Définition de la jouissance d'un bien

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Bonjour,

Dans le cadre d'un appartement en indivision (3 enfants et leur mère), à la mort de mon père, notre mére a eu la pleine jouissance de cet appartement. Aujourd'hui, ma mére a déménagé pour habiter dans un foyer logement. Elle veut vendre son appartement parce que cela lui fait double frais car elle paie une location. Je refuse de vendre cet appartement pour cause de conjoncture économique incertaine.
J'ai proposé à ma mère de louer cet appartement mais elle refuse. Dans cette situation, comment se répartissent les obligations de charges ? Est ce qu'elle peut demander à ses enfants de participer étant donné qu'elle refuse de louer ?

Merci pour votre aide. cordialement

2 réponses

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Bonjour,

Si vous êtes effectivement en indivision, aucun des indivisaires ne peut vendre ni mettre en location le bien sans l'accord des autres. Dès lors, votre mère est en droit de refuser la mise en location du bien, et vous êtes en droit de refuser sa vente.

L'une des solutions dont vous disposez serait de proposer à votre mère de quitter l'indivision, ce qui impliquerait que vous et les autres indivisaires devrez racheter sa part (qui correspond à la valeur du bien divisée par le nombre d'indivisaires). Ainsi, pour votre mère, cette solution lui permettrait de se libérer des charges afférents à la gestion du bien.

Cdt,
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23 février 2021

Merci pour votre réponse. Ma soeur et mon frére ne veulent pas racheter les parts de ma mère. Donc ma mére qui refuse de louer, peut-elle nous demander de payer une partie des charges? sachant que si elle louait cet appartement, le prix de la location recouvrirait le loyer qu'elle a payer dans son foyer logement.
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Les coindivisaires n'étant pas d'accord pour racheter les parts de votre mère, il existe une autre solution : vous pouvez mettre en location le bien sans l'accord de votre mère, à condition d'obtenir l'autorisation d'au moins deux tiers des droits indivis, c'est-à-dire l'autorisation de votre frère et de votre sœur (en partant du principe que ayez chacun des parts égales).

Cdt,