Bail commercial non signé, paiement loyer, comment l'expulser?

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7 novembre 2020
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier (commerce, au dessus appartement).
Mon locataire il y à de cela quelques années à refusé de signer le bail de renouvellement mais à ce jour il me verse les loyers en temps et en heure.
Je souhaiterai le faire partir car de mon côté j'ai des propositions de promoteurs.
Comment puis l'obliger à partir? Il va atteindre l'age de la retraite est-ce aussi un levier?
De son côté il n'arrive pas à vendre son fond enfin il fait tout pour ne pas le vendre espérant toucher le pactole car : Les promoteurs lui ont fait des propositions mais il veut des dédommagements de ma part est-ce légal?
Me voilà bien embarrassé!!

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Bonjour
Le bail commercial est tacitement reconduit jusqu'à signature d'un renouvellement

Vous pouvez faire des procédures
- pour loyers impayés - mais ce n'est pas le cas
- pour non exploitation du fond (est ce le cas ?)
- pour réévaluer le bail- proposition de nouveau loyer par huissier (pouvant être fixé librement si le bail à plus de 12 ans), saisine de la commission de conciliation si non accord de sa part, fixation nouveau loyer en justice


En gros tant qu'il paye peu de recours et à sa retraite la déspécialisation est de droit (mais sans que la loi dise si c'est avec indemnité à verser au bailleur ou pas)

Donc sa retraite lui donne une facilité pour céder ...et l'oblige à continuer d'exploiter s'il ne cède pas
Merci Poisson92100 pour vos réponses.
En même temps je ne peux vendre aux promoteurs car cela ne fait pas encore 20 ans de possession du bien. Donc plu value ÉNORME!!!!

En ce qui concerne son commerce celui-ci est florissant et c'est donc pour cela qu'il compte pouvoir me demander des dédommagements lors de son éviction des lieux quand je souhaiterai vendre.

Au regard de cela les promoteurs lui ont fait des propositions de terrains ou de local commercial et pour moi un an de loyer et l'attribution de deux appartements sur le site de mon bien et bien sur une somme d'argent que j'estime dérisoire au regard du lieu de mon bien et du loyer qui n'a pas pu être revalorisé puisqu'il à refusé la signature du bail et l'augmentation il y a de cela 8 ans.
Mon locataire consciemment joue un jeu bien calculé et malhonnête.
Je pense que tout cela doit être négocié, débattu avec le conseil d'un avocat de droit commercial y compris pour l'expulsion de mon locataire.
Quelle est votre approche sur ce sujet?
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7 novembre 2020
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"En même temps je ne peux vendre aux promoteurs car cela ne fait pas encore 20 ans de possession du bien"
Mauvais raisonnement- on vend si le prix net est intéressant ou qu'on a un projet pour l'argent qu'on en titre - payer un impôt est la preuve qu'on a gagné de l'argent !

Les exonération ne sont totale qu'ua bout de 22 et 30 ans mais si vous avez le bien depuis 20 ans lap lus value taxable ne doit pas être énorme et l'impôt encore moins !

Mieux vaut vendre maintenant cher avec un petit impôt qu'a la prochaine crise bien moins cher !!!!
il me semble néanmoins que L'abattement pour durée de détention pour l'impôt sur le revenu est de :
90% pour 20 ans,
96% pour 21 ans de détention du bien et 100% pour 22ans.
En ce qui me concerne je n'ai aucune appréhension concernant une dévalorisation de mon bien qui est extrêmement bien situé dans un cœur de ville en pleine croissance. d'ailleurs mon locataire est bien conscient de cet état de fait!!!!!
Néanmoins MERCI BEAUCOUP Poisson 92100 pour tous ces renseignements.
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7 novembre 2020
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moi je serais vous j'utiliserai le fait que le bail à plus de 12 ans donc peut être déplafonné par référence uniquement aux loyers du secteur et non plus de son loyer à lui...pour faire une procédure de réévaluation du loyer ...
Mon locataire consciemment joue un jeu bien calculé et malhonnête.

??? pourquoi malhonnête ?, c'est au contraire un excellent gestionnaire et il défend son bien.
Bonsoir Marley,
Oui bien sur.............cela dépend de quel côté on se met............
Bonjour Poisson 92100

jE REVIENS VERS VOUS CAR :

dernièrement j'ai encore reçu une ixième proposition de promoteur cette fois ils se chargent de lui mais au regard de cela il se servent de cela pour minimiser mon bien.
Nous sommes deux propriétaires dans le même cas car il loue aussi sans bail mais toujours avec paiement la structure mitoyenne ce qui agrandit sa surface de commerce.
Franchement il est dans les lieux de manière illégitime et je souhaiterai bien le mettre sur la sellette.
Pourrions nous entamer une procédure et quelle pourrais en être l'issue et sa durée? Un notaire est il habilité à exécuter ce genre de procédure?
merci pour votre réponse.
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7 novembre 2020
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Bonjour
le risque juridique à un cout et donc si le promoteur achète avec le prix est forcément moindre

"Pourrions nous entamer une procédure et quelle pourrais en être l'issue et sa durée?"
oui bien sur pour les différent motifs proposé plus haut (post 1) - 8 mois environ si les arguments sont bons


" Un notaire est il habilité à exécuter ce genre de procédure? " absolument pas - c'est un avocat qu'il faut
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