Calcul vétusté peintures
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis en location mon appartement à une personne qui est restée 5 ans. J'avais refait à neuf les peintures de la salle de bains juste avant son bail. Aujourd'hui la peinture est totalement écaillée au plafond sur la seule surface de la baignoire (la moitié du plafond). Le locataire dit que c'est de la vétusté. Je pense qu'il aurait dû refaire les peintures avant l'etat des lieux de sortie car s'il s'agissait de vétusté, toute la surface du plafond serait abîmée uniformément.
Qu'en pensez vous ?
Le devis des travaux pour repeindre est de 970 €.
Quelle somme suis-je en droit de prélever sur son dépôt de garantie de 800€? Quelle méthode de calcul de la vétusté dois-je appliquer?
Merci
J'ai mis en location mon appartement à une personne qui est restée 5 ans. J'avais refait à neuf les peintures de la salle de bains juste avant son bail. Aujourd'hui la peinture est totalement écaillée au plafond sur la seule surface de la baignoire (la moitié du plafond). Le locataire dit que c'est de la vétusté. Je pense qu'il aurait dû refaire les peintures avant l'etat des lieux de sortie car s'il s'agissait de vétusté, toute la surface du plafond serait abîmée uniformément.
Qu'en pensez vous ?
Le devis des travaux pour repeindre est de 970 €.
Quelle somme suis-je en droit de prélever sur son dépôt de garantie de 800€? Quelle méthode de calcul de la vétusté dois-je appliquer?
Merci
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4 réponses
Bonsoir,
je pense comme vous : s'il s'agissait de vétusté la surface totale du plafond serait écaillée de façon égale. A mon avis il s'agit d'un manque d'entretien (probablement manque d'aération après des bains relativement chauds et de longue durée).
Je n'appliquerais donc aucun coefficient de vétusté et je retiendrais la somme globale du devis sur le DG et comme le DG n'est pas suffisant, je demanderais la différence (170 €) A CONDITION que ces dégâts du plafond de la salle de bains soient bien mentionnés sur l'EDL sortant, signé par le locataire.
Bien entendu, si ces 2 conditions sont réunies (mention + signature), faire un courrier R+AR pour signifier à votre locataire que le DG ne lui sera pas restitué pour... (expliquez la raison) et que vous réclamez 170 € en plus (970 € devis - 8OO € DG). Joindre copie du devis à votre courrier, dont vous gardez copie et récépissés.
Cdt.
je pense comme vous : s'il s'agissait de vétusté la surface totale du plafond serait écaillée de façon égale. A mon avis il s'agit d'un manque d'entretien (probablement manque d'aération après des bains relativement chauds et de longue durée).
Je n'appliquerais donc aucun coefficient de vétusté et je retiendrais la somme globale du devis sur le DG et comme le DG n'est pas suffisant, je demanderais la différence (170 €) A CONDITION que ces dégâts du plafond de la salle de bains soient bien mentionnés sur l'EDL sortant, signé par le locataire.
Bien entendu, si ces 2 conditions sont réunies (mention + signature), faire un courrier R+AR pour signifier à votre locataire que le DG ne lui sera pas restitué pour... (expliquez la raison) et que vous réclamez 170 € en plus (970 € devis - 8OO € DG). Joindre copie du devis à votre courrier, dont vous gardez copie et récépissés.
Cdt.
Bonjour merci pour vos réponses
Il y a une VMC mais sûrement pas très efficace.
L'état des lieux de sortie à été fait par un huissier qui a dressė un constat.
Je lui ai demandé si c'était de la vétusté ou si c'était une dégradation et il m'a répondu : les deux !
Je ne suis donc pas plus avancée avec sa réponse. ... c'est pour cela que je me posais la question de la prise en charge des travaux. Ce locataire étant très vindicatif je redoute un procès si je ne lui rends pas son DG. Il n'a déjà pas payé le rappel des charges et la TOM que je dois lui déduire.
Quel est le délai légal pour lui rendre son DG? Un mois ou deux mois? (Si je fais des travaux il me semble que j'ai 2 mois n'est ce pas?)
Merci
Il y a une VMC mais sûrement pas très efficace.
L'état des lieux de sortie à été fait par un huissier qui a dressė un constat.
Je lui ai demandé si c'était de la vétusté ou si c'était une dégradation et il m'a répondu : les deux !
Je ne suis donc pas plus avancée avec sa réponse. ... c'est pour cela que je me posais la question de la prise en charge des travaux. Ce locataire étant très vindicatif je redoute un procès si je ne lui rends pas son DG. Il n'a déjà pas payé le rappel des charges et la TOM que je dois lui déduire.
