Préavis dû si transfert ephad à ephad
dede17
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dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour mon mari va changer d'ephad - merci de me dire quel est le préavis dans ce cas là - je sais qu'il y a eu un récent décret concernant ce problème mais je ne le retrouve pas sur internet l'ephad actuel me réclame les 30 jours (notés sur contrat) mais il me semble qu'un transfert d'ephad à ephad serait seulement de 8 jours - pouvez vous me le confirmer ? je vous en remercie pour votre diligence
d'autre part, si le préavis est de 30 jours, dois je faire l'état des lieux de sa chambre le jour de son départ ou le dernier jour du préavis ?
merci pour tous ces bons renseignements assez urgents du fait qu'il doit quitter son ephad le lundi 16 janvier 2017
bien cordialement
d'autre part, si le préavis est de 30 jours, dois je faire l'état des lieux de sa chambre le jour de son départ ou le dernier jour du préavis ?
merci pour tous ces bons renseignements assez urgents du fait qu'il doit quitter son ephad le lundi 16 janvier 2017
bien cordialement
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1 réponse
Bonjour
le préavis est prévu au contrat
en général c'est 1 mois
le décret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032592780/2020-12-03/
et
l'article L.312-1 auquel il est fait référence
https://www.legifrance.gouv.fr
le préavis est prévu au contrat
en général c'est 1 mois
le décret
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032592780/2020-12-03/
et
l'article L.312-1 auquel il est fait référence
https://www.legifrance.gouv.fr