle de mon ex
- Bareme aide juridictionnelle 2025 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi ✓ - Forum Immobilier
- Mon ex a toujours les clés de chez moi ✓ - Forum Divorce
- Mon ex me doit de l'argent - Forum Justice
5 réponses
Bonjour,
une procedure de divorce amiable
Donc partage des frais (un avocat pour deux).
cette facture peut elle etre déductible des impôts sur le revenu ?
Non ce n'est pas déductible des impôts.
Cependant avec l'accord de l'avocat, vous pouvez probablement faire un étalement de cette facture.
une procedure de divorce amiable
Donc partage des frais (un avocat pour deux).
cette facture peut elle etre déductible des impôts sur le revenu ?
Non ce n'est pas déductible des impôts.
Cependant avec l'accord de l'avocat, vous pouvez probablement faire un étalement de cette facture.
bonsoir
Es ce que l'avocat de la partie adverse n'a pas réclamer , dans sa requête, que lui soit verser une provision pour ses frais de procédure ?
Relisez la car je ne vois pas en quoi vous êtes concerné par l'aide juridictionnel
Il n'y a aucun lien avec vous et celle ci!
D'autant plus qu'en affaire familiale, les frais d'avocats sont à la charge de chaque partie.
La requête de l'avocat est bien une demande de conciliation (dite ONC) en vu de fixer les mesures provisoires , la garde des enfants, la pension alimentaire, ect ?
Es ce que l'avocat de la partie adverse n'a pas réclamer , dans sa requête, que lui soit verser une provision pour ses frais de procédure ?
Relisez la car je ne vois pas en quoi vous êtes concerné par l'aide juridictionnel
Il n'y a aucun lien avec vous et celle ci!
D'autant plus qu'en affaire familiale, les frais d'avocats sont à la charge de chaque partie.
La requête de l'avocat est bien une demande de conciliation (dite ONC) en vu de fixer les mesures provisoires , la garde des enfants, la pension alimentaire, ect ?
Il s'agissait juste de fixer officiellement le montant de la pension devant le JAF. La garde de mon fils etc... Était déjà défini dans la requête.
Alors je m'explique !
Mon ancienne "femme" et moi n'avons jamais été mariés.( C'est pas faute d'avoir demande !). Nous étions en concubinage. Lors de notre désastreuse séparation, je lui versais de mon propre chef une pension. 8 ans plus tard, elle demande devant le juge une réévaluation de pension car elle ne travaille pas. Le juge fixe le montant.
Elle avait demande l'aide juridictionnelle du fait de ses revenus faibles.
Voilà le topo.
Du coup je reçois un avis du tribunal me demandant de régler le solde des frais de son avocat...
Un truc de dingue ! Alors que j'aurai légalement ou ne pas verser de pension tout ce temps. Mais étant quelqu'un d'honnête avec mon fils, c'était un devoir...
Mon ancienne "femme" et moi n'avons jamais été mariés.( C'est pas faute d'avoir demande !). Nous étions en concubinage. Lors de notre désastreuse séparation, je lui versais de mon propre chef une pension. 8 ans plus tard, elle demande devant le juge une réévaluation de pension car elle ne travaille pas. Le juge fixe le montant.
Elle avait demande l'aide juridictionnelle du fait de ses revenus faibles.
Voilà le topo.
Du coup je reçois un avis du tribunal me demandant de régler le solde des frais de son avocat...
Un truc de dingue ! Alors que j'aurai légalement ou ne pas verser de pension tout ce temps. Mais étant quelqu'un d'honnête avec mon fils, c'était un devoir...
Alors, la prochaine fois, ne dites pas " ma femme" car Juridiquement parlant, ce n'est pas la meme chose!
Sinon, c'est bien ce que je pensais: L'avocat a demandé une avance provisionnelle pour les frais de procédures à votre charge et le juge a accepté, meme si c'est rare qu'un article 700 soit accordé dans une affaire familiale
Sinon, c'est bien ce que je pensais: L'avocat a demandé une avance provisionnelle pour les frais de procédures à votre charge et le juge a accepté, meme si c'est rare qu'un article 700 soit accordé dans une affaire familiale
Au bout de 12 ans de concubinage on commence à dire" ma femme"... Bref...
