Avenant bail professionnel en cas de changement de nom [Résolu]

flm07 72 Messages postés vendredi 2 mai 2008Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 10:12 - Dernière réponse : Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention
- 13 sept. 2017 à 15:42
Bonjour,
Ma locataire (architecte) qui vient de créer sa société souhaiterait que l'on change l'identité portée sur le contrat de bail professionnel conclu avec elle il y a un an.
Faut-il refaire complètement le contrat, ou suffit-il d'un avenant, et dans ce cas, quelle forme celui-ci doit-il prendre ?
Merci d'avance pour vos conseils
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5 réponses

flm07 72 Messages postés vendredi 2 mai 2008Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 15:25
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Merci
Bonjour
oui c'est cela...
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 15:31
il s'agit donc d'un nouveau titulaire du bail qui en transfère les charges et obligations sur une personne morale

Vous n'etes vous obligé à rien mais sinon

Un avenant peut suffire s'il précise que le nouveau titualire est la "Sté XX solidairement avec mme YYY."

Sinon c'est un protocole de résiliation anticipé avec madame et un nouveau bail avec la Sté, le protocole précisant que madame fait son affaire du transfert du DG avec la Sté..(mais c'est moins bien car vous perdez la solidarité de Mme)
et il vous faut prévoir comment gérer l'apurement des charges 2017 entre les deux baux
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flm07 72 Messages postés vendredi 2 mai 2008Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 15:39
0
Merci
D'accord, merci beaucoup pour cette réponse très précise. Je vais donc plutôt opter pour la formule "avenant" qui me paraît plus simple.
Encore merci
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 13 sept. 2017 à 15:42
c'est plus simple et pour vous laisse mme personnellement responsable en cas d'impayés (et vous pouvez lui "vendre" que cela la laisse libre de faire sa compta entre elle et sa sté comme elle le souhaite)
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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 13/09/2017 à 15:15
-1
Merci
Bonjour
quel changement de preneur ? Elle crée une Sté pour exploiter au lieu d'être en nom propre ?
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