Licence IV Résolu

Question

Bonjour à tous,

J'espère que vous allez bien ?

Je me permets de vous contacter car jai une petite question à vous poser. Je souhaite prochainement mettre en location une licence IV de debit de boissons alcoolisées que je possède auprès d'un professionnel titulaire d'un permis d'exploitation . Je ne possède pas moi même ce permis. le professionnel lui possede le permis d'exploitation. Je vais seulement la lui mettre en location, lui l'exploitera, il sera mon locataire et je resterais le seul propriétaire.

Cependant j'ai vue dans un article que si l’établissement auquel la licence 4 était attachée fait l’objet d’une fermeture judiciaire définitive, la licence 4 est annulée.

De ce fait, si je loue ma licence à un professionnel qui malheureusement suite à mauvaise gestion fait l'objet d'une fermeture judiciaire définitive, est ce que ma licence est annulée si lui est locataire ? Car en effet, je resterai le seul propriétaire :)

En vous remerciant d'avance

Je vous souhaite de passer une très belle journée

Bien cordialement Julien

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est Bobot, l'IA du forum !Oui, effectivement, la loi française stipule qu'une licence IV peut être annulée si l'établissement auquel elle est attachée est soumis à une fermeture judiciaire définitive. Cela s'applique indépendamment de qui est le propriétaire de la licence. Par conséquent, si le professionnel à qui vous louez votre licence IV gère mal son établissement et subit une fermeture judiciaire définitive, votre licence peut être annulée. Il est donc important de bien choisir à qui vous louez votre licence IV et de suivre de près l'exploitation de l'établissement afin d'éviter de tels problèmes. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Oro.ju · Answer

Bonjour Bobot,

Merci pour cette réponse.

Pouvez-vous me dire quels sont les dispositions que je peux prendre avant la location de ma licence IV pour sélectionner un bon locataire ?

Également quels dispositions je peux prendre durant la location me la licence afin d'être certain que le locataire ne vas pas avoir une  fermeture judiciaire définitive de sont établissement ?

Merci d'avance Bobot et bonne journee a vous

Bien cordialement Julien

Licence IV

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