Jouissance d'un bien

brasdefer59 - 6 févr. 2017 à 13:19
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 6 févr. 2017 à 13:24
bj l'on m'a attribué la jouissance d'un véhicule et à l'heure d'aujourd'hui on m'en réclame la moitié,rien n'est précisé de plus

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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 582
6 févr. 2017 à 13:24
bonjour
Le code civil prévoit que la jouissance est toujours a titre onéreux (sauf si un jugement dit explicitement le contraire)
si par ex cette voiture était à vous et votre ex vous devez une indemnité de la moitié de la valeur locative à votre ex

si la jouissance n'avait pas été onéreuse mais gratuite vous aurez eu obligation de" déclarer cette avantage comme une pension (donc imposable, vous faisant perdre des avantage sociaux si vous y aviez droit etc)
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