Pose de brise-vue sur muret

Question

Bonjour,
La séparation de ma propriété avec celle de mon voisin est matérialisée par un muret en dur surmonté d'un grillage le tout sur une hauteur de 1m60 au plus haut et 1m00 au plus bas le terrain étant en pente. La distance entre le muret et la façade de la maison de mon voisin est de 1m, un petit passage suite à la séparation des deux propriétés qui ne faisaient qu'une avant la séparation. J'envisage de mettre des brises-vues de 1m de haut sur le grillage, la maison de mon voisin venant d'être vendue, ai-je le droit? Il faut savoir qu'un paragraphe d'un acte de 1926 stipule que la séparation ne doit comporter que du grillage sur le muret. A la mairie on me dit que j'ai le droit jusqu'à 2m, je suis sceptique car les anciens propriétaires nous on dit que c'est pour une question de clarté. Merci d'avance.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Il faudrait connaître le propriétaire du muret. Est-ce le vôtre, celui de votre voisin ou est-il mitoyen ? Tout dépend de votre réponse. 
Cdlt.

BmV · Answer

"A la mairie on me dit que j'ai le droit jusqu'à 2m" : à vérifier dans le règlement du PLU (en mairie, gratuit) 
Cela dit, si "un paragraphe d'un acte de 1926 stipule que", que cet acte est toujours en vigueur et que cette disposition a été reprise dans l'acte de vente des deux maisons,, il faudra en tenir compte...

labafouille · Answer

Merci pour votre réponse.
L'acte de 1926 dit qu'il faut monter un grillage sur le muret mais un brise-vue en plastique imitation feuillage n'est il pas considéré comme un grillage vu qu'il est démontable?
Cordialement.

BmV · Answer

.
Finalement, cet "acte" de 1926, c'est quoi ?

labafouille · Answer

A l'époque en 1926 la petite maison et la grande maison appartenaient au même propriétaire. Le propriétaire a vendu la petite maison qui se trouve en face la grande dans la cour. Il a été laissé un passage de 1 mètre au nouveau propriétaire de la petite maison (actuellement 1m10 à 1m15 d'après relevés du géomètre donc muret chez moi). Il est stipulé que le muret de séparation qui a été construit par le propriétaire de la grande maison (d'où le retrait de 15 cm chez moi) devait être surélevé par un grillage le tout faisant par endroit 1m60 hors tout et ailleurs 1m00 hors tout car le terrain est en pente. La raison du grillage étant la luminosité à ne pas occulter mais avec un pare-vue sur le grillage la lumière reste la même.
Cordialement.

BmV · Answer

???
Bref ...
Est-ce que cette contrainte de "seulement du grillage" figure dans votre acte d'achat de la maison ?

labafouille · Answer

Il est marqué :"La séparation entre la maison vendue et la maison restant appartenir au vendeur devra être faite aux frais de l'acquéreur", mais en réalité c'est le propriétaire de la grande maison de l'époque qui l'a fait d'où le retrait du muret sur son terrain. Il est marqué ensuite :"Que la pose sera faite d'un grillage à l'exclusion de toute autre clôture" d'où le muret actuel avec un grillage. D'après ce que l'on m'a dit un brise-vue peut être assimilé à du grillage. La petite maison sera vraisemblablement mise en location par le propriétaire. Je comprends que 1 m de passage peut ressembler à un couloir si il y un brise-vue mais il faut y voir aussi le côté du chacun chez soi.
Cordialement

Pose de brise-vue sur muret

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters