Inderdit de revendre les energeis fournies au locataire? [Fermé]

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- - Dernière réponse : bailleurx
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13 juin 2018
- 19 janv. 2017 à 17:57
Bonjour,
je ne comprends pas pourquoi il est souvent dit qu'il est interdit de faire payer aux locataire les énergies dont ils font usage

parmis les charges récuperables sur les locataires voici celle faisant mention de ce qui concerne les énergies

voir
Décret n°87-713 du 26 août 1987
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig
article 4
--------------------------------------------------------------------------------------------------
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

- 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
(...)

- 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun

I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité.

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

III. - Installations individuelles.
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;

V. - Espaces extérieurs au bâtiment
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;

VII. - Equipements divers du bâtiment
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.


- 3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement



----------------------------------------------------------------------------------------------------

Article 23 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.

---------------------------------------------------------------------------------------




alors voici mes questions
1) pourquoi trouverait on mormal que les charges d'électricité puissent être facturées au locataires en ce qui concerne les commun
et pas en ce qui concerne les partie privatives
alors que les 2 sont explicitement citée dans ce décret

2) en quoi serait il plus legal de revendre de l'électricité consommée pour des parties communes que pour des parties privatives

3) pouvez vous citez une jurisprudence ou un locataire aurait été dispensé de payer sa participation dûment convenue au contrat (par exemple au tantieme) et qui aurait été exonéré de payer sa part uniquement sur le fait que les conditions générale d'EFD stipulent qu'il est interdit de revendre l'électricité?
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9 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Vous êtes mignon, bailleurx, mais vous ne citez que la partie qui vous arrange dans l'Article 23 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Mis dans le contexte, ça change tout !

Cet article 23 précise bien que :
"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification [...] La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat."... qui est justement le décret du 26 août 1987, qui ne contient pas les dépenses d'électricité et de gaz individuelles des locataires.

La phrase que vous citez : "Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur." ne s'applique donc qu'aux charges récupérables définies dans le décret.

On ne va pas polémiquer 36 heures sur tout cela... Je ne suis pas juriste, mais spécialiste des questions d'énergie sur ce forum.

Je n'ai donc pas de jurisprudence à vous fournir (je ne fréquente pas les tribunaux). Par contre j'ai déjà vu des margoulins qui revendaient de l'électricité à leurs locataires voir l'électricité coupée dans la totalité de l'immeuble, et être obligés de se mettre dans les clous vis-à-vis de la loi.

J'en ai même vu qui revendaient l'électricité d'un compteur de chantier à un locataire, au mépris des lois, des engagements qu'ils avaient signés, et de la plus élémentaire sécurité électrique.

Et je continuerai à intervenir dans ce sens sur le forum, pour mettre le nez dans le caca, aussi bien contre les locataires qui ne paient pas leurs charges quand celles-ci sont justifiées, qu'en faveur des locataires victimes de proprios radins au point de ne pas leur fournir une sécurité électrique normale, avec branchement individuel au réseau séparé et compteur séparé.

J'ai par contre trouvé ceci :
http://www.lesracines.eu/pa14.html
que vous lirez pour votre culture générale.

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maylin27
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9 septembre 2019
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parce qu' un propriétaire qui à 2 logement raccordé au même compteur et qui partage la note au tantième, ça n'a rien non plus de particulièrement incongru...
Ecoutez bailleurx, quand vous arriverez a comprendre que c'est INTERDIT pour les parties privatives...........at autorisés quand il s'agit des parties COMMUNES.
moi je laisse tomber....
bailleurx
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13 juin 2018
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d'abord quand j'ai dt un compteur, je n'ai pas précisé s'il s'agit d'eau de gaz ou d'electricite
ensuite
si j'admets qu'il existe un dilemne concernant l'électricité au vu des arguments que vous avez cité dans votre premier post (et que je n'ignore pas, du faits que cette charges n'est pas tres explicitement citée dans les charges récupérables en ce qui concerne l'usage privé et uniquement celui là)

