Préavis ou pas ?
sandrine2101
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Modifié par australe13 le 2/01/2017 à 22:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 janv. 2017 à 15:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 janv. 2017 à 15:46
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djivi38
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2 janv. 2017 à 23:40
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Bonjour,
vous avez accepté de signer en mars 2013 ce bout de papier en guise de bail et vous avez régulièrement payé vos loyers ?
Si la réponse est oui, eh bien oui, vous devez envoyer à votre propriétaire votre congé, en respectant le préavis qui correspond à votre situation (situation professionnelle/sociale, situation géographique du logement, logement loué en vide ou en meublé...)
Un congé s'envoie en R+AR et le préavis ne démarre qu'à la réception de votre courrier. On garde copie du courrier et récépissés.
A votre disposition pour d'autres quetions.
Cdt.
vous avez accepté de signer en mars 2013 ce bout de papier en guise de bail et vous avez régulièrement payé vos loyers ?
Si la réponse est oui, eh bien oui, vous devez envoyer à votre propriétaire votre congé, en respectant le préavis qui correspond à votre situation (situation professionnelle/sociale, situation géographique du logement, logement loué en vide ou en meublé...)
Un congé s'envoie en R+AR et le préavis ne démarre qu'à la réception de votre courrier. On garde copie du courrier et récépissés.
A votre disposition pour d'autres quetions.
Cdt.
Bonjour Djivi38 mon loyer et directement pris sur mon salaire car c'est mon patron mon propriétaire mais je n'ai aucune quittance de loyer
djivi38
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3 janv. 2017 à 13:28
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Bonjour,
vos fiches de paye peuvent vous servir de quittances.
Préavis : réponse inchangée.
Cdt.
vos fiches de paye peuvent vous servir de quittances.
Préavis : réponse inchangée.
Cdt.
Sandrine2101
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djivi38
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3 janv. 2017 à 14:01
3 janv. 2017 à 14:01
Il ne touche pas à ma fiche de paie mais mon chèque au lieu dé me payé 1200 il me font un chèque de 550 € aucune trace le pire c'est que depuis que je veux rendre la maison il m'en font voir de toute les couleurs au travail
djivi38
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Sandrine2101
3 janv. 2017 à 14:23
3 janv. 2017 à 14:23
Ah oui ! Votre patron-propriétaire est en pleine illégalité !
Malheureusement, je ne sais que vous dire (je ne suis pas pro de l'immobilier).
Passez un coup de fil à l'ADIL proche de chez vous, un pro de l'immobilier vous conseillera : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
en attendant d'autres réponses des pro de ce site.
Désolée.
Cdt.
Malheureusement, je ne sais que vous dire (je ne suis pas pro de l'immobilier).
Passez un coup de fil à l'ADIL proche de chez vous, un pro de l'immobilier vous conseillera : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
en attendant d'autres réponses des pro de ce site.
Désolée.
Cdt.
sandrine2101
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3 janvier 2017
3 janv. 2017 à 14:42
3 janv. 2017 à 14:42
merci beaucoup je vais me rapprocher de cette organismes pour en savoir plus merci beaucoup
Valenchantée
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3 janv. 2017 à 15:42
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Bonjour,
Est-ce un logement de fonction : est-il précisément indiqué sur votre contrat de travail ?
Cdlt
Est-ce un logement de fonction : est-il précisément indiqué sur votre contrat de travail ?
Cdlt
sandrine2101
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3 janv. 2017 à 15:43
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Non ce ne l'est pas
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 3/01/2017 à 15:48
Modifié par Valenchantée le 3/01/2017 à 15:48
Vous devez donc donner votre congé par lettre RAR en respectant un préavis de 3 mois pour un logement loué nu.
Ceci dit, je vous suggère d'en profiter pour le mettre en demeure de vous établir les quittances de loyer pour toute la durée de l'occupation, faute de quoi vous l'assignerez en référé au tribunal d'instance de XX (lieu du logement) ...
Bien qu'il n'y ait pas de bail écrit, vous pouvez toujours faire valoir un bail verbal sur la base de son occupation et des preuves d'occupation (tout justificatif de domicile) ... du papier que vous avez signé ... et ces fameuses quittances !
Ceci dit, je vous suggère d'en profiter pour le mettre en demeure de vous établir les quittances de loyer pour toute la durée de l'occupation, faute de quoi vous l'assignerez en référé au tribunal d'instance de XX (lieu du logement) ...
Bien qu'il n'y ait pas de bail écrit, vous pouvez toujours faire valoir un bail verbal sur la base de son occupation et des preuves d'occupation (tout justificatif de domicile) ... du papier que vous avez signé ... et ces fameuses quittances !
La législation juridique et financière évolue en permanence...