Abandon du statut de copropriété et conséquences juridiques
natacaro
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, et meilleurs voeux. J'ai acquis en mars 2010 un pavillon avec garage et jardin. cela se situe dans une copropriété. Selon l'attestation du notaire qui a passé l'acte de vente : j'ai la
propriété exclusive et particulière du pavillon et garage. J'ai le droit à la jouissance privative
du jardin attenant au pavillon. J'ai la copropriété à concurrence de 264/38222 millièmes des
parties communes générales, en ce compris la propriété du sol.
Si la copropriété, en accord avec la majorité requise, décide d'abandonner ce statut, quels
changements juridiques interviendront sur les 3 points évoqués plus haut , et notamment sur
le nouveau statut éventuel du jardin.
Merci d'avance d'une réponse rapide car une réunion est prévue le 09/01.
Cordialement.
propriété exclusive et particulière du pavillon et garage. J'ai le droit à la jouissance privative
du jardin attenant au pavillon. J'ai la copropriété à concurrence de 264/38222 millièmes des
parties communes générales, en ce compris la propriété du sol.
Si la copropriété, en accord avec la majorité requise, décide d'abandonner ce statut, quels
changements juridiques interviendront sur les 3 points évoqués plus haut , et notamment sur
le nouveau statut éventuel du jardin.
Merci d'avance d'une réponse rapide car une réunion est prévue le 09/01.
Cordialement.
A voir également:
- Abandon du statut de copropriété et conséquences juridiques
- Exemple de statut de copropriété - Guide
- Modèle statut association à but non lucratif word - Guide
- Abandon debit - Forum carte bancaire
- Abandon de poste chomage - Accueil - Licenciement-Démission
- Problème antenne copropriété - Forum copropriété
1 réponse
En général il est tout à fait possible de sortir d'une copropriété horizontale (des lotissements avec des pavillons) mais ça représente des frais car il faut découper plein de parcelles et publier des actes au fichier immobilier.
La conséquence c'est que vous devenez propriétaire du terrain, jardin compris, et il faudra trouver une solution pour gérer les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux...), le plus simple c'est de créer une ASL qui deviendrait propriétaire de ces parcelles.
Du boulot pour le géomètre et le notaire !
La conséquence c'est que vous devenez propriétaire du terrain, jardin compris, et il faudra trouver une solution pour gérer les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux...), le plus simple c'est de créer une ASL qui deviendrait propriétaire de ces parcelles.
Du boulot pour le géomètre et le notaire !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une ASL, c'est quoi exactement. Il n'y a pas d'espaces verts dans les parties communes. Seule la voirie et les réseaux seraient concernés.OK pour la voirie, mais les
réseaux, c'est quoi exactement.
Merci et cordialement.
ASL = Association Syndicale Libre, la structure adaptée pour la plupart des lotissements avec quelques "parties communes". Beaucoup plus libre que les copropriétés, reposent sur des statuts et cahier des charges.
Les réseaux ça peut être la télédistribution, des canalisations d'eau, l'électricité, la fibre. Il faut vérifier les compteurs, les contrats, ce qui est individualisé ou pas et les limites (compteur divisionnaire ou général).