Quel est le délai légal pour lui rendre son DG? Un mois ou deux mois? (Si je fais des travaux il me semble que j'ai 2 mois n'est ce pas?)
Merci
Bonjour,
si dégradations mentionnées sur l'EDL sortant, vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le montant partiel du DG, en fournissant en même temps devis ou factures (pour les dégradations) ou justificatifs (pour le rappel des charges et la TEOM) des retenues. Passés ces 2 mois --> pénalités de 10% du montant du DG par mois de retard commencé.
Pour la TEOM : au prorata du temps d'occupation et SANS les frais de gestion/rôle.
Voir ici (post n° 2) mon topo habituel sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7370031-locations#p7370097
et ici (post n° 13) mon topo habituel sur le DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7368224-soucis-de-restitution-de-la-caution
Vétusté : la loi ALUR ne fait que définir la notion de vétusté sans donner de grille. A vous de chercher sur Internet.
Par exemple :
http://data.over-blog-kiwi.com/0/56/17/26/20140516/ob_3e19c3_doc07624120140219100653-1.pdf
Et comme l'huissier vous a dit << les deux >> (mais dans quelles proportions ??)... je vous suggère de déduire seulement la moitié (ou une partie, à vous de voir) du devis, en spécifiant dans votre courrier de restitution du DG au locataire le pourquoi de votre décision.
Gardez toujours copie de vos courriers ainsi que les récépissés.
Cdt.
si dégradations mentionnées sur l'EDL sortant, vous avez 2 mois à partir du rendu des clés pour restituer le montant partiel du DG, en fournissant en même temps devis ou factures (pour les dégradations) ou justificatifs (pour le rappel des charges et la TEOM) des retenues. Passés ces 2 mois --> pénalités de 10% du montant du DG par mois de retard commencé.
Pour la TEOM : au prorata du temps d'occupation et SANS les frais de gestion/rôle.
Voir ici (post n° 2) mon topo habituel sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7370031-locations#p7370097
et ici (post n° 13) mon topo habituel sur le DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7368224-soucis-de-restitution-de-la-caution
Vétusté : la loi ALUR ne fait que définir la notion de vétusté sans donner de grille. A vous de chercher sur Internet.
Par exemple :
http://data.over-blog-kiwi.com/0/56/17/26/20140516/ob_3e19c3_doc07624120140219100653-1.pdf
Et comme l'huissier vous a dit << les deux >> (mais dans quelles proportions ??)... je vous suggère de déduire seulement la moitié (ou une partie, à vous de voir) du devis, en spécifiant dans votre courrier de restitution du DG au locataire le pourquoi de votre décision.
Gardez toujours copie de vos courriers ainsi que les récépissés.
Cdt.
Bonsoir
Je vous remercie infiniment pour ces informations.
Si j'applique cette grille, sur les 5 années du bail je ne pourrai réclamer au locataire que 40% du montant des travaux de peinture de la salle de bains , si j'ai bien compris la méthode de calcul.
Cette notion de vétusté est vraiment délicate.
S'il n'y avait pas eu ce problème je n'aurais pas eu besoin de refaire les peintures qui sont en bon état dans le reste de l'appartement et même de la salle de bains .
J'ai toujours dit oui aux demandes de réparation lorsque ce locataire me l'a demandé car elles étaient à ma charge (changement d'un radiateur, de l'interphone, arrivée d'eau du lave-linge).
Jamais il ne m'a informé de la dégradation de la peinture , un coup de pinceau à cet endroit pour rendre les lieux en bon état me paraît entrer dans les charges de menus travaux incombant cette fois au locataire.
La loi Alur n'a visiblement rien réglé. J'espère que nous n'en arriverons pas au procès pour cela. Je comprends pourquoi les tribunaux français sont surchargės...
Veuillez m'excuser pour cet égarement.
Je vous remercie en tout cas pour les précieux renseignements que vous m'avez fournis.
Cordialement
Je vous remercie infiniment pour ces informations.
Si j'applique cette grille, sur les 5 années du bail je ne pourrai réclamer au locataire que 40% du montant des travaux de peinture de la salle de bains , si j'ai bien compris la méthode de calcul.
Cette notion de vétusté est vraiment délicate.
S'il n'y avait pas eu ce problème je n'aurais pas eu besoin de refaire les peintures qui sont en bon état dans le reste de l'appartement et même de la salle de bains .
J'ai toujours dit oui aux demandes de réparation lorsque ce locataire me l'a demandé car elles étaient à ma charge (changement d'un radiateur, de l'interphone, arrivée d'eau du lave-linge).
