Donation partage non signée par tous
gegeski
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2016 à 07:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 déc. 2016 à 07:33
A voir également:
- Donation partage non signée par tous
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
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condorcet
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Modifié par condorcet le 28/12/2016 à 07:52
Modifié par condorcet le 28/12/2016 à 07:52
Le troisième enfant qui n'a pas signé la donation en 1990 ( il a aujourd'hui 70 ans ) peut-il bloquer la vente ?
Une donation non acceptée n'est pas une donation puisque, pour être réalisée, une donation doit être consentie par le donateur et acceptée par le donataire.
Pour vendre il devra prendre l'engagement de ne pas se retourner contre l'acheteur pour exercer ses droits d'héritier réservataire au décès de votre mère.
(copier-coller)
Le droit de poursuite des réservataires contre les tiers acquéreurs.
Lorsque le vendeur a reçu le bien par donation, l’article 924-4 du Code civil permet une action en revendicationsur le bien par les héritiers réservataires du donateur, contre le tiers détenteur dudit bien. En effet si au moment de l’ouverture de la succession du donateur,un héritier réservataire n’a pas été rempli de sa réserve (part insuffisante), il peut réclamer une indemnité de réduction à l’héritier gratifié de la donation et si ce dernier est insolvable, il pourra alors agir pour récupérer le bien vendu même entre les mainsd’un tiers de bonne foi.
Pour éviter ce risque l’article 924-4 dans son dernier alinéa prévoit que cette action en revendication ne sera plus possible si l’ensemble des héritiers réservataires sont intervenus pour consentir à l’aliénation.
http://notairecom38-26-05.notaires.fr/data/document/2015-06-28-vente-bien-recu-donation.pdf
Quel peut-être le risque pour moi ?
Si vous achetez ce bien à votre frère , au décès de votre mère, il se retournera contre vous.
Pour lui ?
Il n'a rien à perdre.
ou pour son frère vendeur ?
Il sera concerné ainsi que vous l'êtes.
Une donation non acceptée n'est pas une donation puisque, pour être réalisée, une donation doit être consentie par le donateur et acceptée par le donataire.
Pour vendre il devra prendre l'engagement de ne pas se retourner contre l'acheteur pour exercer ses droits d'héritier réservataire au décès de votre mère.
(copier-coller)
Le droit de poursuite des réservataires contre les tiers acquéreurs.
Lorsque le vendeur a reçu le bien par donation, l’article 924-4 du Code civil permet une action en revendicationsur le bien par les héritiers réservataires du donateur, contre le tiers détenteur dudit bien. En effet si au moment de l’ouverture de la succession du donateur,un héritier réservataire n’a pas été rempli de sa réserve (part insuffisante), il peut réclamer une indemnité de réduction à l’héritier gratifié de la donation et si ce dernier est insolvable, il pourra alors agir pour récupérer le bien vendu même entre les mainsd’un tiers de bonne foi.
Pour éviter ce risque l’article 924-4 dans son dernier alinéa prévoit que cette action en revendication ne sera plus possible si l’ensemble des héritiers réservataires sont intervenus pour consentir à l’aliénation.
http://notairecom38-26-05.notaires.fr/data/document/2015-06-28-vente-bien-recu-donation.pdf
Quel peut-être le risque pour moi ?
Si vous achetez ce bien à votre frère , au décès de votre mère, il se retournera contre vous.
Pour lui ?
Il n'a rien à perdre.
ou pour son frère vendeur ?
Il sera concerné ainsi que vous l'êtes.
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