Avenant bail professionnel en cas de changement de nom
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flm07
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9 novembre 2020
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13 sept. 2017 à 10:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 sept. 2017 à 15:42
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3 réponses
flm07
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13 sept. 2017 à 15:25
13 sept. 2017 à 15:25
Bonjour
oui c'est cela...
oui c'est cela...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 sept. 2017 à 15:31
Vous n'etes vous obligé à rien mais sinon
Un avenant peut suffire s'il précise que le nouveau titualire est la "Sté XX solidairement avec mme YYY."
Sinon c'est un protocole de résiliation anticipé avec madame et un nouveau bail avec la Sté, le protocole précisant que madame fait son affaire du transfert du DG avec la Sté..(mais c'est moins bien car vous perdez la solidarité de Mme)
et il vous faut prévoir comment gérer l'apurement des charges 2017 entre les deux baux