Je vous remercie de votre éclaircissement juridique, j'aurai aimé que ce genre de chose se passe clairement plutôt que de le découvrir, et je trouve que c'est un manque d'information de la part de ce juge. Et décidément ce code civil est vraiment à dépoussiérer.
Encore une fois merci de votre aide sur ce sujet.
Je vous remercie de votre éclaircissement juridique, j'aurai aimé que ce genre de chose se passe clairement plutôt que de le découvrir, et je trouve que c'est un manque d'information de la part de ce juge. Et décidément ce code civil est vraiment à dépoussiérer.
Encore une fois merci de votre aide sur ce sujet.
Le problème est que vous avez vu les réponses ci dessous ? Vous avez induit tout le monde en erreur en parlant de mariage, divorce amiable , pension alimentaire, ect
Ce qui m'a mise la puce à l'oreille, c'est justement quand vous insistiez sur la pension alimentaire et précisant que vous aviez déja regler le droit de garde
La prochaine fois, vous dites " ex concubins, j'ai fais une procédure aupres du JAF en vu de revoir ou modifier ou supprimer la pension, revoir le droit de garde, ect ect::
Sinon, votre ex avait l'aide juridictionnel TOTALE ou partiel ? Pourriez vous nous lire la partie qui indique que vous devez payé les frais d'avocats sur votre jugement ? Merci
Cordialement
Ce qui m'a mise la puce à l'oreille, c'est justement quand vous insistiez sur la pension alimentaire et précisant que vous aviez déja regler le droit de garde
La prochaine fois, vous dites " ex concubins, j'ai fais une procédure aupres du JAF en vu de revoir ou modifier ou supprimer la pension, revoir le droit de garde, ect ect::
Sinon, votre ex avait l'aide juridictionnel TOTALE ou partiel ? Pourriez vous nous lire la partie qui indique que vous devez payé les frais d'avocats sur votre jugement ? Merci
Cordialement
Alors c'est écrit: nature de laffaire: demande de fixation ou modification de la contribution à l'entretien des enfants.
50℅ à charge redevable à Monsieur...Blablabla.
Donc oui vous avez raison, JE VAIS DEVOIR PAYER parce que je suis extrêmement riche. J'aurai aimé que le juge m'informe de cette décision, c'est tout. Plutôt que l'on me tende une facture deux ans après. Nul n'est censé ignorer la loi me direz vous, mais nul n'est ne avocat ..
Bref..
Ce)à répond il à votre demande ?
50℅ à charge redevable à Monsieur...Blablabla.
Donc oui vous avez raison, JE VAIS DEVOIR PAYER parce que je suis extrêmement riche. J'aurai aimé que le juge m'informe de cette décision, c'est tout. Plutôt que l'on me tende une facture deux ans après. Nul n'est censé ignorer la loi me direz vous, mais nul n'est ne avocat ..
Bref..
Ce)à répond il à votre demande ?
Attendez! Justement, j'ai besoin des mots exacts portés sur ce jugement concernant "50 pour cent à charge redevable de "
De plus, vous dites que le jugement date de deux ans ? Vous me perdez dans le raisonnement en me donnant des informations dispersées!
Refaites moi un récapitulatif de la procédure par ordre chronologique (brièvement ) et surtout, concentrez vous sur " condamne Monsieur à payer ect ect
D'ailleurs, question ?
Vous avez reçu une facture ou demande de règlement par qui ? L'avocat de votre ex concubine ?
Avait t'elle l'Aide juridictionnel totale ou pas ?
Car il se peut que vous ne soyez pas condamner à payer, mais il nous faut les termes exactes du jugement, du contenu de la lettre de l'avocate de la partie adverse aussi!
Sinon, vous avez la maison de la justice qui pourrait vous renseigner, gratuitement !
De plus, vous dites que le jugement date de deux ans ? Vous me perdez dans le raisonnement en me donnant des informations dispersées!
