Bail commercial non signé, paiement loyer, comment l'expulser?
franny95
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien immobilier (commerce, au dessus appartement).
Mon locataire il y à de cela quelques années à refusé de signer le bail de renouvellement mais à ce jour il me verse les loyers en temps et en heure.
Je souhaiterai le faire partir car de mon côté j'ai des propositions de promoteurs.
Comment puis l'obliger à partir? Il va atteindre l'age de la retraite est-ce aussi un levier?
De son côté il n'arrive pas à vendre son fond enfin il fait tout pour ne pas le vendre espérant toucher le pactole car : Les promoteurs lui ont fait des propositions mais il veut des dédommagements de ma part est-ce légal?
Me voilà bien embarrassé!!
Je suis propriétaire d'un bien immobilier (commerce, au dessus appartement).
Mon locataire il y à de cela quelques années à refusé de signer le bail de renouvellement mais à ce jour il me verse les loyers en temps et en heure.
Je souhaiterai le faire partir car de mon côté j'ai des propositions de promoteurs.
Comment puis l'obliger à partir? Il va atteindre l'age de la retraite est-ce aussi un levier?
De son côté il n'arrive pas à vendre son fond enfin il fait tout pour ne pas le vendre espérant toucher le pactole car : Les promoteurs lui ont fait des propositions mais il veut des dédommagements de ma part est-ce légal?
Me voilà bien embarrassé!!
A voir également:
- Bail commercial non signé par le locataire
- Lacamo bail - Forum compte bancaire
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Bail à imprimer - Guide
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour
Le bail commercial est tacitement reconduit jusqu'à signature d'un renouvellement
Vous pouvez faire des procédures
- pour loyers impayés - mais ce n'est pas le cas
- pour non exploitation du fond (est ce le cas ?)
- pour réévaluer le bail- proposition de nouveau loyer par huissier (pouvant être fixé librement si le bail à plus de 12 ans), saisine de la commission de conciliation si non accord de sa part, fixation nouveau loyer en justice
En gros tant qu'il paye peu de recours et à sa retraite la déspécialisation est de droit (mais sans que la loi dise si c'est avec indemnité à verser au bailleur ou pas)
Donc sa retraite lui donne une facilité pour céder ...et l'oblige à continuer d'exploiter s'il ne cède pas
Le bail commercial est tacitement reconduit jusqu'à signature d'un renouvellement
Vous pouvez faire des procédures
- pour loyers impayés - mais ce n'est pas le cas
- pour non exploitation du fond (est ce le cas ?)
- pour réévaluer le bail- proposition de nouveau loyer par huissier (pouvant être fixé librement si le bail à plus de 12 ans), saisine de la commission de conciliation si non accord de sa part, fixation nouveau loyer en justice
En gros tant qu'il paye peu de recours et à sa retraite la déspécialisation est de droit (mais sans que la loi dise si c'est avec indemnité à verser au bailleur ou pas)
Donc sa retraite lui donne une facilité pour céder ...et l'oblige à continuer d'exploiter s'il ne cède pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...