Litige
Résolu
lrenard
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Un locataire est dans un logement depuis le 13 juin 1989 sur un bail de trois ans reconduit automatiquement tous les trois ans.
Le propriétaire souhaite à ce jour vendre son bien doit il en informer le locataire en AR et si oui a t'il obligation de lui proposer l'achat du bien?
Si le locataire ne souhaite pas acquérir le bien, quel délais de préavis a t'il pour quitter le logement.
Le propriétaire souhaite à ce jour vendre son bien doit il en informer le locataire en AR et si oui a t'il obligation de lui proposer l'achat du bien?
Si le locataire ne souhaite pas acquérir le bien, quel délais de préavis a t'il pour quitter le logement.
8 réponses
oui, le propriétaire doit en informer le locataire 6 mois avant la fin du bail, (pas avant)par LRAR et lui proposer un achat en priorité
s'il ne veut pas acheter, il a ces 6 mois pour trouver un autre logement
s'il ne veut pas acheter, il a ces 6 mois pour trouver un autre logement
BONJOUR à vous aussi,
un propriétaire doit donner congé pour vendre à son locataire par l'envoi d'un courrier R+AR de façon à ce qu'il soit réceptionné par le locataire avant les 6 derniers mois de son bail, et en bonne et due forme.
Sauf erreur de ma part, votre bail s'est renouvelé le 13/6/2016 : donc vous auriez dû recevoir cet avis de congé pour vendre avant le 13/12/2015. A défaut votre bail se poursuit sans aucun changement encore pendant 3 ans.
Si le locataire, après avoir reçu de son propriétaire un congé en bonne et due forme, veut partir :
- avant les 6 derniers mois de son bail : il doit un préavis "normal".
- pendant les 6 derniers mois de son bail : le préavis du propriétaire suffit. Le locataire peut partir quand il veut, sous réserve de faire l'EDLs et de restituer les clés.
Une dernière chose : le propriétaire peut vendre "occupé" = avec vous dedans, et dans ce cas, votre bail se poursuit dans les mêmes conditions, avec juste un autre propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
PS : un petit "Merci" aurait été apprécié...
un propriétaire doit donner congé pour vendre à son locataire par l'envoi d'un courrier R+AR de façon à ce qu'il soit réceptionné par le locataire avant les 6 derniers mois de son bail, et en bonne et due forme.
Sauf erreur de ma part, votre bail s'est renouvelé le 13/6/2016 : donc vous auriez dû recevoir cet avis de congé pour vendre avant le 13/12/2015. A défaut votre bail se poursuit sans aucun changement encore pendant 3 ans.
Si le locataire, après avoir reçu de son propriétaire un congé en bonne et due forme, veut partir :
- avant les 6 derniers mois de son bail : il doit un préavis "normal".
- pendant les 6 derniers mois de son bail : le préavis du propriétaire suffit. Le locataire peut partir quand il veut, sous réserve de faire l'EDLs et de restituer les clés.
Une dernière chose : le propriétaire peut vendre "occupé" = avec vous dedans, et dans ce cas, votre bail se poursuit dans les mêmes conditions, avec juste un autre propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2819-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire/
Cdt.
PS : un petit "Merci" aurait été apprécié...
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Une dernière chose svp, si le propriétaire souhaite vendre prochainement le bien alors que l'échéance du bail n'est que pour mi juin, comment doit il faire?
Peut il imposer d’ors et déjà des visites de futurs acquéreurs au locataire.
Peut il imposer d’ors et déjà des visites de futurs acquéreurs au locataire.
il ne peut pas vendre avant la fin du bail, donc mi juin et ne peut rien imposer avant les 6 mois réglementaires
sauf accord avec lui
et la LRAR doit être déjà envoyée, sinon, la date est dépassée (mi juin, lettre doit être envoyée pour le 15 décembre)
si ce n'est pas le cas, la vente est impossible et le bail repart pour 3 ans
sauf accord avec lui
et la LRAR doit être déjà envoyée, sinon, la date est dépassée (mi juin, lettre doit être envoyée pour le 15 décembre)
si ce n'est pas le cas, la vente est impossible et le bail repart pour 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
euh... tu veux dire "6 mois avant la fin du bail, (pas après)par LRAR..."
Cdt.
oui je me suis mal exprimée..; en fait comme l'internaute voulait vendre dès maintenant, je lui ai dit que la lettre doit être envoyée 6 mois avant la fin du bail et pas un an avant par ex!!
mais je me suis exprimée comme une quiche!!!
j'adore les quiches... lorraines !!!
si, il peut l'envoyer 1 an avant si il veut, mais les "conditions" ne prendront effet que pendant les 6 derniers mois avant la fin du bail, sauf bien entendu s'il veut vendre "occupé".
Ce qui pourrait être le cas, car entrée le 13/6/1989 = renouvellement du bail le 13/6/2016. Donc le locataire peut rester en place jusqu'au prochain renouvellement = 13/6/2019.
Bonne fin d'année !
et dire qu'il y a encore le 31 décembre!!!
bonne année à toi!!