Déshériter son conjoint
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pierresaade
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 16:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 16:58
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2 réponses
condorcet
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3 janv. 2017 à 16:58
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Avec un testament, sera t-elle aussi écartée de la possibilité de continuer à vivre dans l'appartement que nous occupons actuellement ?
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas lié à la notion de succession.
Ce droit découle du régime matrimonial.
Il peut être supprimé mais uniquement par testament authentique, c'est-à-dire, reçu par un notaire, et non d'un testament olographe.
Si vous devez lui laisser ce droit, il est possible de le mentionner dans votre testament olographe afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Raison supplémentaire pour vous faire assister d'un notaire pour le rédiger correctement
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas lié à la notion de succession.
Ce droit découle du régime matrimonial.
Il peut être supprimé mais uniquement par testament authentique, c'est-à-dire, reçu par un notaire, et non d'un testament olographe.
Si vous devez lui laisser ce droit, il est possible de le mentionner dans votre testament olographe afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Raison supplémentaire pour vous faire assister d'un notaire pour le rédiger correctement
doris33
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3 janv. 2017 à 16:28
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Bonjour,
il vous suffit de faire un testament dans ce sens, voyez un notaire afin de vous faire conseiller pour la rédaction. Vous n'avez d'ailleurs pas besoin de son accord.
il vous suffit de faire un testament dans ce sens, voyez un notaire afin de vous faire conseiller pour la rédaction. Vous n'avez d'ailleurs pas besoin de son accord.
pierresaade
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4 janvier 2017
3 janv. 2017 à 16:37
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Re Bonjour
Merci de votre réponse.
Avec un testament, sera t-elle aussi écartée de la possibilité de continuer à vivre dans l'appartement que nous occupons actuellement ?
Merci
Merci de votre réponse.
Avec un testament, sera t-elle aussi écartée de la possibilité de continuer à vivre dans l'appartement que nous occupons actuellement ?
Merci
doris33
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3 janv. 2017 à 16:41
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"Avec un testament, sera t-elle aussi écartée de la possibilité de continuer à vivre dans l'appartement que nous occupons actuellement ? "
si vous voulez vraiment ne rien lui laisser, si elle n'est pas propriétaire du bien, elle ne pourra pas rester. Puisque votre succession irait à vos enfants. Et si elle est propriétaire de la moitié du bien, elle se retrouverait en indivision avec vos enfants, ce qui n'est pas forcément confortable.
Il serait vraiment utile de voir un notaire -:)) pour rédiger un testament conforme à vos souhaits.
si vous voulez vraiment ne rien lui laisser, si elle n'est pas propriétaire du bien, elle ne pourra pas rester. Puisque votre succession irait à vos enfants. Et si elle est propriétaire de la moitié du bien, elle se retrouverait en indivision avec vos enfants, ce qui n'est pas forcément confortable.
Il serait vraiment utile de voir un notaire -:)) pour rédiger un testament conforme à vos souhaits.
pierresaade
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doris33
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3 janv. 2017 à 16:42
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Merci de votre réponse très claire.
doris33
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3 janv. 2017 à 16:43
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Je vous en prie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...