Avenant bail professionnel en cas de changement de nom
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flm07
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Ma locataire (architecte) qui vient de créer sa société souhaiterait que l'on change l'identité portée sur le contrat de bail professionnel conclu avec elle il y a un an.
Faut-il refaire complètement le contrat, ou suffit-il d'un avenant, et dans ce cas, quelle forme celui-ci doit-il prendre ?
Merci d'avance pour vos conseils
Ma locataire (architecte) qui vient de créer sa société souhaiterait que l'on change l'identité portée sur le contrat de bail professionnel conclu avec elle il y a un an.
Faut-il refaire complètement le contrat, ou suffit-il d'un avenant, et dans ce cas, quelle forme celui-ci doit-il prendre ?
Merci d'avance pour vos conseils
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous n'etes vous obligé à rien mais sinon
Un avenant peut suffire s'il précise que le nouveau titualire est la "Sté XX solidairement avec mme YYY."
Sinon c'est un protocole de résiliation anticipé avec madame et un nouveau bail avec la Sté, le protocole précisant que madame fait son affaire du transfert du DG avec la Sté..(mais c'est moins bien car vous perdez la solidarité de Mme)
et il vous faut prévoir comment gérer l'apurement des charges 2017 entre les deux baux