il n'y a d'autre part aucun problèmes concernant le gaz ou l'eau et chacun ici s'accorde a dire que ces charges peuvent être réparties entre les locataires dans des collectifs,
sinon plus aucune copro avec chauffage collectif ne pourrait demander des charges de chauffage et pourtant il s'agit bien d'un usage privé
marmenard
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Moi je laisse tomber..Nous dit maylin27
Bien raison car expliquer à son chien ou à son mur est préférable
Mais bailleurx doit être blond ou blonde , c'est donc normal
Ne comprend rien qui ne veut comprendre
bailleurx
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c'est vos meilleurs arguments marmenard ?
c'est un peu limité...
Energizor
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9 septembre 2019
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"si j'admets qu'il existe un dilemne concernant l'électricité"
Alors, s'il y a un "dilemne"...
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9 septembre 2019
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Merci
bonjour,
ce que vous citez bailleurx se sont des charges récupérables..... quand on dit que le bailleur ne peut pas renvendre de l'energie, c'est uniqumeent dans le cas ou le locataire n'a pas la possiblité de choisir son fournisseur d'énergie pour alimenter ses parties privatives....(absence de compteur individuel)

Cordialement
maylin27
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9 septembre 2019
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Bonsoir,

Condition générale EDF

Article 3.2

Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement

Article 3.4

Résiliation du contrat par EDF
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect par le client d'une de ses obligations prévues au présent contrat.

Autrement dit, si votre propriétaire continue à vous revendre de l'électricité, EDF peut demander que l'électricité soit coupée chez lui.

-------------

L'ADIL dit ceci:
"Conséquences de ces textes sur les relations bailleur/locataire (ou occupant) et notamment sur la revente d'électricité en l'absence de compteur EDF au nom du locataire (ou de l'occupant):

La revente (ou rétrocession) d'énergie électrique se définit comme la demande de remboursement par le bailleur au locataire (ou à l'occupant) d'une quote-part de la facture d'électricité dans l'hypothèse d'un compteur commun aux deux parties ou d'un compteur unique au nom du propriétaire bailleur.

Entre le 08/04/1946 et le 30/06/2007, la revente de l'énergie électrique par le propriétaire bailleur à son locataire (à son occupant) constituait une atteinte au monopôle d'EDF pouvant être sanctionnée par la résiliation du contrat d'abonnement et la pratique était donc interdite.

Qu'en est-il depuis le 1 juillet 2007, soit de la date d'ouverture du marché, à ce jour ?

L'ouverture à la concurrence ne concerne que la fourniture d'électricité, le transport et la distribution demeurant de la compétence exclusive d'EDF.

Cela se traduit par l'interdiction toujours d'actualité de revendre pour le particulier bailleur de l'électricité à son locataire (ou son occupant).

Un compteur d'électricité doit donc être ouvert au nom du locataire (cf. article 1 annexe cahier des charges-types de la concession à EDF du réseau d'alimentation générale en énergie électrique- décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994).

décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994
Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. "

Exeption est faite pour les logements meublés, camping, saisonniers et pour les parites communes des immeubles ou groupe d'immeubles

