Licence 4 [Résolu]

cabralinho37 1 Messages postés mercredi 28 décembre 2016Date d'inscription 28 décembre 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2016 à 00:52 - Dernière réponse : Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 3 janv. 2017 à 21:45
Bonjour,
J'exploite un commerce depuis 3 ans, la licence 4 est rattaché au mur que je loue ainsi que la licence. Le propriétaire vend les murs avec la licence je vais donc louer la licence à un autre propriétaire. Je vais donc faire une nouvelle mutation de licence étant donné que le propriétaire changé. A cause de cela on me dit que je dois fermé 15 jours. Est ce normal ?
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1 réponse

Poisson92100 23760 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 17 juillet 2018 Dernière intervention - 3 janv. 2017 à 21:45
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Merci
Depuis l'année dernière le locataire commercial est prioritaire pour racheter les murs
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