Problème pour se dépacser

Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre partenaire pour rompre le pAcs
Vous devez suivre la procédure indiquée à la fin de cette fiche : comment se dépacser - la procédure à suivre.

Voici un modele de lettre

Nom et prénom du déclarant

Adresse

Code postal

Ville

Tribunal d' instance de --------------(ville où a été enregistré le PACS)

Adresse

Code postal

Ville

Objet : Déclaration unilatérale de rupture de pacs

Madame, Monsieur,

Souhaitant rompre le pacte civil de solidarité qui me lie à (nom et prénom) depuis le ------------------ je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le courrier l'informant de mon intention.

(Faites une copie de la lettre de rupture que vous adressez à votre conjoint).

Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien prendre note de la rupture unilatérale du dit pacte.

Par avance, je vous en remercie et vous prie d'agréer Madame,Monsieur, l' expression de mes salutations distinguées.

Signature

Par ailleurs, lors du pacs vous avez opter pour une separation de biens ou une indivision organisée. Vérifier le regime sous lequel vous vivez.
Si le bien immobilier a été acheté par les 2 partenaires chacun a le droit à sa part lors de la vente du bien.

Bon courage

Bonjour, votre conjoint légalement à le droit de refuser, après il faut prendre un huissier de justice. C'est la loi et malheureusement (je parles pour le côté financier) restez pacse jusqu'à la vente de la maison car les fraisde notaire sont de 2,5% étant pacsé à 10% depacsé, après chacun voit midi à sa porte.