Un seul compteur électrique pour l'ensemble de la copropriété
Andretls
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis dans une situation particulière, L'imeuble que j'occupe n'a q'un seul compteur électrique pour 50 lot de copropriété et notre syndic nous refacture donc l'électricité au prorata des tantièmes.
Je suis en total désaccord avec cette méthode et souhaiterais faire changer les chose se qui nécessite de gros travaux les différant copropriétaires ne veulent rien faire car très cher .
Pour ma part j'ai des locataires et je suis donc dans l'obligation de leur facturé les charges qui inclu l'électricité et donc me mètre en situation irrégulière
Que puis-je faire face à ça
EDF doit avoir l'autorisation du syndic pour réaliser les travaux de pose de compteur et les copropriétaires ne veulent pas
Que dois-je faire pour fair face à ça c'est le serpent qui se mord la queue
Merci pour vos réponses
Je suis dans une situation particulière, L'imeuble que j'occupe n'a q'un seul compteur électrique pour 50 lot de copropriété et notre syndic nous refacture donc l'électricité au prorata des tantièmes.
Je suis en total désaccord avec cette méthode et souhaiterais faire changer les chose se qui nécessite de gros travaux les différant copropriétaires ne veulent rien faire car très cher .
Pour ma part j'ai des locataires et je suis donc dans l'obligation de leur facturé les charges qui inclu l'électricité et donc me mètre en situation irrégulière
Que puis-je faire face à ça
EDF doit avoir l'autorisation du syndic pour réaliser les travaux de pose de compteur et les copropriétaires ne veulent pas
Que dois-je faire pour fair face à ça c'est le serpent qui se mord la queue
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7 réponses
Si il s'agit bien d'un seul compteur pour l'électricité des parties privatives c'est effectivement totalement interdit.
Vous envoyez au syndic un courrier de mise en demeure demandant à ce que la question soit traitée au plus vite lors d'une AG extraordinaire. Genre deux mois de délai, ça laisse le temps de faire les devis et de convoquer l'AG.
Sachant que dans cette AG, il ne sera pas mis au vote la question de passer ou non à un système individualisé. La copro n'a pas le choix, elle doit le faire, le vote portera sur les différents devis, mais pas sur le principe même puisque la réponse est imposée.
Vous envoyez au syndic un courrier de mise en demeure demandant à ce que la question soit traitée au plus vite lors d'une AG extraordinaire. Genre deux mois de délai, ça laisse le temps de faire les devis et de convoquer l'AG.
Sachant que dans cette AG, il ne sera pas mis au vote la question de passer ou non à un système individualisé. La copro n'a pas le choix, elle doit le faire, le vote portera sur les différents devis, mais pas sur le principe même puisque la réponse est imposée.
Andretls
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Merci
Bonjour, effectivement l'installation électrique n'est pas aux normes actuelles mais rien ne peut forcer une assemblée générale de se mettre en conformité, elle peut délibérément se mettre hors la loi et tant que vous n'avez pas la majorité vous êtes coincé. Bien envoyer des courriers recommandés au syndic/la gérance pour vous couvrir, bien mettre ça à l'ordre du jour des AG et preuve que les copropriétaires votent contre.
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En effet. Vous pouvez vous appuyer sur l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
et sur le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
et sur le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
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