Jouissance d'un bien
brasdefer59
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6 févr. 2017 à 13:19
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 févr. 2017 à 13:24
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 févr. 2017 à 13:24
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1 réponse
Poisson92100
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6 févr. 2017 à 13:24
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bonjour
Le code civil prévoit que la jouissance est toujours a titre onéreux (sauf si un jugement dit explicitement le contraire)
si par ex cette voiture était à vous et votre ex vous devez une indemnité de la moitié de la valeur locative à votre ex
si la jouissance n'avait pas été onéreuse mais gratuite vous aurez eu obligation de" déclarer cette avantage comme une pension (donc imposable, vous faisant perdre des avantage sociaux si vous y aviez droit etc)
Le code civil prévoit que la jouissance est toujours a titre onéreux (sauf si un jugement dit explicitement le contraire)
si par ex cette voiture était à vous et votre ex vous devez une indemnité de la moitié de la valeur locative à votre ex
si la jouissance n'avait pas été onéreuse mais gratuite vous aurez eu obligation de" déclarer cette avantage comme une pension (donc imposable, vous faisant perdre des avantage sociaux si vous y aviez droit etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...