Refus signature du bail par le locataire [Résolu]

vive - 28 nov. 2016 à 14:18 - Dernière réponse :  vive
- 28 nov. 2016 à 17:07
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison déjà louée, bail verbal, ce locataire refuse de signer le bail, refuse de donner un dépôt de garantie, estime qu'il est dans son droit, sachant qu'il utilise un garage sans le payé, hors j'arrive pas à obtenir la date exacte de son entrée, et je suis allée le voir pour me présenter, et indiquer que nous allions signer un bail , ainsi que les trx d'amélioration, ca fait deux, depuis refus de rdv et grossièreté par SMS,

As t il le droit de refuser un bail ?
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17 réponses

Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 14:21
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Merci
Bonjour
Le locataire titulaire d'un bail verbal refuse de régulariser par écrit. Que dit votre acte d'achat à vous ? on vous a vendu occupé, garage compris ou pas ?
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Merci
Le garage n'est pas indiqué, j'ai découvert en étant sur place,
vive > Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 16:22
Merci, juste que j'aimerais qu'il règle la taxe des ordures ménagères, et au moins l'indice de réévaluation, .....je peux lui écrire en indiquant ceci et les coordonnées pour la paiement,
le tout par huissier bien sur
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention > vive - 28 nov. 2016 à 16:50
Le but est manifestement de récupérer le bien...

La TEOM et l'entretien des chaudière sont des obligations.
L'indexation elle n'est pas possible si non prévue au bail


Laissez tomber le verbal ou les sms mais commencez par un RAr
Puis 1 semaine après le conciliateur de justice pour la chaudière et la TEOM (mais pas l'indexation auquel vous n'avez pas droit)

Il paye son loyer normal ?
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 16:48
Je comprend que le but est de récupérer le bien

commencez par un RAr le mettant en demeure de payer la TEOm et de justifier de l'entretien de la chaudière...puis quelque jours après saisir le conciliateur de justice
vive > Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 17:07
Vu qu'il n'y a pas de bail il y a pas d'indexation, visiblement pas de caution, donc la taxe, le loyer en croisant les doigts qui casse rien en partant, juste ca donne envie de louer des biens, .....,

Je vous remercie, de toutes vos réponses
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