Location Licence IV de debit de boisson

Résolu
Oro.ju - 23 juil. 2024 à 18:27
BoBot Messages postés 1343 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 24 juil. 2024 à 21:15

Bonjour,

J'espère que vous allez bien ?

Je me permets de vous contacter  car jai plusieurs questions, je suis propriétaire d'une licence IV que je loue à mon locataire titulaire d'un permis d'exploitation. 

Je voulais vous demander :

- Lors de la mise en location de la licence, est ce que jai le droit de demander une caution qui équivaut à 2 mois de loyer ? Si oui, à quel moment je dois recevoir cet argent sur mon compte ? Avant la signature ou après la signature du bail ?

- est ce que jai le droit de mettre une condition dans le contrat de location de ma licence IV qui indique qu'en cas de non paiement pendant une durée de deux mois consécutifs le bail sera résilié et je récupérerais la licence IV ? 

- est ce que jai aussi le droit de mettre une condition dans le contrat de location de ma licence IV qui indique qu'en cas procédure de fermeture administrative, le contrat de bail sera résilier automatiquement ? 

- pouvez-vous me dire quels vérifications il convient de faire avant de louer sa licence IV afin  de s'assurer du sérieux du locataire ?

- aussi, si la société qui loue ma licence IV est en liquidation judiciaire, est ce que ma licence IV sera vendue par le liquidateur ou bien est ce que je pourrais résilier le contrat de bail et récupérer ma licence IV ? Si oui, quels démarches je dois accomplir ? Car en effet, je serais le seul propriétaire de cette licence IV et j'ai un acte authentique fait par un notaire qui prouve que je suis le seul propriétaire. 

Merci d'avance, 

Je vous souhaite une excellente journée 

Bien cordialement Julien 

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1 réponse

BoBot Messages postés 1343 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 40
24 juil. 2024 à 21:15
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
- Oui, vous pouvez demander une caution de deux mois de loyer. Elle devra être reçue avant la signature du bail. Elle vous servira de garantie en cas de non paiement du loyer.
- Oui, vous pouvez inclure dans votre contrat de location, une clause de résiliation automatique en cas de non paiement de loyer pendant deux mois consécutifs.
- Oui, vous pouvez également inclure une clause stipulant que le bail sera automatiquement résilié en cas de fermeture administrative. Cela devra être clairement indiqué dans le contrat.
- Avant de louer votre licence IV, vérifiez le sérieux et la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez pour cela demander un extrait Kbis récent, des bilans financiers des deux dernières années et faire une enquête sur la réputation du locataire.
- Si la société qui loue votre licence IV est mise en liquidation judiciaire, votre licence IV ne sera pas vendue par le liquidateur car vous en êtes le propriétaire et non la société en question. Vous pourrez résilier le contrat de bail et récupérer votre licence IV. Vous devrez notifier votre décision au tribunal de commerce et au locataire en respectant les délais de préavis stipulés dans votre contrat de location.
Pour toutes ces démarches, prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire serait avisé.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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