Mon propriétaire me facture l'électricité

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20 juillet 2021
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Bonjour,

je suis dans mon logement depuis 1 an, et mon propriétaire m'a toujours facturé l'électricité sur un bout de papier,

je ne savais pas, visiblement c'est illégal, il n'a pas le droit de me fournir lui même de l'électricité,

que puis-je faire ?

est-il possible que je récupère les sommes versés ?

Si cela est illégal... je peux considérer mes versements en historique comme une avance sur loyer et donc le déduire de mes prochain loyer?

merci !

7 réponses

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20 juillet 2021
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Bonjour,

Est-ce qu'il y a un compteur qui correspond à votre logement ? Ou est-ce qu'il y a un seul compteur pour tout le bâtiment ?
Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Il y a un compteur par logement , dans un local que je n'ai pas accès car fermé à clef par le propriétaire, mais il y a bien un local avec 1 compteur = 1 appartement
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20 juillet 2021
15 943 > therudy
Bonjour,

Vous ne pouvez pas "porter plainte" pour cela, ni demander à votre propriétaire de vous rembourser ce que vous lui avez déjà payé. En effet, il y a un compteur d'électricité qui correspond à votre logement, et dans des cas similaires, la justice a condamné les locataires à payer les consommations au propriétaire.

Par contre, vous arrêtez immédiatement de payer quoi que ce soit de plus pour vos consommations d'électricité au propriétaire, et vous lui envoyez une lettre recommandée avec AR, du style :


"Monsieur,

Vous me facturez mes consommations d'électricité pour le logement que vous me louez depuis le XX/XX/XXXX.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

- Vous me revendez de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), et par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur.

- Je vous rappelle aussi que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives, telles que définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987


Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de me laisser l'accès au compteur d'électricité installé pour mon logement, afin que je puisse moi-même le relever et souscrire un contrat de fourniture auprès du fournisseur de mon choix.

En attendant, je refuse de vous payer quoi que ce soit pour l'électricité.

Veuillez agréer..."
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20 juillet 2021

+1 à Energizor : lettre super bien tournée et argumentée !
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20 juillet 2021
298 >
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20 juillet 2021

c'est pas +1 qu'il faut lui mettre, mais +10 !
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20 juillet 2021

Un grand merci energizor ! C'est super simpa !

surtout que j'ai pas encore payer ma facture d'hiver...

Dis moi... une dernière question,

Lorsque je me suis installé dans l'appartement , j'ai signé un état des lieux, mais jamais le bail !

Je me suis renseigné, visiblement mon bail papier est caduc car non signé de ma part, c'est dans ce cas un bail "orale" ou "verbale" ,

peux tu me confirmer que c'est quand même 3 mois de préavis ?

Je sais que le propriétaire va me chercher des poux pour mon état des lieux... les murs sont humide et ont pris des tâches noire (L'apparttement est tout simplement extremement mal isolé...), est-ce a ma charge ?

après je vous embete plus :-)

merci
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20 juillet 2021
298
bsr

il n'a pas le droit de vous facturer de l'electricité, c'est vrai.
ce qu'il peut faire alors c'est faire fermer le compteur électrique qui est a son nom et a vous ensuite de vous mettre en rapport avec un fournisseur d’électricité pour faire ouvrir le compteur et payer directement vos factures edf et vos abonnements.
donc a vous de voir avec lui pour qu'il ne vous facture plus l’électricité et en suite a vous de faire le nécessaire
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20 juillet 2021
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Bonjour,

"il n'a pas le droit de vous facturer de l'electricité"

therudy ne nous dit pas s'il loue en vide ou meublé...

-> Si location vide, c'est exact : revente électricité interdite.
->Si location meublée, l'électricité peut faire partie des charges (au réel ou au forfait).

Tout paiement en sus du loyer (sauf charges au forfait) DOIT être justifié (évidemment, un bout de papier sur lequel est griffonné un montant n'est pas un justificatif !)

Cdt.
>
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20 juillet 2021

Bonjour,

merci pour votre réponse,

c'est justement un appartement non meublé, donc vide
cdt
Merci beaucoup pour ta réponse,

et c'est ce que je vais faire,

mais qu'en est il de ce que j'ai payer dans l'historique ?

