Refus de restitution du double des cles par le locataire

mimi2017 - 28 déc. 2016 à 16:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 déc. 2016 à 19:19
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie effectué avec l'agence chargée de la gestion de notre appartement, les locataires ont restitué les 2 trousseaux de clés de l'appartement mais ils ont refusé de rendre le 3eme trousseau qu'ils avaient fait faire à leurs frais.
Les locataires étant un couple avec 2 enfants en bas age, nous n'avions pas donné une réponse favorable à leur exigence de 3ème jeu de clés, estimant que 2 jeux de clés étaient suffisants et estimant surtout que nous avions déjà satisfait à beaucoup de leurs demandes à leur entrée dans les lieux. Je précise qu'en tant que propriétaires nous n'avions aucune obligation légale de satisfaire ces demandes mais que nous l'avons fait pour être arrangeants.
Nous souhaiterions savoir si légalement ces locataires peuvent conserver ce jeu de clés sous prétexte que nous ne leur avons pas remboursé. Quelle est la démarche à suivre pour récupérer ou voir détruire ce jeu de clé ? L'agence qui s'occupe de la gestion de notre appartement n'est pas très réactive sur le sujet car ils viennent de leur confier un bien en location ...
En vous remerciant par avance de vos éléments de réponse.

3 réponses

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
28 déc. 2016 à 16:27
Bonjour,

Cela sert à quoi de les récupérer ?
Ils peuvent très bien faire un double du double sans vous avertir. Dans ce cas, même s'ils vous rendent des clés, ils peuvent toujours en avoir.
Si vous n'avez pas confiance, faites changer les serrures parce que demandez les clés ne sert à rien.

CB
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Bonjour,

En effet, sous le même prétexte que vous n'étiez pas obligé de payer pour le troisième jeu de clés, ils ne sont pas obligés de vous les donner vu qu'ils ne vous appartiennent pas !
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Merci Komar pour votre réponse. Je souhaite cependant savoir s'il existe une jurisprudence sur ce sujet ou ce que prévoit le loi.
Certes les clés ont été faites à leurs frais mais en ne les rendant pas, ils conservent un moyen d'entrer dans l'immeuble et l'appartement qu'ils n'occupent plus, est ce bien légal ?
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
28 déc. 2016 à 18:26
Bonjour,

la loi prévoit que vous indiquez sur l'EDL entrant le nombre de clés/trousseaux que vous remettez au locataire et sur l'EDL sortant le nombre de clés/trousseaux que le locataire vous restitue.
Dans votre cas, le nombre est identique, donc rien à dire.
Ils auraient très bien pu en faire faire des dizaines de doubles sans que vous le sachiez que le résultat serait le même ! Vous avez donné 2 trousseaux, ils ont rendus 2 trousseaux. C'est parfait !
CDT.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 déc. 2016 à 19:19
euuuhhh ... il faut une loi pour prouver que les clés qu'ils ont payées leur appartiennent bien ??!!
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