Revente électricité Fermé

Question

Bonjour,

Mon propriétaire me donne des quittances de loyer sur lesquelles il est indiqué un montant pour l'eau et un montant pour l'électricité.
Je n'ai pas de compteur à mon nom. Les compteurs sont au nom du propriétaire.
Je ne sais pas à quoi correspond ce que je paye et malgré mes nombreuses demandes, le propriétaire ne me donne pas la consommation en KW et M3.
Je précise que je ne loue pas un meublé et que mon bail est un bail de 89 ne mentionnant pas de provisions pour charges.
Est-ce légal? Comment savoir si je ne paie pas la consommation de toute maison au lieu de la mienne uniquement? Quelle est la voie de recours?

tamboo · Accepted Answer

Bonjour,

C'est curieux votre histoire.

Votre propriétaire devrait pourtant relire les Conditions Générales de Vente de son contrat avec EDF (cela figure aussi sur les CGV des autres fournisseurs) :

Article 3.2

Lors de la souscription du contrat, EDF demande
le nom du ou des titulaires. Cette information est
reprise sur la première facture qui mentionne le
ou les titulaires du contrat.
Le contrat de vente d'électricité est valable
uniquement pour le point de livraison considéré.
L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée
à des tiers, même gratuitement.

Article 3.4

Résiliation du contrat par EDF
EDF pourra résilier le contrat en cas de non respect
par le client d’une de ses obligations prévues au
présent contrat.

Autrement dit, si votre propriétaire continue à vous revendre de l'électricité, EDF peut demander que l'électricité soit coupée chez lui.

Cordialement
--------------------------------- Si ça continue, il faudra que ça cesse ! -------------------------------------------------

gerber01 · Answer

Pour l' E.D.F. ,le compteur devrait etre à votre nom,mais calculez avant ,si économie.......  location compteur et abonnement.Pour l'eau ,çà ce calcule  en  1000 ème ,prorata de la superficie de votre appt.

f.marino · Answer

Le compteur n'est pas à mon nom et le propriétaire a refusé l'installation d'un compteur pour l'appartement.
J'ai donné mon préavis et je souhaite avant de régler les derniers montants réclamés qu'il me donne le détail de ma consommation en électricité et eau depuis la signature de mon bail.
Je n'ai pas envie de payer ce que je n'ai pas consommé.
Le propriétaire m'a menacé de couper le compteur si je paye pas.
Je veux pas céder et perdre de l'argent et je pense que pour le remboursement de mon dépôt de garantie ça sera catastrophique.
Que dois-je faire?

gerber01 · Answer

Je pense que le mieux serait de vous adresser à service de consommateurs ou à des permanences  GRATUITES AVOCAT dans les mairies ou les tribunaux d'instance .

nani05 · Answer

Bonjour,

Comme l'a dit dansemacabre, il est interdit de revendre de l'electricité de plus je me demande bien comment votre propriétaire fait pour vous donner un consommation si il n'a pas de moyen de verifier ce que vs consommer.
Malheureusement, à mon avis il essai de faire pression sur vs car il ne doit pas être en position de force et de ce fait il doit se dire que vs finirez par craquer.
Est ce que votre propriétaire habite à coté de votre appt, ou y a t'il d'autre apts à coté du votre?
Courage

f.marino · Answer

La villa est divisée en quatre appartements.
Nous sommes deux locataires et le propriétaire habite aussi dans un des appartements.
Effectivement, je ne peux pas vérifier ce que j'ai consommé et il refuse de me montrer les factures pour vérifier la répartition entre locataires.
A titre d'indication, j'ai déjà payé pour l'année 2008 près de 450 € d'électricité (je précise que je vis aux antilles donc pas de chauffage, ni de climatisation, logement F3 environ 80 m2 équipé de lampe basse consommation et d'appareil électrique classe A, je ne suis chez moi que le soir et jamais là le week end et les vacances scolaires...) et 250 € d'eau.
Si le propriétaire coupe mon compteur pendant mon absence, que dois-je faire à mon retour?
Porter plainte?

oliv · Answer

Bonjour, petite rectification à ce que j'ai pu lire. La revente d'énergie est toléré si le logement alimenté est un meublé. C'est le seul et unique cas ou le propriétaire peut diviser le montant de la facture pas le nombre d'appartement meublés je le répête.

Voilà esperant vous avoir éclairé.


Oliv

Symphomilie · Answer

"La revente d'énergie est toléré si le logement alimenté est un meublé."

Pas totalement vrai, mais pas totalement faux.

C'est vrai dans le cas où sur le bail apparait "provision sur charges".

Dans tout les autres cas, c'est un forfait de charges, et donc rien à payer en supplément.

Personnellement, sur mon bail, la proprio a barré "provision sur charges" et a écrit "participations aux charges". D'après des experts en droit immobilier, je bénéficie d'un forfait.

J'ai d'ailleurs fait des recherches, et j'ai posé ma question sur un forum juridique.

Voici le lien : 

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/116001-compteurs-communs-l%C3%A9gal-ou-non/#post837596

Revente électricité

8 réponses

Discussions similaires

Newsletters