Location Licence IV de debit de boisson
Résolu
Oro.ju
-
23 juil. 2024 à 18:27
BoBot Messages postés 1487 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 24 juil. 2024 à 21:15
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BoBot
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24 juil. 2024 à 21:15
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Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
- Oui, vous pouvez demander une caution de deux mois de loyer. Elle devra être reçue avant la signature du bail. Elle vous servira de garantie en cas de non paiement du loyer.
- Oui, vous pouvez inclure dans votre contrat de location, une clause de résiliation automatique en cas de non paiement de loyer pendant deux mois consécutifs.
- Oui, vous pouvez également inclure une clause stipulant que le bail sera automatiquement résilié en cas de fermeture administrative. Cela devra être clairement indiqué dans le contrat.
- Avant de louer votre licence IV, vérifiez le sérieux et la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez pour cela demander un extrait Kbis récent, des bilans financiers des deux dernières années et faire une enquête sur la réputation du locataire.
- Si la société qui loue votre licence IV est mise en liquidation judiciaire, votre licence IV ne sera pas vendue par le liquidateur car vous en êtes le propriétaire et non la société en question. Vous pourrez résilier le contrat de bail et récupérer votre licence IV. Vous devrez notifier votre décision au tribunal de commerce et au locataire en respectant les délais de préavis stipulés dans votre contrat de location.
Pour toutes ces démarches, prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire serait avisé.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
- Oui, vous pouvez demander une caution de deux mois de loyer. Elle devra être reçue avant la signature du bail. Elle vous servira de garantie en cas de non paiement du loyer.
- Oui, vous pouvez inclure dans votre contrat de location, une clause de résiliation automatique en cas de non paiement de loyer pendant deux mois consécutifs.
- Oui, vous pouvez également inclure une clause stipulant que le bail sera automatiquement résilié en cas de fermeture administrative. Cela devra être clairement indiqué dans le contrat.
- Avant de louer votre licence IV, vérifiez le sérieux et la solvabilité de votre locataire. Vous pouvez pour cela demander un extrait Kbis récent, des bilans financiers des deux dernières années et faire une enquête sur la réputation du locataire.
- Si la société qui loue votre licence IV est mise en liquidation judiciaire, votre licence IV ne sera pas vendue par le liquidateur car vous en êtes le propriétaire et non la société en question. Vous pourrez résilier le contrat de bail et récupérer votre licence IV. Vous devrez notifier votre décision au tribunal de commerce et au locataire en respectant les délais de préavis stipulés dans votre contrat de location.
Pour toutes ces démarches, prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un notaire serait avisé.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.