Refaites moi un récapitulatif de la procédure par ordre chronologique (brièvement ) et surtout, concentrez vous sur " condamne Monsieur à payer ect ect
D'ailleurs, question ?
Vous avez reçu une facture ou demande de règlement par qui ? L'avocat de votre ex concubine ?
Avait t'elle l'Aide juridictionnel totale ou pas ?
Car il se peut que vous ne soyez pas condamner à payer, mais il nous faut les termes exactes du jugement, du contenu de la lettre de l'avocate de la partie adverse aussi!
Sinon, vous avez la maison de la justice qui pourrait vous renseigner, gratuitement !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
si l'avocat de la partie adverse a demandé dans ses conclusions : Condamné Mr .. aux entiers dépens dont la distraction au profit de Maitre ...
et le juge a suivi , donc c'est normal de recevoir une facture de la part de trésor public qui vous demande de vous acquitter d'une somme d'argent .
ce qui il reste à faire ? Envoyer un cheque ..! ou négocier de payer en plusieurs fois .
Cette facture peut elle etre déductible des impôts sur le revenu ? la réponse est NON !
Cordialement
si l'avocat de la partie adverse a demandé dans ses conclusions : Condamné Mr .. aux entiers dépens dont la distraction au profit de Maitre ...
et le juge a suivi , donc c'est normal de recevoir une facture de la part de trésor public qui vous demande de vous acquitter d'une somme d'argent .
ce qui il reste à faire ? Envoyer un cheque ..! ou négocier de payer en plusieurs fois .
Cette facture peut elle etre déductible des impôts sur le revenu ? la réponse est NON !
Cordialement
On ne lui demande pas de rembourser l'AJ
il a été condamné à payer la moitié voir la totalité des frais de la procédure .
dans le jugement il doit sans doute y avoir la mention suivante:
sur les dépens : les parties supporteront par moitié les frais de la procédure ou Monsieur est condamné à payer les frais de la procédure .
Dans ce cas , le Monsieur reçoit une facture de trésor public
et la partie adverse ne reçoit rien parce que sa moitié des frais de la procédure est couverte par l'AJ .
il a été condamné à payer la moitié voir la totalité des frais de la procédure .
dans le jugement il doit sans doute y avoir la mention suivante:
sur les dépens : les parties supporteront par moitié les frais de la procédure ou Monsieur est condamné à payer les frais de la procédure .
Dans ce cas , le Monsieur reçoit une facture de trésor public
et la partie adverse ne reçoit rien parce que sa moitié des frais de la procédure est couverte par l'AJ .
Pas du tout :! les dépends sont en effet les frais de procédure et dans son cas, les frais d'huissiers, ect ect....
La facture de l'avocat , c'est autre chose!
C'est l'avocat qui se fait payer si il a obtenu un article 700 car nous n'avons toujours pas les explications aux questions que j'ai posé!
Le trésor public n'a rien à voir avec cette histoire, je ne sais pas pourquoi vous en parlez!
La facture de l'avocat , c'est autre chose!
C'est l'avocat qui se fait payer si il a obtenu un article 700 car nous n'avons toujours pas les explications aux questions que j'ai posé!
Le trésor public n'a rien à voir avec cette histoire, je ne sais pas pourquoi vous en parlez!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de vos réponses...
En fait il s'agissait d'une demande pour fixer le montant de la pension suite à une séparation. Fixée par le JAF question de rendre le truc officiel...
Mon ex a bénéficié d'une aide juridictionnelle à cause de revenus insuffisants. Me voilà avec la facture de complément. Je pensais que mes impôts couvraient ce genre d'aide pour tous, hors je paye ce complément !
C'est cela que j'ai du mal à admettre en fait.
Concernant la déductibilité j'ai pose la question directement à mon. Inspecteur des impôts... Histoire de pas faire d'impair .
Globalement dans ce cas, est ce normal de payer une aide publique du requereur !?
Merci de vos réponses .
"une procedure de divorce amiable
Donc partage des frais (un avocat pour deux)."
il est possible d'avoir deux avocats même dans le cadre d'un divorce à l'amiable, c'est d'ailleurs fortement conseillé selon les cas.
COrdialement