A voir également:
- Pré état daté
- Pré-état daté vierge word ✓ - Forum Immobilier
- Pré état daté en ligne avis - Forum Immobilier
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Pré état daté foncia ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
En quoi cela bloque la signature du compromis puisque le pré état daté n'existe pas légalement... ou votre question n'est peut-être pas assez précise .....
En quoi cela bloque la signature du compromis puisque le pré état daté n'existe pas légalement... ou votre question n'est peut-être pas assez précise .....
cela bloque car l acquéreur veut que je lui laisse le fond de travaux de 1800 euros qui sur le dernier etat daté est de 65.00 euros il veut la différence voila l erreur du syndic
Vous mélanges beaucoup de choses et ce n'est pas très clair : pré état daté et état daté ? fond de travaux ou avances ?
S'il y a erreur sur le document "état daté" édité par le syndic c'est sa responsabilité à lui-syndic. Le notaire applique ce qu'il y a sur l'état daté (et non un soit disant pré état daté...).
S'il y a erreur sur le document "état daté" édité par le syndic c'est sa responsabilité à lui-syndic. Le notaire applique ce qu'il y a sur l'état daté (et non un soit disant pré état daté...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...