Un seul compteur électrique pour l'ensemble de la copropriété

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017
-
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
-
Bonjour,
Je suis dans une situation particulière, L'imeuble que j'occupe n'a q'un seul compteur électrique pour 50 lot de copropriété et notre syndic nous refacture donc l'électricité au prorata des tantièmes.
Je suis en total désaccord avec cette méthode et souhaiterais faire changer les chose se qui nécessite de gros travaux les différant copropriétaires ne veulent rien faire car très cher .
Pour ma part j'ai des locataires et je suis donc dans l'obligation de leur facturé les charges qui inclu l'électricité et donc me mètre en situation irrégulière
Que puis-je faire face à ça
EDF doit avoir l'autorisation du syndic pour réaliser les travaux de pose de compteur et les copropriétaires ne veulent pas
Que dois-je faire pour fair face à ça c'est le serpent qui se mord la queue
Merci pour vos réponses

7 réponses

Messages postés
394
Date d'inscription
mardi 23 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
135
Si il s'agit bien d'un seul compteur pour l'électricité des parties privatives c'est effectivement totalement interdit.

Vous envoyez au syndic un courrier de mise en demeure demandant à ce que la question soit traitée au plus vite lors d'une AG extraordinaire. Genre deux mois de délai, ça laisse le temps de faire les devis et de convoquer l'AG.

Sachant que dans cette AG, il ne sera pas mis au vote la question de passer ou non à un système individualisé. La copro n'a pas le choix, elle doit le faire, le vote portera sur les différents devis, mais pas sur le principe même puisque la réponse est imposée.
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017

Merci
Messages postés
5826
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2020
2 735
bonjour
S'agit il de l’électricité consommée par les parties communes ?
Messages postés
79263
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 septembre 2020
11 565
"j'ai des locataires" : baux pour logements vides ou logements meublés ?
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017

Local commercial
Messages postés
20580
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 septembre 2020
13 602
En effet. Vous pouvez vous appuyer sur l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
et sur le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
6 117
des sanctions sont prévues ?
Messages postés
20580
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 septembre 2020
13 602 >
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020

Non, mais ça peut servir devant un juge pour justifier que l'on refuse de payer l'électricité qui n'est pas facturée par un fournisseur.
Enedis, gestionnaire du réseau, s'en sert aussi pour couper l'électricité à tout le monde.
Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 11 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 janvier 2017

Non la consommation totale de l'immeuble
Messages postés
79263
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 septembre 2020
11 565
"et les copropriétaires ne veulent pas" : et se mettent donc ainsi joyeusement dans l'illégalité de leur propre chef.
Cinquante fois ...
Messages postés
75
Date d'inscription
lundi 31 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2019
6
Bonjour, effectivement l'installation électrique n'est pas aux normes actuelles mais rien ne peut forcer une assemblée générale de se mettre en conformité, elle peut délibérément se mettre hors la loi et tant que vous n'avez pas la majorité vous êtes coincé. Bien envoyer des courriers recommandés au syndic/la gérance pour vous couvrir, bien mettre ça à l'ordre du jour des AG et preuve que les copropriétaires votent contre.
Messages postés
25991
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
6 117
un installation doit être aux normes de l'époque de la construction et rien n'oblige à la mettre aux normes actuelles.

Et surtout, n'oubliez pas que le terme norme désigne une recommandation pas une obligation !!!!!!
Dossier à la une