Reconnaissance de dette en cas de décès du prêteur
framboise2711
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 janvier 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2017
-
5 janv. 2017 à 10:26
Gayomi Messages postés 19643 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 5 janv. 2017 à 10:34
Gayomi Messages postés 19643 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2025 - 5 janv. 2017 à 10:34
A voir également:
- Reconnaissance de dette décès du créancier
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
19643
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2025
10 598
5 janv. 2017 à 10:34
5 janv. 2017 à 10:34
Les héritiers du prêteur agiront en lieu et place du prêteur auquel ils se substituent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...