Déshériter son conjoint
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pierresaade
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 16:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 janv. 2017 à 16:58
Bonjour.
64 ans et demi, divorcé, 2 enfants de 32 et 22 ans de mon premier mariage. Ma compagne, 56 ans, a 3 enfants de son premier mariage. Nous n'avons pas d'enfants en commun.
J'ai l'intention de me marier avec ma compagne actuelle mais je souhaite, avec son accord, l'écarter complètement et totalement de mon héritage et bien sûr réciproquement.
quelle est la démarche à suivre ?
Merci
64 ans et demi, divorcé, 2 enfants de 32 et 22 ans de mon premier mariage. Ma compagne, 56 ans, a 3 enfants de son premier mariage. Nous n'avons pas d'enfants en commun.
J'ai l'intention de me marier avec ma compagne actuelle mais je souhaite, avec son accord, l'écarter complètement et totalement de mon héritage et bien sûr réciproquement.
quelle est la démarche à suivre ?
Merci
A voir également:
- Déshériter son conjoint
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Vivre chez son conjoint propriétaire impôt - Forum CAF
- Prendre le nom de son conjoint sans mariage - Forum PACS
- Donner la moitié de sa maison à son conjoint - Forum Donation-Succession
- Peut-on porter le nom de son conjoint en se pacsant - Guide
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condorcet
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3 janv. 2017 à 16:58
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Avec un testament, sera t-elle aussi écartée de la possibilité de continuer à vivre dans l'appartement que nous occupons actuellement ?
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas lié à la notion de succession.
Ce droit découle du régime matrimonial.
Il peut être supprimé mais uniquement par testament authentique, c'est-à-dire, reçu par un notaire, et non d'un testament olographe.
Si vous devez lui laisser ce droit, il est possible de le mentionner dans votre testament olographe afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Raison supplémentaire pour vous faire assister d'un notaire pour le rédiger correctement
Le droit d'usage et d'habitation n'est pas lié à la notion de succession.
Ce droit découle du régime matrimonial.
Il peut être supprimé mais uniquement par testament authentique, c'est-à-dire, reçu par un notaire, et non d'un testament olographe.
Si vous devez lui laisser ce droit, il est possible de le mentionner dans votre testament olographe afin qu'il n'y ait aucune ambiguïté.
Raison supplémentaire pour vous faire assister d'un notaire pour le rédiger correctement
doris33
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3 janv. 2017 à 16:28
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Bonjour,
il vous suffit de faire un testament dans ce sens, voyez un notaire afin de vous faire conseiller pour la rédaction. Vous n'avez d'ailleurs pas besoin de son accord.
il vous suffit de faire un testament dans ce sens, voyez un notaire afin de vous faire conseiller pour la rédaction. Vous n'avez d'ailleurs pas besoin de son accord.
pierresaade
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3 janv. 2017 à 16:37
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Re Bonjour
Merci de votre réponse.
Avec un testament, sera t-elle aussi écartée de la possibilité de continuer à vivre dans l'appartement que nous occupons actuellement ?
Merci
Merci de votre réponse.
Avec un testament, sera t-elle aussi écartée de la possibilité de continuer à vivre dans l'appartement que nous occupons actuellement ?
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doris33
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3 janv. 2017 à 16:41
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"Avec un testament, sera t-elle aussi écartée de la possibilité de continuer à vivre dans l'appartement que nous occupons actuellement ? "
si vous voulez vraiment ne rien lui laisser, si elle n'est pas propriétaire du bien, elle ne pourra pas rester. Puisque votre succession irait à vos enfants. Et si elle est propriétaire de la moitié du bien, elle se retrouverait en indivision avec vos enfants, ce qui n'est pas forcément confortable.
Il serait vraiment utile de voir un notaire -:)) pour rédiger un testament conforme à vos souhaits.
si vous voulez vraiment ne rien lui laisser, si elle n'est pas propriétaire du bien, elle ne pourra pas rester. Puisque votre succession irait à vos enfants. Et si elle est propriétaire de la moitié du bien, elle se retrouverait en indivision avec vos enfants, ce qui n'est pas forcément confortable.
Il serait vraiment utile de voir un notaire -:)) pour rédiger un testament conforme à vos souhaits.
pierresaade
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3 janv. 2017 à 16:42
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Merci de votre réponse très claire.
doris33
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Je vous en prie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...