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Propriét

Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017 - 4 janv. 2017 à 23:07
Gayomi Messages postés 18739 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 5 janv. 2017 à 07:57
Bonjour,

sachant que l'on est 3 pour 1 clé,
qui est propriétaire des biens du defunt alors que le notaire est saisi, mais qu'il n'y a pas d'acte notarié?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18739 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 10 135
5 janv. 2017 à 07:49
Inutile d'ouvrir plusieurs sujets, ça ne fait qu'augmenter la confusion à vos questions déjà peu claires !

Et pour info, peu importe le nombre de clés et qui les détient. Un bien appartient en indivision aux héritiers du défunt dès l'instant même du décès, sauf cas particulier (legs...).
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Robert du morbihan Messages postés 37 Date d'inscription lundi 9 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2017
5 janv. 2017 à 07:56
donc tout le monde peut entrer et vider a sa guise?
moi ca m'ecoeure un peu..
peut on deposer les cles chez un huissier de justice?
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Gayomi Messages postés 18739 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 10 135
5 janv. 2017 à 07:57
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