Jamais il ne m'a informé de la dégradation de la peinture , un coup de pinceau à cet endroit pour rendre les lieux en bon état me paraît entrer dans les charges de menus travaux incombant cette fois au locataire.
La loi Alur n'a visiblement rien réglé. J'espère que nous n'en arriverons pas au procès pour cela. Je comprends pourquoi les tribunaux français sont surchargės...
Veuillez m'excuser pour cet égarement.
Je vous remercie en tout cas pour les précieux renseignements que vous m'avez fournis.
Cordialement
bonjour
franchement quand le lis 970€ pour reprendre une salle de bain
, je me dit que celui qui ta fait le devis ce moque de toi , apres tout pourquoi pas s'il il trouve un pigeon quelqun pour payer
achete un pot de peinture au premier magazin de bricolage .. retrouse tes manches ou celle de ton locataire ou tout les deux et je suis sur que a moins de 150€ (rouleau et pinceau compris) vous aller vous en sortir....
franchement quand le lis 970€ pour reprendre une salle de bain
, je me dit que celui qui ta fait le devis ce moque de toi , apres tout pourquoi pas s'il il trouve un pigeon quelqun pour payer
achete un pot de peinture au premier magazin de bricolage .. retrouse tes manches ou celle de ton locataire ou tout les deux et je suis sur que a moins de 150€ (rouleau et pinceau compris) vous aller vous en sortir....
ne dites pas que 970 € c'est cher.
vous ne savez pas la taille de la salle d’eau et les dégâts qu'il y a.
de plus un artisan, ne va pas chercher a mettre une peinture a 3 francs six sous et été embêté dans 4 matins.
vu que la peinture c’est écaillée, il va falloir poncer, reboucher, mettre un fixateur sur le plafond ou un apprêt et ensuite peindre au minimum 2 couches avec une peinture glycero.
ça c'est la base ds travaux sans être allé voir.
si le propriétaire trouve que cela est trop cher, et je ne dis rien a ce sujet, rien ne l’empêche d'appeler un autre artisan pour faire un comparatif.
mais sinon coprodelille, vous pouvez aussi voir avec le propriétaire pour aller lui faire son plafond, je suis certain qu'il sera ravi !
vous ne savez pas la taille de la salle d’eau et les dégâts qu'il y a.
de plus un artisan, ne va pas chercher a mettre une peinture a 3 francs six sous et été embêté dans 4 matins.
vu que la peinture c’est écaillée, il va falloir poncer, reboucher, mettre un fixateur sur le plafond ou un apprêt et ensuite peindre au minimum 2 couches avec une peinture glycero.
ça c'est la base ds travaux sans être allé voir.
si le propriétaire trouve que cela est trop cher, et je ne dis rien a ce sujet, rien ne l’empêche d'appeler un autre artisan pour faire un comparatif.
mais sinon coprodelille, vous pouvez aussi voir avec le propriétaire pour aller lui faire son plafond, je suis certain qu'il sera ravi !
Bonjour
enseigne de bricolage bien connu
enduit de rebouchage 15kg 36 €
enduit de lissage 800 ml 14€90
peinture etanche haut de gamme) salle de bain (donnee pour 12 m²) 59€90
fixateur universelle donné pour 10 m² 30 ,90
peinture ; rouleau a chifree
a vous de vous faire votre avis
enseigne de bricolage bien connu
enduit de rebouchage 15kg 36 €
enduit de lissage 800 ml 14€90
peinture etanche haut de gamme) salle de bain (donnee pour 12 m²) 59€90
fixateur universelle donné pour 10 m² 30 ,90
peinture ; rouleau a chifree
a vous de vous faire votre avis
bonjour
a la différence aussi que votre artisan n'ira pas chercher cela dans un magasin de bricolage, qu'il a des frais de déplacements, qu'il a un salarié a payer, des véhicules, locaux et autres a entretenir et qu'il se retrouve avec 52 % de charges a payer.
après libre a la personne de le faire ou le faire faire, mais ne pas dire que c'est trop cher sans connaitre les travaux a faire et surtout sans avoir vu ....
a la différence aussi que votre artisan n'ira pas chercher cela dans un magasin de bricolage, qu'il a des frais de déplacements, qu'il a un salarié a payer, des véhicules, locaux et autres a entretenir et qu'il se retrouve avec 52 % de charges a payer.
après libre a la personne de le faire ou le faire faire, mais ne pas dire que c'est trop cher sans connaitre les travaux a faire et surtout sans avoir vu ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...