Cordialement
bailleurx
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13 juin 2018
1057 -
et alors pour les commun vous ouvrez le compteur au nom de quel locataire?
parce que dans les conditions générales d'EDF c'est pas noté
Exeption est faite pour les logements meublés, camping, saisonniers et pour les parites communes des immeubles ou groupe d'immeubles
maylin27
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9 septembre 2019
6767 -
Bonjour,
dans mon ancienne location, la facture des communs était au nom de la SCI et selon le décret que vous avez cité, l'annexe fait bien mention de l'électricité des ascenseurs et monte-charges, de l'électricité des parties communes et de l'électricité des espaces extérieurs. MAIS PAS DES CONSOMMATIONS PRIVEES D'ELECTRICITE DES LOCATAIRE.
Ne mélanger pas les charges récupérables sur le locataire dont EDF fait partie et la revente d'electricité par un bailleur pour la PARTIE PRIVEE QUI EST LE LOGEMENT;
Pour les meublés,camping, locations saisonnière, le forfait est souvent appliqué et c'est légal.
Cordialement
bailleurx
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13 juin 2018
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en tous cas merci pour vos réponses
même si je ne vois pas pk si il y a un compteur commun pour l'électricité de plusieurs logement
il y aurait une différence avec le compteur commun d'un escalier
et donc pk on ne pourrait pas le répartir entre les locataire comme ca se fait pour le chauffage collectif
Bonsoir,
Même si le fil est ancien, quelques précisions
- pour les parties communes le contrat est au nom de la copropriété et il ne doit desservir que les parties communes.
- chaque logement privatif doit avoir un compteur au nom de l'occupant. EDF y tient : elle perçoit un abonnement par compteur.
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16 décembre 2018
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Merci
Bonsoir,
Le sujet est toujours d'actualité et beaucoup de bêtises circulent çà et là.
1/les dispositions du décret de 1987 et de l'article 23 de la loi de 1989 sont d'ordre public et l'électricité fait partie des charges récupérables dans l'ensemble des bâtiments d'habitation.Il s'agit de prestations fournies soit par la co-propriété ,soit par le bailleur et dont bénéficie le locataire.Il peut s'agir de distribution d'eau,de gaz,d'électricité,de chauffage ,y compris en parties privatives.
Aucune J.P. ne peut aller à l'encontre de ces deux lois qui sont d'ordre public.
En plus,dans une décision récente ,DécisionN° 2014-441/442/443 ,suite QPC du 23 janvier 2015 le conseil constitutionnel a déclaré conforme à la constitution les mots "ou contrat d'achat d'électricité,d'énergie calorique ou de gaz naturel combustible distribué par réseau figurant au dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article L442-3 du code de la construction et de l'habitation(applicable aux logements HLM)
2/En meublé le bailleur a parfaitement le droit de conserver son abonnement,à condition que ce soit préciser dans le bail et dans ce cas,il récupère la facture électricité réelle comme charge récupérable.Mais chaque logement doit posséder son propre compteur électrique.
2/dans le décret du 23/12/1994,on parle de rétrocession.
Or la rétrocession est le transfert de la propriété d'un bien acquis à une personne qui l'avait antérieurement cédé..
Il y aurait rétrocession ou cession,si par exemple il y avait un seul compteur officiel et des sous compteurs non officiels directement branchés sur le compteur officiel.Le compteur est la propriété du fournisseur,l'abonnement c'est le contrat qui lie le client.Or un compteur individuel installé dans un logement loué a pour seul usager le locataire.Dans la mesure où la loi autorise le bailleur a gardé son abonnement(meublé uniquement),sur justificatif des facture,le bailleur à le droit de récupérer les charges électricité (sans bénéfice bien entendu)
Dans une récupération de charges ,il n'y a pas de production,ni de revente,ni de cession.C'est tout simplement le payement d'une prestation dont bénéficie le locataire et c'est prévu dans la loi et bien précisé "ou ensemble du bâtiment" dans la loi de 1987"services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée dans l'article 23 de 1989.
3/Lorsqu'il y a injonction de payer de la part du bailleur,le juge de proximité,ordonne le payement de l'électricité au motif charges récupérables et donc dues par le locataire.
4/les JP que l'on nous sort un peu partout,ne concernent pas des locaux d'habitation,mais des baux commerciaux et c'est complètement différent.
(TGI Grenoble du 04/11/2013 et CA VERSAILLES du 19 juin 2012)
5/Aucune autre JP,ni AVIS de la cour de cassation à ce sujet.
Donc en l'état du droit actuel l'électricité est toujours payable par le locataire.
Cordialement
bailleurx
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CQFD
merci
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1
Merci
Bonjour,

Vous interprétez très mal.

"1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée
(...) "
Cela ne concerne pas l'électricité ou le gaz, qui ne sont pas des "services" mais des "marchandises.

" 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun
I. - Ascenseurs et monte-charge.
1. Dépenses d'électricité."
Cela concerne l'électricité des ascenseurs et monte-charges, qui sont des parties communes.

"II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature. "
Cela concerne l'énergie, quelle qu'elle soit, qui est nécessaire au chauffage collectif. On peut compter du "chauffage" sur les charges. Mais on ne peut pas revendre des quantités d'électricité ou de gaz

"III. - Installations individuelles.
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;"
Même remarque que ci-dessus. Il s'agit ici de l'énergie utilisée pour la production d'eau chaude, au cas où celle-ci serait collective. On peut compter de l'eau chaude sur les charges. Mais on ne peut pas revendre des quantités d'électricité ou de gaz.
Si le locataire a son propre chauffe-eau, on ne peut pas lui revendre le gaz qui le fait fonctionner.

"IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ; "
Il s'agit ici des parties communes. Le logement d'un locataire n'est pas une partie commune à un bâtiment. Ce n'est pas non plus une partie commune à l'ensemble des bâtiments d'habitation (comme par exemple un passage couvert entre deux immeubles)

"V. - Espaces extérieurs au bâtiment
1. Dépenses relatives :
A l'électricité ; "
Il s'agit ici de l'électricité qui sert par exemple à l'éclairage d'un jardin.

"
VII. - Equipements divers du bâtiment
1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique."
Ceci ne concerne toujours pas la consommation d'électricité individuelle du locataire, mais celle nécessaire à la ventilation du bâtiment tout entier.

