Refus de restitution du double des cles par le locataire
mimi2017
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie effectué avec l'agence chargée de la gestion de notre appartement, les locataires ont restitué les 2 trousseaux de clés de l'appartement mais ils ont refusé de rendre le 3eme trousseau qu'ils avaient fait faire à leurs frais.
Les locataires étant un couple avec 2 enfants en bas age, nous n'avions pas donné une réponse favorable à leur exigence de 3ème jeu de clés, estimant que 2 jeux de clés étaient suffisants et estimant surtout que nous avions déjà satisfait à beaucoup de leurs demandes à leur entrée dans les lieux. Je précise qu'en tant que propriétaires nous n'avions aucune obligation légale de satisfaire ces demandes mais que nous l'avons fait pour être arrangeants.
Nous souhaiterions savoir si légalement ces locataires peuvent conserver ce jeu de clés sous prétexte que nous ne leur avons pas remboursé. Quelle est la démarche à suivre pour récupérer ou voir détruire ce jeu de clé ? L'agence qui s'occupe de la gestion de notre appartement n'est pas très réactive sur le sujet car ils viennent de leur confier un bien en location ...
En vous remerciant par avance de vos éléments de réponse.
Lors de l'état des lieux de sortie effectué avec l'agence chargée de la gestion de notre appartement, les locataires ont restitué les 2 trousseaux de clés de l'appartement mais ils ont refusé de rendre le 3eme trousseau qu'ils avaient fait faire à leurs frais.
Les locataires étant un couple avec 2 enfants en bas age, nous n'avions pas donné une réponse favorable à leur exigence de 3ème jeu de clés, estimant que 2 jeux de clés étaient suffisants et estimant surtout que nous avions déjà satisfait à beaucoup de leurs demandes à leur entrée dans les lieux. Je précise qu'en tant que propriétaires nous n'avions aucune obligation légale de satisfaire ces demandes mais que nous l'avons fait pour être arrangeants.
Nous souhaiterions savoir si légalement ces locataires peuvent conserver ce jeu de clés sous prétexte que nous ne leur avons pas remboursé. Quelle est la démarche à suivre pour récupérer ou voir détruire ce jeu de clé ? L'agence qui s'occupe de la gestion de notre appartement n'est pas très réactive sur le sujet car ils viennent de leur confier un bien en location ...
En vous remerciant par avance de vos éléments de réponse.
A voir également:
- Refus de restitution du double des cles par le locataire
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Un locataire peut il refuser un diagnostic - Forum Immobilier
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
3 réponses
Bonjour,
Cela sert à quoi de les récupérer ?
Ils peuvent très bien faire un double du double sans vous avertir. Dans ce cas, même s'ils vous rendent des clés, ils peuvent toujours en avoir.
Si vous n'avez pas confiance, faites changer les serrures parce que demandez les clés ne sert à rien.
CB
Cela sert à quoi de les récupérer ?
Ils peuvent très bien faire un double du double sans vous avertir. Dans ce cas, même s'ils vous rendent des clés, ils peuvent toujours en avoir.
Si vous n'avez pas confiance, faites changer les serrures parce que demandez les clés ne sert à rien.
CB
Bonjour,
En effet, sous le même prétexte que vous n'étiez pas obligé de payer pour le troisième jeu de clés, ils ne sont pas obligés de vous les donner vu qu'ils ne vous appartiennent pas !
En effet, sous le même prétexte que vous n'étiez pas obligé de payer pour le troisième jeu de clés, ils ne sont pas obligés de vous les donner vu qu'ils ne vous appartiennent pas !
Merci Komar pour votre réponse. Je souhaite cependant savoir s'il existe une jurisprudence sur ce sujet ou ce que prévoit le loi.
Certes les clés ont été faites à leurs frais mais en ne les rendant pas, ils conservent un moyen d'entrer dans l'immeuble et l'appartement qu'ils n'occupent plus, est ce bien légal ?
Certes les clés ont été faites à leurs frais mais en ne les rendant pas, ils conservent un moyen d'entrer dans l'immeuble et l'appartement qu'ils n'occupent plus, est ce bien légal ?
Bonjour,
la loi prévoit que vous indiquez sur l'EDL entrant le nombre de clés/trousseaux que vous remettez au locataire et sur l'EDL sortant le nombre de clés/trousseaux que le locataire vous restitue.
Dans votre cas, le nombre est identique, donc rien à dire.
Ils auraient très bien pu en faire faire des dizaines de doubles sans que vous le sachiez que le résultat serait le même ! Vous avez donné 2 trousseaux, ils ont rendus 2 trousseaux. C'est parfait !
CDT.
la loi prévoit que vous indiquez sur l'EDL entrant le nombre de clés/trousseaux que vous remettez au locataire et sur l'EDL sortant le nombre de clés/trousseaux que le locataire vous restitue.
Dans votre cas, le nombre est identique, donc rien à dire.
Ils auraient très bien pu en faire faire des dizaines de doubles sans que vous le sachiez que le résultat serait le même ! Vous avez donné 2 trousseaux, ils ont rendus 2 trousseaux. C'est parfait !
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...