Signaler Loi qui stipule la température minimum dans un logemen
bali40
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Actuellement locataire d'un appartement HLM, l'organisme a decidé cette année de mettre en place la loi relative au minimum de temperature dans un logement. soit L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne. Sauf que notre immeuble a ete construit en 1966 et cette loi preconise l'application que sur les immeubles construit en 1969. Quelqu un pourrait il me confirmer ?? Puis je deposer plainte ?? car il fait vraiment froid ?? merci à tous de vos reponses.
Actuellement locataire d'un appartement HLM, l'organisme a decidé cette année de mettre en place la loi relative au minimum de temperature dans un logement. soit L'article R. 131-20 du code de la construction et de l'habitation définit les limites supérieures de températures de chauffage, en dehors des périodes d'inoccupation, pour l'ensemble des pièces d'un logement à 19 °C en moyenne. Sauf que notre immeuble a ete construit en 1966 et cette loi preconise l'application que sur les immeubles construit en 1969. Quelqu un pourrait il me confirmer ?? Puis je deposer plainte ?? car il fait vraiment froid ?? merci à tous de vos reponses.
4 réponses
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Il fait froid à 19°, ou votre appartement n'est pas à 19 ° ?
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19 degré est une température acceptable.
Que votre bailleur pense respecte une loi (abrogée ou pas) ou simplement souhaite faire des économies, aucun recours n'est possible si la température du chauffage collectif est de 19.
Le problème ici n'est pas lié au bailleur, il est lié à vous.
Vous êtes frileux.
C'est toujours le problème avec les chauffages/climatisation collectives, il est impossible de satisfaire tout le monde.
Certain auront toujours trop chaud, et seront obligés d'ouvrir la fenêtre en plein hiver, et d'autre auront toujours trop froid.
Les solutions ici sont simples, et de votre ressort.
Rajouter une couverture de plus dans le lit. Garder le pull dans l'appartement. Mettre en place un convecteur d'appoint dans la salle de bain (seule pièce pour laquelle l’argument de se couvrir davantage rencontre un contre-argument efficace).
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Vous êtes sûrs ?? car notre organisme HLM sous couvert de cette loi, réduit donc le chauffage et c'est une honte vis à vis des enfants et personnes agees .. pouvez vous me donner l article qui stipule que cette loi abrogee? je vous remercie.
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Sûr et certain :
https://www.legifrance.gouv.fr
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Bonjour,
De toute façon, l'article R131-20 du Code de la construction et de l'habitation a été abrogé depuis le 1er janvier 2016.
La législation juridique et financière évolue en permanence...