"3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement"
Il s'agit ici des impôts sur des services, pas sur d'éventuelles marchandises livrées.

Réponses à vos questions :

1) Vous n'avez pas à trouver cela normal ou pas. Vous interprétez mal ce décret. Les consommations individuelles des locataires ne font pas partie des charges récupérables.

2) Parce que les articles L331-1 du Code de l'Energie et l'article L441-1 précisent que chacun doit pouvoir choisir son fournisseur.

3) On peut répartir les charges d'un chauffage collectif. C'est de revendre des kWh de gaz ou d'électricité qui est interdit.

4) Je n'ai pas de jurisprudence à vous fournir, mais je peux enfoncer le clou en vous citant le décret du 23/12/1994 : "Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.". Ce ne sont donc pas seulement les CGV d'EDF seules qui interdisent la revente d'énergie. C'est la LOI.
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Merci
et bien energizor
si j'ai ouvert ce sujet c'est justement que
je pense que c'est vous qui interprétez mal et mélangez les contextes

il y a 2 aspects à étudier
- d'une part la loi qui régie les relations entre le bailleur et le locataire (ca c'est la loi)
- et d'autre part les conditions générales des fournisseurs d'énergie (ca c'est pas la loi c'est une condition qui concerne un ou plusieurs fournisseurs)

concernant:
"III. - Installations individuelles.   
Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :   
1. Dépenses d'alimentation commune de combustible ;" 

vous dites par exemple
Il s'agit ici de l'énergie utilisée pour la production d'eau chaude, au cas où celle-ci serait collective. On peut compter de l'eau chaude sur les charges. Mais on ne peut pas revendre des quantités d'électricité ou de gaz. 


je ne ne suis pas du tout d'accord avec votre interprétation

il est ici noté. Dépenses d'alimentation commune de combustible
qu'est donc un combustible à vos yeux ?
que vous disiez à la limite c'est possible que si ça représente une fourniture commune soit...
mais que vous disiez
on ne peut pas lui revendre le gaz qui le fait fonctionner.
C'EST FAUX

à moins que vous ne jouiez sur les mots car vous dites aussi plus loin
"On peut répartir les charges d'un chauffage collectif. C'est de revendre des kWh de gaz ou d'électricité qui est interdit."

voudriez vous dire que le montant d'une facture de gaz ne correspond pas à un nb de kw ?????


Si le locataire a son propre chauffe-eau, on ne peut pas lui revendre le gaz qui le fait fonctionner. 

ca dépend encore si l'énergie qui le fait fonctionner est collective ou pas
c'est aussi ridicule que si vous disiez on ne peut pas récupérer les charges d'un chauffage collectif, si le locataire à un radiateur chez lui...




et quand
l'Article 23 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
dit:
-------------------------------------------------------------------------------------------------
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
--------------------------------------------------------------------------------------------------
IL EST CLAIREMENT ECRIT "contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. "

donc si un bailleur paye une facture de gaz ou d'électricité pour le coût des services qu'ils assure pour le compte du locataire ca fait parti des charges récupérables

les précission supplémentaires concernant l'interdiction de contraindre un locataire à utiliser tel ou tel fournisseur, ne sont donc utile que si le logement est équipé d'un compteur individuel


conclusion
- si un compteur (gaz electricité eau) est commun (à plusieurs locataires) ces charges sont récupérables sur les locataires


- si le compteur est individuel, le propriétaire ne peut pas imposer le fournisseur et donc ces charges ne sont pas récuperable

EDF (et GGDF ?) peut décider de suspendre s'il le souhaite la fourniture d'électricité, lorsqu'il estime qu'il y a revente (ce qui est contraire a SES clauses) c'est un problème purement lié à EDF et GDF

il est pourtant bien ecrit dans la loi parmi les des charges récupérables "le coût des services correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur. "
la loi n'exclue donc pas la possibilité au propriétaire des récuperer les charges de gaz et electricité


ce sont donc 2 points qui s'opposent j'en conviens
et c'est a mon avis là et seulement là qu'il pourrait y avoir problème entre le fournisseur d'énergie et le propriétaire (qui devrait peut être choisir un autre fournisseur maintenant que le marché est ouvert)

mais ça ne concerne pas la relation entre le locataire et le propriétaire
qui est elle clairement définie par la loi de 89 et ses annexes





je vous prie de m'excuser mais si j'ai ouvert ce sujet c'est qu' il me semble important que ce sujet soit clarifié
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