Mon propriétaire me facture l'électricité
Fermé
therudy
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djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64886 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis dans mon logement depuis 1 an, et mon propriétaire m'a toujours facturé l'électricité sur un bout de papier,
je ne savais pas, visiblement c'est illégal, il n'a pas le droit de me fournir lui même de l'électricité,
que puis-je faire ?
est-il possible que je récupère les sommes versés ?
Si cela est illégal... je peux considérer mes versements en historique comme une avance sur loyer et donc le déduire de mes prochain loyer?
merci !
je suis dans mon logement depuis 1 an, et mon propriétaire m'a toujours facturé l'électricité sur un bout de papier,
je ne savais pas, visiblement c'est illégal, il n'a pas le droit de me fournir lui même de l'électricité,
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est-il possible que je récupère les sommes versés ?
Si cela est illégal... je peux considérer mes versements en historique comme une avance sur loyer et donc le déduire de mes prochain loyer?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse,
Il y a un compteur par logement , dans un local que je n'ai pas accès car fermé à clef par le propriétaire, mais il y a bien un local avec 1 compteur = 1 appartement
Vous ne pouvez pas "porter plainte" pour cela, ni demander à votre propriétaire de vous rembourser ce que vous lui avez déjà payé. En effet, il y a un compteur d'électricité qui correspond à votre logement, et dans des cas similaires, la justice a condamné les locataires à payer les consommations au propriétaire.
Par contre, vous arrêtez immédiatement de payer quoi que ce soit de plus pour vos consommations d'électricité au propriétaire, et vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR, du style :
"Monsieur,
Vous me facturez mes consommations d'électricité pour le logement que vous me louez depuis le XX/XX/XXXX.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
- Vous me revendez de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), et par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur.
- Je vous rappelle aussi que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives, telles que définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987
Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de me laisser l'accès au compteur d'électricité installé pour mon logement, afin que je puisse moi-même le relever et souscrire un contrat de fourniture auprès du fournisseur de mon choix.
En attendant, je refuse de vous payer quoi que ce soit pour l'électricité.
Veuillez agréer..."
surtout que j'ai pas encore payer ma facture d'hiver...
Dis moi... une dernière question,
Lorsque je me suis installé dans l'appartement , j'ai signé un état des lieux, mais jamais le bail !
Je me suis renseigné, visiblement mon bail papier est caduc car non signé de ma part, c'est dans ce cas un bail "orale" ou "verbale" ,
peux tu me confirmer que c'est quand même 3 mois de préavis ?
Je sais que le propriétaire va me chercher des poux pour mon état des lieux... les murs sont humide et ont pris des tâches noire (L'apparttement est tout simplement extremement mal isolé...), est-ce a ma charge ?
après je vous embete plus :-)
merci