Reconnaissance de dette en cas de décès du prêteur

framboise2711 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 5 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2017 - 5 janv. 2017 à 10:26
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 5 janv. 2017 à 10:34
Reconnaissance de dette : si le prêteur décède avant le remboursement de la dette comment ses enfants peuvent récupérer cette somme ?

1 réponse

Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 10 257
5 janv. 2017 à 10:34
Les héritiers du prêteur agiront en lieu et place du prêteur auquel ils se substituent.
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