Changement de bail
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achatparval
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achatparval Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis locataire depuis octobre 1990 et mon propriétaire m'indique par mail qu'il souhaite changer le bail en janvier 2017 sous prétexte que mon loyer est peu élevé.
Il a de fait demandé une augmentation de 12% pour le loyer de janvier 2017 en attendant dit il de me faire signer un nouveau bail.
En a t il le droit ?
Si non, que dois je faire ?
Dans l'attente de vos avis,
Cordialement,
Je suis locataire depuis octobre 1990 et mon propriétaire m'indique par mail qu'il souhaite changer le bail en janvier 2017 sous prétexte que mon loyer est peu élevé.
Il a de fait demandé une augmentation de 12% pour le loyer de janvier 2017 en attendant dit il de me faire signer un nouveau bail.
En a t il le droit ?
Si non, que dois je faire ?
Dans l'attente de vos avis,
Cordialement,
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2 réponses
Bonsoir,
Non, pas de nouveau bail. Cependant, si le loyer est effectivement sous-évalué par rapport aux prix du marché (que vous pouvez connaître en regardant les offres similaires à votre logement dans le même secteur géographique), votre bailleur peut vous proposer un renouvellement de votre bail avec un loyer ré-évalué selon les prix du marché, six mois avant la fin de votre bail actuel (= octobre 2017). Voir les conditions de forme à l'article 17-2 II- de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
Si vous vous trouvez en zone tendue, il faut vous référer à l'article 17-2 I- de cette loi.
Cdlt
Non, pas de nouveau bail. Cependant, si le loyer est effectivement sous-évalué par rapport aux prix du marché (que vous pouvez connaître en regardant les offres similaires à votre logement dans le même secteur géographique), votre bailleur peut vous proposer un renouvellement de votre bail avec un loyer ré-évalué selon les prix du marché, six mois avant la fin de votre bail actuel (= octobre 2017). Voir les conditions de forme à l'article 17-2 II- de la loi du 6 juillet 89 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
Si vous vous trouvez en zone tendue, il faut vous référer à l'article 17-2 I- de cette loi.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...