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Préavis réduit

MarHine Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 28 déc. 2016 à 14:38
MarHine Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016 - 28 déc. 2016 à 15:14
Bonjour,
Je me permet de poser une questions, car je ne trouve pas de réponse.
J'ai perdu mon emploi donc théoriquement je peux bénéficier du préavis réduit , seulement voila l'agence dont je dépend actuellement me stipule que vu que je ne me trouve ni pacsé ni marié et que le nom de mon compagnon apparaît également sur le bail je ne peux du coup pas bénéficier de cette réduction de préavis. Hors je ne trouve aucun article de loi spécifiant la notation de ces stauts.
Pourriez vous m'en dire plus ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
28 déc. 2016 à 15:10
Bonjour,

Extrait du lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Les conjoints mariés et les partenaires pacsés sont légalement cotitulaires du bail. Il suffit donc que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.

Donc le prévis réduit est valable pour vous uniquement, pas pour le conjoint.
0
MarHine Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2016
28 déc. 2016 à 15:14
merci de votre réponse
cdlt
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