Mon propriétaire me facture l'électricité

Fermé
therudy - 28 déc. 2016 à 22:28
djivi38 Messages postés 48696 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023 - 29 déc. 2016 à 15:34
Bonjour,

je suis dans mon logement depuis 1 an, et mon propriétaire m'a toujours facturé l'électricité sur un bout de papier,

je ne savais pas, visiblement c'est illégal, il n'a pas le droit de me fournir lui même de l'électricité,

que puis-je faire ?

est-il possible que je récupère les sommes versés ?

Si cela est illégal... je peux considérer mes versements en historique comme une avance sur loyer et donc le déduire de mes prochain loyer?

merci !
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7 réponses

Energizor Messages postés 24211 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mars 2023 17 853
28 déc. 2016 à 23:31
Bonjour,

Est-ce qu'il y a un compteur qui correspond à votre logement ? Ou est-ce qu'il y a un seul compteur pour tout le bâtiment ?
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Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Il y a un compteur par logement , dans un local que je n'ai pas accès car fermé à clef par le propriétaire, mais il y a bien un local avec 1 compteur = 1 appartement
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Energizor Messages postés 24211 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mars 2023 17 853 > therudy
Modifié par Energizor le 28/12/2016 à 23:52
Bonjour,

Vous ne pouvez pas "porter plainte" pour cela, ni demander à votre propriétaire de vous rembourser ce que vous lui avez déjà payé. En effet, il y a un compteur d'électricité qui correspond à votre logement, et dans des cas similaires, la justice a condamné les locataires à payer les consommations au propriétaire.

Par contre, vous arrêtez immédiatement de payer quoi que ce soit de plus pour vos consommations d'électricité au propriétaire, et vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR, du style :


"Monsieur,

Vous me facturez mes consommations d'électricité pour le logement que vous me louez depuis le XX/XX/XXXX.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

- Vous me revendez de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), et par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur.

- Je vous rappelle aussi que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives, telles que définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987


Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de me laisser l'accès au compteur d'électricité installé pour mon logement, afin que je puisse moi-même le relever et souscrire un contrat de fourniture auprès du fournisseur de mon choix.

En attendant, je refuse de vous payer quoi que ce soit pour l'électricité.

Veuillez agréer..."
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djivi38 Messages postés 48696 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023 14 041 > Energizor Messages postés 24211 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mars 2023
28 déc. 2016 à 23:56
+1 à Energizor : lettre super bien tournée et argumentée !
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stf_frmu Messages postés 40847 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 14 mars 2023 348 > djivi38 Messages postés 48696 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023
29 déc. 2016 à 00:01
c'est pas +1 qu'il faut lui mettre, mais +10 !
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therudy > Energizor Messages postés 24211 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mars 2023
29 déc. 2016 à 00:04
Un grand merci energizor ! C'est super simpa !

surtout que j'ai pas encore payer ma facture d'hiver...

Dis moi... une dernière question,

Lorsque je me suis installé dans l'appartement , j'ai signé un état des lieux, mais jamais le bail !

Je me suis renseigné, visiblement mon bail papier est caduc car non signé de ma part, c'est dans ce cas un bail "orale" ou "verbale" ,

peux tu me confirmer que c'est quand même 3 mois de préavis ?

Je sais que le propriétaire va me chercher des poux pour mon état des lieux... les murs sont humide et ont pris des tâches noire (L'apparttement est tout simplement extremement mal isolé...), est-ce a ma charge ?

après je vous embete plus :-)

merci
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