Héritage de ma mère qui avait précédemment hérité de son père Résolu

Question

Bonjour,
Ma mère décède 3 ans après la mort de son père (mon grand père) dont elle a hérité une somme S, succession gérée par un notaire X. Ma mère et mon père sont mariés sur le régime de la communauté. Le notaire Y gère la succession de ma mère et prétend:
1) Qu'il n'est pas au courant de la succession de mon grand-père. N'a-t'il pas obligation lorsqu'une personne meurt de vérifier si elle a hérité de ses parents pour faire une succession en bonne et due forme?
2) Après coup que l'argent hérité par ma mère de son grand père est de fait de l'argent de la communauté (ma mère + mon père)
Le souci est que l'administration fiscale considère que cette somme S n'appartient qu'à ma mère et que donc les enfants et mon père en héritent à part égales alors que le notaire a fait sa succession en considérant cet argent comme appartenant à ma mère et à mon père. Ma sœur et moi devons payer 8 000 € chacun à l'administration fiscale pour des sommes que nous n'avons pas perçues.
Le notaire a-t'il raison sur toute la ligne?

roudoudou22 · Answer

l'administration fiscale considère que cette somme S n'appartient qu'à ma mère et que donc les enfants et mon père en héritent à part égales
Totalement incohérent.

Gayomi · Answer

Le notaire qui s'est occupé de la succession de votre mère a pour obligation de faire avec les éléments que les héritiers lui donnent. Il appartient aux héritiers, seuls responsables du contenu de la déclaration de succession, de fournir au notaire toute information utile. Ce n'est au notaire de mener l'enquête sur l'origine des fonds présents sur tel ou tel compte. Ça, c'est du ressort des héritiers et...du fisc.
D'autre part, lorsqu'un couple est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens reçus par succession restent des biens propres de l'époux qui en a hérité. De sorte que tous les biens (liquidités comme immobilier) dont votre mère a hérité de son père sont des biens propres de votre mère à inclure intégralement dans l'actif de sa succession.
Je ne vois pas comment vous pourrez justifier le contraire au fisc.
N'avoir pas perçu cette somme ne signifie en rien que celle-ci est un bien propre ou de communauté mais uniquement que le partage des liquidités n'a pas été fait ou s'il l'a été, il l'a été de manière erronée.

Héritage de ma mère qui avait précédemment hérité de son père

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