bail commercial non signé, paiement loyer, comment l'expulser?

Question

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier (commerce, au dessus appartement). 
Mon locataire il y à de cela quelques années à refusé de signer le bail de renouvellement mais à ce jour il me verse les loyers en temps et en heure.
Je souhaiterai le faire partir car de mon côté j'ai des propositions de promoteurs.
Comment puis l'obliger à partir? Il va atteindre l'age de la retraite est-ce aussi un levier? 
De son côté il n'arrive pas à vendre son fond enfin il fait tout pour ne pas le vendre espérant toucher le pactole car : Les promoteurs lui ont fait des propositions mais il veut des dédommagements de ma part est-ce légal?
Me voilà bien embarrassé!!

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Le bail commercial est tacitement reconduit jusqu'à signature d'un renouvellement
Vous pouvez faire des procédures
- pour loyers impayés - mais ce n'est pas le cas
- pour non exploitation du fond (est ce le cas ?)
- pour réévaluer le bail- proposition de nouveau loyer par huissier (pouvant être fixé librement si le bail à plus de 12 ans), saisine de la commission de conciliation si non accord de sa part, fixation nouveau loyer en justice
En gros tant qu'il paye peu de recours et à sa retraite la déspécialisation est de droit (mais sans que la loi dise si c'est avec indemnité à verser au bailleur ou pas)
Donc sa retraite lui donne une facilité pour céder ...et l'oblige  à continuer d'exploiter s'il ne cède pas

franny95 · Answer

Merci Poisson92100 pour vos réponses. 
En même temps je ne peux vendre aux promoteurs car cela ne fait pas encore 20 ans de possession du bien. Donc plu value  ÉNORME!!!!
En ce qui concerne son commerce celui-ci est florissant et c'est donc pour cela qu'il compte pouvoir me demander des dédommagements lors de son éviction des lieux quand je souhaiterai vendre.
Au regard de cela les promoteurs lui ont fait des propositions de terrains ou de local commercial et pour moi un an de loyer et l'attribution de deux appartements sur le site de mon bien et bien sur une somme d'argent que j'estime dérisoire au regard du lieu de mon bien et du loyer qui n'a pas pu être revalorisé puisqu'il à refusé la signature du bail et l'augmentation il y a de cela 8 ans.
Mon locataire consciemment joue un jeu bien calculé et malhonnête.
Je pense que tout cela doit être négocié, débattu avec le conseil d'un avocat de droit commercial y compris pour l'expulsion de mon locataire.
Quelle est votre approche sur ce sujet?

franny95 · Answer

il me semble néanmoins que L'abattement pour durée de détention pour l'impôt sur le revenu est de :
 90% pour 20 ans, 
 96% pour 21 ans de détention du bien et 100% pour 22ans.
En ce qui me concerne je n'ai aucune appréhension concernant une dévalorisation de mon bien qui est extrêmement bien situé dans un cœur de ville en pleine croissance. d'ailleurs mon locataire est bien conscient de cet état de fait!!!!!
Néanmoins MERCI BEAUCOUP Poisson 92100 pour tous ces renseignements.

Marley · Answer

Mon locataire consciemment joue un jeu bien calculé et malhonnête. 
??? pourquoi malhonnête ?, c'est au contraire un excellent gestionnaire et il défend son bien.

Franny95 · Answer

Bonsoir Marley,
Oui bien sur.............cela dépend de quel côté on se met............

Franny95 · Answer

Bonjour Poisson 92100
jE REVIENS VERS VOUS CAR :
dernièrement j'ai encore reçu une ixième proposition de promoteur cette fois ils se chargent de lui mais au regard de cela il se servent de cela pour minimiser mon bien.
Nous sommes deux propriétaires dans le même cas car il loue aussi sans bail mais toujours avec paiement la structure mitoyenne ce qui agrandit sa surface de commerce.
Franchement il est dans les lieux de manière illégitime et je souhaiterai bien le mettre sur la sellette.
Pourrions nous entamer une procédure et quelle pourrais en être l'issue et sa durée? Un notaire est il habilité à exécuter ce genre de procédure?
merci pour votre réponse.

Bail commercial non signé, paiement loyer, comment l'expulser?

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