Signaler Loi qui stipule la température minimum dans un logemen
bali40
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 10 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2017
-
10 janv. 2017 à 17:46
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 6 févr. 2017 à 16:00
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 6 févr. 2017 à 16:00
Bonjour
Actuellement locataire d'un appartement HLM, l'organisme a decidé cette année de mettre en place la loi relative au minimum de temperature dans un logement. soit L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne. Sauf que notre immeuble a ete construit en 1966 et cette loi preconise l'application que sur les immeubles construit en 1969. Quelqu un pourrait il me confirmer ?? Puis je deposer plainte ?? car il fait vraiment froid ?? merci à tous de vos reponses.
Actuellement locataire d'un appartement HLM, l'organisme a decidé cette année de mettre en place la loi relative au minimum de temperature dans un logement. soit L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne. Sauf que notre immeuble a ete construit en 1966 et cette loi preconise l'application que sur les immeubles construit en 1969. Quelqu un pourrait il me confirmer ?? Puis je deposer plainte ?? car il fait vraiment froid ?? merci à tous de vos reponses.
A voir également:
- Température légale logement
- Temperature minimum hlm - Meilleures réponses
- Température minimum appartement - Meilleures réponses
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Bep logement nice avis - Forum Louer un logement
- Attribution du logement proposée au demandeur forum - Forum Louer un logement
- Température maximale autorisée en crèche - Forum conventions collectives
4 réponses
dna.factory
Messages postés
25694
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 avril 2025
13 127
6 févr. 2017 à 13:20
6 févr. 2017 à 13:20
Il fait froid à 19°, ou votre appartement n'est pas à 19 ° ?
6 févr. 2017 à 13:50
6 févr. 2017 à 14:09
6 févr. 2017 à 14:17
6 févr. 2017 à 16:00