Si je porte plainte, puis-je le récuperer ?

Devrais je le repayer à edf ?
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20 juillet 2021
298
pour ce que vous avez déjà payé, L’EDF ne vous le réclamera a pas a nouveau car le compteur n’était pas a votre nom.

attention a prendre un avocat, si vous n'avez pas le droit a l'aide juridictionnelle, cela peut vous couter plus cher que les sommes auxquelles vous espérez être remboursée...
les sommes qu'il vous demandait sont importantes ?

vous etes dans un logement séparé de son habitation ?
Merci pour ta réponse Stf_frmu,

les sommes en historique correspondent a 400 €environ , pour mon smic, c'est un luxe...

j'habite au dessus de chez le propriétaire enfet, il habite dans le meme batiment , mais ce sont des appartements séparé



Ou eventuellement, si je ne porte pas plainte, suis-je en droit de déduire ces sommes de mes prochain loyer ?

merci beaucoup
>
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20 juillet 2021

400 € + la facture de 180 euro de ces 3 derniers mois, pardon
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20 juillet 2021
298 > therudy
sachez que si vous prenez un abonnement de 6Kva, il vous en coutera en gros, 100 € par an seulement pour l'abonnement.
ensuite il faut y rajouter vos consommation d’électricité.

si vous demandez a votre propriétaire de ne plus lui payer l’électricité, et d'avoir votre propre compteur, renseignez vous avant de savoir a qui vont être facturés les frais d’installation et de mise en service...

il serait bien aussi de demander a votre propriétaire sur quoi il se base pour vous facturer les consommations...
Merci pour votre réponse Stf_frmu,

il me facture 0.14 centime du kwh/heure ,

dans tout les cas.... je veux déménager, l'isolation de l'appartement est afreuse, le propriétaire est un malade mental, les murs dégoulinent d'eau,

si je peut économiser mes 180 €sur les 3 derniers mois, ca m'ira,

pense tu que je peux déduire l'historique de mes précédents versement pour l'electricité sur mes prochain loyer ?

il me facture l'eau aussi, j'imagine même topo?
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20 juillet 2021
298 > therudy
il facture a 0.14 cts, mais comment sait il votre consommation ?

pour l'eau, il a le droit de vous la facturer mais il doit y avoir un compteur d'eau chez vous pour qu'il puisse connaitre votre conssommation
Il prend les kwh qu'affiche mon compteur a une date fixe, et fais la meme chose 2 mois après, et multiplie la différence de kwh par 0.14
Je me permet de reposter,

j'ai contacter l'adil, http://www.adil75.org/contact

ils me disent qu'effectivement pour l'edf, il ne peut rien me facturé, et je n'ai pas a payer mon edf, je dois ouvrir à mon nom un compteur,

en revanche, ce qui m'arrange plus...

elle me dis quele fait que je n'ai pas signé d'état des lieux, un bail verbal entre en jeux,

mais je n'ai jamais reçu la moindre quittance de loyer, et que le paiement de mes chèques ne prouvent en rien si pas de quittance, et que par conséquent je suis considéré comme squatteur, que je peux quitter du jour au lendemain sans rien justifier, evidemment en perdant ma caution

vous en pensez quoi ?

merci
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298
il doit vous fournir des factures pour chaque paiement. par contre le fait de partir bous obligeca donner un preavis meme si vous navee pas recu de facture pour le paiement de vos loyers
Merci pour votre réponse,

si y'a pas de factures ou de quittance, aucune preuve n'est apporté comme quoi j'habite dans celui-ci, donc je ne vois pas ce que j'ai à justifier ? :/ surtout sans bail écrit
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11 323 > therudy
Bonjour,

peut-être n'avez-vous pas reçu de quittances parce que vous ne les avez pas demandées ?

Un propriétaire n'est tenu de donner des quittances (pas "factures") mensuelles pour un loyer mensuel réglé intégralement ET sur demande du locataire.
Sinon, pour un règlement partiel de loyer, il délivre un "reçu" ET toujours sur demande du locataire.
--> faire un courrier R+AR pour réclamer vos quittances de loyers (gardez copie & récépissés).

Cdt.