Reconnaissance de dette en cas de décès du prêteur ... Signaler framboise2711 - Dernière réponse le 5 janv. 2017 1 réponse Reconnaissance de dette : si le prêteur décède avant le remboursement de la dette comment ses enfants peuvent récupérer cette somme ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Gayomi Les héritiers du prêteur agiront en lieu et place du prêteur auquel ils se substituent. Discussions similaires Décés d'un parent sans être prevenue ! mikyi-df Reconnaissance de paternité après 28 ans Adrien Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ? Cosmotic peut-on annuler une reconnaissance de dettes robur2a refuser une reconnaissance tardive du père naroclo Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 - Meilleure réponse La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. ... Signaler Gayomi Les héritiers du prêteur agiront en lieu et place du prêteur auquel ils se substituent.