Pré état daté
anne
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5 janv. 2017 à 11:57
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 janv. 2017 à 08:33
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rambouillet41
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5 janv. 2017 à 17:04
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Bonjour,
En quoi cela bloque la signature du compromis puisque le pré état daté n'existe pas légalement... ou votre question n'est peut-être pas assez précise .....
En quoi cela bloque la signature du compromis puisque le pré état daté n'existe pas légalement... ou votre question n'est peut-être pas assez précise .....
cela bloque car l acquéreur veut que je lui laisse le fond de travaux de 1800 euros qui sur le dernier etat daté est de 65.00 euros il veut la différence voila l erreur du syndic
rambouillet41
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6 janv. 2017 à 08:33
6 janv. 2017 à 08:33
Vous mélanges beaucoup de choses et ce n'est pas très clair : pré état daté et état daté ? fond de travaux ou avances ?
S'il y a erreur sur le document "état daté" édité par le syndic c'est sa responsabilité à lui-syndic. Le notaire applique ce qu'il y a sur l'état daté (et non un soit disant pré état daté...).
S'il y a erreur sur le document "état daté" édité par le syndic c'est sa responsabilité à lui-syndic. Le notaire applique ce qu'il y a sur l'état daté (et non un soit disant pré état daté...).
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