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Problème pour se dépacser

djany26 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 24 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2012 - Modifié par Matthieu-B le 5/05/2014 à 13:21
 Franois - 8 sept. 2018 à 18:31
Bonjour,

Voilà je voudrais avoir votre avis,je suis pacsé depuis pratiquement deux ans,je voudrais rompre le pacs mais mon conjoint si refuse,non pas parce qu'il m'aime encore mais pour son intérêt,par contre nous avons acheté une maison il y a un an et demi,donc je voudrais savoir si c'est dans mon intérêt de se dépacser ou pas car je ne voudrais me mettre en porte à faut le jour de la vente de la maison,merci infiniment pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
sophie
Modifié par Matthieu-B le 6/05/2014 à 10:28
Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre partenaire pour rompre le pAcs
Vous devez suivre la procédure indiquée à la fin de cette fiche : comment se dépacser - la procédure à suivre.

Voici un modele de lettre


Nom et prénom du déclarant

Adresse

Code postal

Ville


Tribunal d' instance de --------------(ville où a été enregistré le PACS)

Adresse

Code postal

Ville

Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs


Madame, Monsieur,


Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.

(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adressez à votre conjoint).

Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.


Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer Madame,Monsieur, l' expression de mes salutations distinguées.


Signature



Par ailleurs, lors du pacs vous avez opter pour une separation de biens ou une indivision organisée. Vérifier le regime sous lequel vous vivez.
Si le bien immobilier a été acheté par les 2 partenaires chacun a le droit à sa part lors de la vente du bien.

Bon courage
35
Dadie
9 oct. 2017 à 20:55
Merci à vous
0

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