Renseignements

0235catherine! - 2 janv. 2017 à 10:29
 xler42 - 13 janv. 2017 à 18:04
bonjour, je viens d'etre informée que le service rentes et accidents de travail ne pouvait pas appliquer une décision de la cour d'appel concernant une révision de mon taux d'invalidité car la caisse a fait appel de cette décision, je trouve cela abusif comme demande et souhaite rencontrer les responsables pour en discuter merci

1 réponse

Bonjour,

En quoi l'appel de la CPAM est il abusif ?

Elle exerce un recours prévu par la réglementation, que vous auriez vous même pu exercer si vous n'aviez pas été satisfaite de la décision rendue.

La caisse estime probablement que sur le fond et / ou la forme la décision rendue ne lui est pas équitable.

S'agissant d'une procédure judiciaire, rencontrer quelqu'un de la caisse ne sert à rien, la justice devant suivre son cours.

Bonne fin de journée
-1