Sujet Précédent Sujet Suivant

Suite à renonciation à la succession

Mexicoceci - 5 janv. 2017 à 06:43
Gayomi Messages postés 19157 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 5 janv. 2017 à 07:43
Bonjour,

J'ai renoncer à la succession de ma mère car elle avait plus de dettes que du montant total de ses biens, puis je malgré tout déduire ses frais d'obsèques ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
5 janv. 2017 à 07:25
puis je malgré tout déduire ses frais d'obsèques ?
Réponse négative.
Les frais d'obsèques sont dus par la descendance.
Que vous renonciez ou que vous acceptiez la succession de votre mère, de par la seule application de la Loi vous êtes dans l'obligation de les prendre personnellement en charge.
0
Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19157 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 10 351
5 janv. 2017 à 07:43
Les frais d'obsèques sont uniquement déductibles de l'actif successoral. Puisque vous avez renoncé à la succession, il n'y a pas de déduction possible.
0

Discussions similaires

Renonciation de paternité
Marine23 -
Pierrecastor -

6 réponses
modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession
AnBAAV -
Gayomi -

2 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses
Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
lettre de désistement voiture succession
juliane -
juliane -

8 réponses