Electricité des communs repris sur compteur locataire
letoune08
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letoune08 Messages postés 10 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens vers vous pour trouver les numéros de décret, loi, norme ..... pour le problème suivant :
Chez ma femme, vivant dans un petit immeuble de 2 appartements avec des communs, j'ai pu constater que l'électricité de ces communs était repris sur son tableau électrique et donc sur son compteur d'électricité. Et par se fait, c'est elle qui paye la consommation (éclairage + interphone)
Nous cherchons des lois, décrets ou autre pour prouver et pouvoir avoir un indemnisation de la part de l'agence ou propriétaire et qu'il fasse le nécessaire à refaire un branchement à son compte. Car il n'est pas normal et pas légal (je crois et logique), que les communs ne disposent pas de compteur spécifique et répartir les charges entre les 2 locataires
Etant électricien, je suis certain du branchement actuel
Si quelqu'un a ces infos, sa serait vraiment sympa
Merci d'avance
Je viens vers vous pour trouver les numéros de décret, loi, norme ..... pour le problème suivant :
Chez ma femme, vivant dans un petit immeuble de 2 appartements avec des communs, j'ai pu constater que l'électricité de ces communs était repris sur son tableau électrique et donc sur son compteur d'électricité. Et par se fait, c'est elle qui paye la consommation (éclairage + interphone)
Nous cherchons des lois, décrets ou autre pour prouver et pouvoir avoir un indemnisation de la part de l'agence ou propriétaire et qu'il fasse le nécessaire à refaire un branchement à son compte. Car il n'est pas normal et pas légal (je crois et logique), que les communs ne disposent pas de compteur spécifique et répartir les charges entre les 2 locataires
Etant électricien, je suis certain du branchement actuel
Si quelqu'un a ces infos, sa serait vraiment sympa
Merci d'avance
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5 réponses
Bonjour
Voilà la vraie réponse.En tant qu'électricien , vous devriez savoir que pour ce type de situation , que l'on rencontre le plus souvent dans d'anciennes grandes maisons ou dans de petits immeubles rachetés par des marchands de biens, il suffit de mettre en demeure le propriétaire responsable et ensuite, s'il n'y a pas de réaction de sa part,déposer une plainte auprès d'EDF.
Voilà la vraie réponse.En tant qu'électricien , vous devriez savoir que pour ce type de situation , que l'on rencontre le plus souvent dans d'anciennes grandes maisons ou dans de petits immeubles rachetés par des marchands de biens, il suffit de mettre en demeure le propriétaire responsable et ensuite, s'il n'y a pas de réaction de sa part,déposer une plainte auprès d'EDF.
Bonjour,
Il s'agit donc ici de vol d'électricité, puni par l'article 311-3 du code pénal : "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.".
Suffisant comme argument, non ?
Il s'agit donc ici de vol d'électricité, puni par l'article 311-3 du code pénal : "Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.".
Suffisant comme argument, non ?
Bonjour , vous avez raison , mais un compteur pour le communs coute environ 100€ par an , uniquement pour l'abonnement , calculez .
bonsoir
et vous estimez a combien la part de conso de votre voisin ?
je vais pas vous apprendre la conso d'une ampoule !
et vous estimez a combien la part de conso de votre voisin ?
je vais pas vous apprendre la conso d'une ampoule !
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bonjour
par contre vous devez bien être conscient que cela va augmenter vos charges puisque le cout de la moitié de l'abonnement commun+conso commun sera certainement supérieur à ce qu'elle paye actuellement comme charges
par contre vous devez bien être conscient que cela va augmenter vos charges puisque le cout de la moitié de l'abonnement commun+conso commun sera certainement supérieur à ce qu'elle paye actuellement comme charges
Je suis bien d'accord que cela va augmenter les charges. Mais pour l'i'nstant on veut trouver les arguments nécessaire pour qu'ils réagissent car actuellement sa ne veut pas trop bouger et en plus il y a eu non information sur ce fait. Elle aurait été au courant depuis le début ou alors marqué quelque part sur le bail avec un arrangement sur le principe, je serais pas là à vouloir trouver les articles.
Le mieux aurait été tout simplement de mettre un petit compteur dans son tableau et en déduire la consommation réelle
Le mieux aurait été tout simplement de mettre un petit compteur dans son tableau et en déduire la consommation réelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, Ulpien, on ne dépose pas plainte auprès d'EDF. C'est au poste de police ou à la gendarmerie, ou auprès du procureur de la République qu'on peut déposer plainte.