Préavis ou pas ?
sandrine2101
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
mon contrat de location ( rédiger à la main sur une feuille blanche par le propriétaire) n'a qu'une seul date dessus la date d'entré dans les lieux qui le 3 mars 2013. Dois-je faire un préavis de sorti ou pas?
mon contrat de location ( rédiger à la main sur une feuille blanche par le propriétaire) n'a qu'une seul date dessus la date d'entré dans les lieux qui le 3 mars 2013. Dois-je faire un préavis de sorti ou pas?
4 réponses
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Bonjour,
vous avez accepté de signer en mars 2013 ce bout de papier en guise de bail et vous avez régulièrement payé vos loyers ?
Si la réponse est oui, eh bien oui, vous devez envoyer à votre propriétaire votre congé, en respectant le préavis qui correspond à votre situation (situation professionnelle/sociale, situation géographique du logement, logement loué en vide ou en meublé...)
Un congé s'envoie en R+AR et le préavis ne démarre qu'à la réception de votre courrier. On garde copie du courrier et récépissés.
A votre disposition pour d'autres quetions.
Cdt. -
Bonjour Djivi38 mon loyer et directement pris sur mon salaire car c'est mon patron mon propriétaire mais je n'ai aucune quittance de loyer
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Bonjour,
vos fiches de paye peuvent vous servir de quittances.
Préavis : réponse inchangée.
Cdt.- Ah oui ! Votre patron-propriétaire est en pleine illégalité !
Malheureusement, je ne sais que vous dire (je ne suis pas pro de l'immobilier).
Passez un coup de fil à l'ADIL proche de chez vous, un pro de l'immobilier vous conseillera : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
en attendant d'autres réponses des pro de ce site.
Désolée.
Cdt.
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merci beaucoup je vais me rapprocher de cette organismes pour en savoir plus merci beaucoup
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Bonjour,
Est-ce un logement de fonction : est-il précisément indiqué sur votre contrat de travail ?
Cdlt
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Vous devez donc donner votre congé par lettre RAR en respectant un préavis de 3 mois pour un logement loué nu.
Ceci dit, je vous suggère d'en profiter pour le mettre en demeure de vous établir les quittances de loyer pour toute la durée de l'occupation, faute de quoi vous l'assignerez en référé au tribunal d'instance de XX (lieu du logement) ...
Bien qu'il n'y ait pas de bail écrit, vous pouvez toujours faire valoir un bail verbal sur la base de son occupation et des preuves d'occupation (tout justificatif de domicile) ... du papier que vous avez signé ... et ces fameuses quittances !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...