Droit de jouissance d'un terrain
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QUADBRUXELLES
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Bonjour,
Nous avons payé une acquisition faite par notre fils marié sous le régime de la communauté, il s'agit d'un petit bois de 9000 mètre carré et de pré de 1h et demi que nous avons défriché, clôturé et entretenu depuis 20 ans sur lesquels il y a nos 2 poneys et sur l'autre 3 veaux qui appartiennent à un cultivateur. Notre fils divorce et veut nous en laisser la jouissance car nous l'avons payé, mais la belle fille ne veut pas au prix que nous proposons de racheter (alors que nous l'avons payé ?)
Avons nous un droit du fait que nous en avons la jouissance depuis plus de 20 ans ?
Merci de me rassurer.
C. BINTEIN
Nous avons payé une acquisition faite par notre fils marié sous le régime de la communauté, il s'agit d'un petit bois de 9000 mètre carré et de pré de 1h et demi que nous avons défriché, clôturé et entretenu depuis 20 ans sur lesquels il y a nos 2 poneys et sur l'autre 3 veaux qui appartiennent à un cultivateur. Notre fils divorce et veut nous en laisser la jouissance car nous l'avons payé, mais la belle fille ne veut pas au prix que nous proposons de racheter (alors que nous l'avons payé ?)
Avons nous un droit du fait que nous en avons la jouissance depuis plus de 20 ans ?
Merci de me rassurer.
C. BINTEIN
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6 réponses
bonjour
Avons nous un droit du fait que nous en avons la jouissance depuis plus de 20 ans ?
absolument aucun
mais la belle fille ne veut pas au prix que nous proposons de racheter (alors que nous l'avons payé ?)
vous ne l'avez pas payé vous avez donné l'argent à votre fils
à votre fils de se débrouiller avec son avocat pour récupérer la totalité de la somme que vous lui avez donné à l'époque pour l'achat du terrain si vous devez racheter
Avons nous un droit du fait que nous en avons la jouissance depuis plus de 20 ans ?
absolument aucun
mais la belle fille ne veut pas au prix que nous proposons de racheter (alors que nous l'avons payé ?)
vous ne l'avez pas payé vous avez donné l'argent à votre fils
à votre fils de se débrouiller avec son avocat pour récupérer la totalité de la somme que vous lui avez donné à l'époque pour l'achat du terrain si vous devez racheter
"Nous avons payé une acquisition faite par notre fils marié sous le régime de la communauté, "
Ça part mal...Toute acquisition faite par l'un des membres d'un couple marié sous le régime de la communauté légale est un bien de communauté.
Vous auriez dû consentir un don manuel à votre fils et demander au notaire d'inscrire la somme apportée par votre fils par remploi du don manuel dans l'acte d'achat.
"Notre fils divorce et veut nous en laisser la jouissance car nous l'avons payé, mais la belle fille ne veut pas au prix que nous proposons de rachete"
Faute d'avoir fait les choses en règle, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'avoir payé le terrain.
Pour que ce terrain reste dans le patrimoine de votre fils, il convient de procéder à un acte de partage avec attribution à votre fils. Il devra payer une soulte à Mme afin de "racheter"sa part. Si c'est vous qui payez, faites les choses en règle cette fois (don déclaré au fisc) ! Quant au prix, à défaut d'accord vous pouvez le faire évaluer par un professionnel. Si le terrain est sous-évalué, il y a un fort risque de rappel fiscal.
Ça part mal...Toute acquisition faite par l'un des membres d'un couple marié sous le régime de la communauté légale est un bien de communauté.
Vous auriez dû consentir un don manuel à votre fils et demander au notaire d'inscrire la somme apportée par votre fils par remploi du don manuel dans l'acte d'achat.
"Notre fils divorce et veut nous en laisser la jouissance car nous l'avons payé, mais la belle fille ne veut pas au prix que nous proposons de rachete"
Faute d'avoir fait les choses en règle, vous ne pouvez pas vous prévaloir d'avoir payé le terrain.
Pour que ce terrain reste dans le patrimoine de votre fils, il convient de procéder à un acte de partage avec attribution à votre fils. Il devra payer une soulte à Mme afin de "racheter"sa part. Si c'est vous qui payez, faites les choses en règle cette fois (don déclaré au fisc) ! Quant au prix, à défaut d'accord vous pouvez le faire évaluer par un professionnel. Si le terrain est sous-évalué, il y a un fort risque de rappel fiscal.
Bonjour, Merci d'avoir répondu à ma question. C'est le notaire qui nous a donné le prix pour le racheter, la belle fille ne veut rien entendre à ce prix ?
sa réponse elle préfère qu'il soit en saisie car ils sont dans le caca ...
et elle est banque de France.
Notre fils ne signera pas car c'est nous qui l'avons acheté, taillé, débroussaillé, clôturé et fais mettre l'eau Il nous avait dit nous en laisser la jouissance notre vie durant.
Peut elle vendre sans la signature de notre fils ?
Merci.
sa réponse elle préfère qu'il soit en saisie car ils sont dans le caca ...
et elle est banque de France.
Notre fils ne signera pas car c'est nous qui l'avons acheté, taillé, débroussaillé, clôturé et fais mettre l'eau Il nous avait dit nous en laisser la jouissance notre vie durant.
Peut elle vendre sans la signature de notre fils ?
Merci.
Est-ce que votre problème se situe en France ou en Belgique ?
(Je n'avais pas prêté attention à votre pseudo)
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