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Refacturation EDF par le propriétaire

Edf38 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016 - Modifié par micheld33 le 24/05/2016 à 15:26
Energizor Messages postés 26036 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 24 mai 2016 à 15:01
Bonjour,

je vous explique ma situation :

Ex-locataire d'un appartement non meublé (par le biais d'une agence) pendant plus de 3 ans, nous nous voyons ce jour contacté par l'agence afin de procéder au remboursement des factures d'électricité de la totalité de mon bail à mon propriétaire.
Nous pensions que ces dépenses étaient incluses dans les charges, et surpris par cette demande, nous avons donc vérifié et rien n'est mentionné !
Quels sont mes recours ?
Vu que rien n'est marqué sur le bail, on m'a dit que si le propriétaire a souhaité supporter ces frais pour des raisons qui lui sont propres, cela le concernait...
Que la revente d'électricité était interdite...
Est-ce vrai ?
Sur le fond, je conçois que je puisse être tenu de payer ce que j'ai consommé mais sur la forme, je trouve cela brutal qu'il revienne vers nous avec une régularisation de plus de 3 ans !
Merci d'avance pour votre retour

3 réponses

Réponse 1 / 3
Energizor Messages postés 26036 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 19 524
24 mai 2016 à 09:22
Bonjour,

Si je comprends bien :

- Un compteur d'électricité était installé dans ce logement
- En entrant dans les lieux, vous n'avez pas souscrit de contrat avec un fournisseur d'électricité
- Le propriétaire a payé votre consommation d'électricité

Ce n'est pas comme si le propriétaire vous avait empêché de souscrire un contrat, et vous avait revendu de l'électricité à partir d'un sous-compteur ou autre...

Dans un cas comme celui-là, un juge vous donnera très probablement tort.

Exemple ici -> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7118628-compteur-edf-au-nom-du-proprio-la-justice-m-a-deboute

Je vous conseille donc de payer les consommations au propriétaire.
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Edf38 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016
24 mai 2016 à 09:40
C'est bien cela...
Mais du coup a-t-il le droit de nous adresser un rappel sur une période aussi longue (+ de 3 ans) en sachant que lui était prélevé mensuellement par EDF ?
N'aurait-il pas du/pu nous régulariser avant ? Au moins annuellement ?
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Energizor Messages postés 26036 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 19 524 > Edf38 Messages postés 12 Date d'inscription mardi 24 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2016
24 mai 2016 à 09:48
"N'aurait-il pas du/pu nous régulariser avant ? Au moins annuellement ?"
Je ne pense pas, car l'électricité d'un logement ne fait pas partie des charges récupérables au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987.

Je vous suggère de vous arranger avec le proprio pour payer en plusieurs fois.
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