Refus de restitution du double des cles par le locataire
mimi2017
-
28 déc. 2016 à 16:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 déc. 2016 à 19:19
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A voir également:
- Refus de restitution du double des cles par le locataire
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
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3 réponses
hoquei44
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28 déc. 2016 à 16:27
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Bonjour,
Cela sert à quoi de les récupérer ?
Ils peuvent très bien faire un double du double sans vous avertir. Dans ce cas, même s'ils vous rendent des clés, ils peuvent toujours en avoir.
Si vous n'avez pas confiance, faites changer les serrures parce que demandez les clés ne sert à rien.
CB
Cela sert à quoi de les récupérer ?
Ils peuvent très bien faire un double du double sans vous avertir. Dans ce cas, même s'ils vous rendent des clés, ils peuvent toujours en avoir.
Si vous n'avez pas confiance, faites changer les serrures parce que demandez les clés ne sert à rien.
CB
Bonjour,
En effet, sous le même prétexte que vous n'étiez pas obligé de payer pour le troisième jeu de clés, ils ne sont pas obligés de vous les donner vu qu'ils ne vous appartiennent pas !
En effet, sous le même prétexte que vous n'étiez pas obligé de payer pour le troisième jeu de clés, ils ne sont pas obligés de vous les donner vu qu'ils ne vous appartiennent pas !
Merci Komar pour votre réponse. Je souhaite cependant savoir s'il existe une jurisprudence sur ce sujet ou ce que prévoit le loi.
Certes les clés ont été faites à leurs frais mais en ne les rendant pas, ils conservent un moyen d'entrer dans l'immeuble et l'appartement qu'ils n'occupent plus, est ce bien légal ?
Certes les clés ont été faites à leurs frais mais en ne les rendant pas, ils conservent un moyen d'entrer dans l'immeuble et l'appartement qu'ils n'occupent plus, est ce bien légal ?
djivi38
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28 déc. 2016 à 18:26
28 déc. 2016 à 18:26
Bonjour,
la loi prévoit que vous indiquez sur l'EDL entrant le nombre de clés/trousseaux que vous remettez au locataire et sur l'EDL sortant le nombre de clés/trousseaux que le locataire vous restitue.
Dans votre cas, le nombre est identique, donc rien à dire.
Ils auraient très bien pu en faire faire des dizaines de doubles sans que vous le sachiez que le résultat serait le même ! Vous avez donné 2 trousseaux, ils ont rendus 2 trousseaux. C'est parfait !
CDT.
la loi prévoit que vous indiquez sur l'EDL entrant le nombre de clés/trousseaux que vous remettez au locataire et sur l'EDL sortant le nombre de clés/trousseaux que le locataire vous restitue.
Dans votre cas, le nombre est identique, donc rien à dire.
Ils auraient très bien pu en faire faire des dizaines de doubles sans que vous le sachiez que le résultat serait le même ! Vous avez donné 2 trousseaux, ils ont rendus 2 trousseaux. C'est parfait !
CDT.
Valenchantée
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28 déc. 2016 à 19:19
28 déc. 2016 à 19:19
euuuhhh ... il faut une loi pour prouver que les clés qu'ils ont payées leur appartiennent bien ??!!