Avenant bail professionnel en cas de changement de nom

Résolu
flm07 Messages postés 76 Date d'inscription vendredi 2 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2020 - 13 sept. 2017 à 10:12
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 13 sept. 2017 à 15:42
Bonjour,
Ma locataire (architecte) qui vient de créer sa société souhaiterait que l'on change l'identité portée sur le contrat de bail professionnel conclu avec elle il y a un an.
Faut-il refaire complètement le contrat, ou suffit-il d'un avenant, et dans ce cas, quelle forme celui-ci doit-il prendre ?
Merci d'avance pour vos conseils

3 réponses

flm07 Messages postés 76 Date d'inscription vendredi 2 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2020 6
13 sept. 2017 à 15:25
Bonjour
oui c'est cela...
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 581
Modifié le 13 sept. 2017 à 15:31
il s'agit donc d'un nouveau titulaire du bail qui en transfère les charges et obligations sur une personne morale

Vous n'etes vous obligé à rien mais sinon

Un avenant peut suffire s'il précise que le nouveau titualire est la "Sté XX solidairement avec mme YYY."

Sinon c'est un protocole de résiliation anticipé avec madame et un nouveau bail avec la Sté, le protocole précisant que madame fait son affaire du transfert du DG avec la Sté..(mais c'est moins bien car vous perdez la solidarité de Mme)
et il vous faut prévoir comment gérer l'apurement des charges 2017 entre les deux baux
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