Avenant bail professionnel en cas de changement de nom [Résolu]

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17 juin 2018
- 13 sept. 2017 à 10:12 - Dernière réponse :
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14 novembre 2018
- 13 sept. 2017 à 15:42
Bonjour,
Ma locataire (architecte) qui vient de créer sa société souhaiterait que l'on change l'identité portée sur le contrat de bail professionnel conclu avec elle il y a un an.
Faut-il refaire complètement le contrat, ou suffit-il d'un avenant, et dans ce cas, quelle forme celui-ci doit-il prendre ?
Merci d'avance pour vos conseils
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17 juin 2018
- 13 sept. 2017 à 15:25
0
Merci
Bonjour
oui c'est cela...
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14 novembre 2018
- 13 sept. 2017 à 15:31
il s'agit donc d'un nouveau titulaire du bail qui en transfère les charges et obligations sur une personne morale

Vous n'etes vous obligé à rien mais sinon

Un avenant peut suffire s'il précise que le nouveau titualire est la "Sté XX solidairement avec mme YYY."

Sinon c'est un protocole de résiliation anticipé avec madame et un nouveau bail avec la Sté, le protocole précisant que madame fait son affaire du transfert du DG avec la Sté..(mais c'est moins bien car vous perdez la solidarité de Mme)
et il vous faut prévoir comment gérer l'apurement des charges 2017 entre les deux baux
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17 juin 2018
- 13 sept. 2017 à 15:39
0
Merci
D'accord, merci beaucoup pour cette réponse très précise. Je vais donc plutôt opter pour la formule "avenant" qui me paraît plus simple.
Encore merci
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14 novembre 2018
- 13 sept. 2017 à 15:42
c'est plus simple et pour vous laisse mme personnellement responsable en cas d'impayés (et vous pouvez lui "vendre" que cela la laisse libre de faire sa compta entre elle et sa sté comme elle le souhaite)
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14 novembre 2018
- Modifié par Poisson92100 le 13/09/2017 à 15:15
-1
Merci
Bonjour
quel changement de preneur ? Elle crée une Sté pour exploiter au lieu d'être en nom propre ?
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