Donation partage non signée par tous
gegeski
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour, en 1990 une donation partage a été faite entre 3 enfants. Seulement 2 enfants ont signé cette donation chez le notaire A la mort du papa en 2005 la maman (toujours en vie) a choisi de garder un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
A ce jour (fin 2016 ) le troisième fils n'a toujours pas signé la donation (soit 26 ans après).
Un des deux enfants signataires en 1990 souhaite me vendre aujourd'hui une maison reçue dans la donation après l'avoir rénovée. ( estimation 40 000 euros en 1990 ) vente après rénovation aujourd'hui 370 000 euros.
Le troisième enfant qui n'a pas signé la donation en 1990 ( il a aujourd'hui 70 ans ) peut-il bloquer la vente ? et peut-il aussi se retourner sur moi pour réclamer quelque chose. Pour l'instant il ne demande rien mais il ne veut rien signer.....Quel peut-être le risque pour moi ? Pour lui ? ou pour son frère vendeur ?
Merci d'avance pour votre réponse
A ce jour (fin 2016 ) le troisième fils n'a toujours pas signé la donation (soit 26 ans après).
Un des deux enfants signataires en 1990 souhaite me vendre aujourd'hui une maison reçue dans la donation après l'avoir rénovée. ( estimation 40 000 euros en 1990 ) vente après rénovation aujourd'hui 370 000 euros.
Le troisième enfant qui n'a pas signé la donation en 1990 ( il a aujourd'hui 70 ans ) peut-il bloquer la vente ? et peut-il aussi se retourner sur moi pour réclamer quelque chose. Pour l'instant il ne demande rien mais il ne veut rien signer.....Quel peut-être le risque pour moi ? Pour lui ? ou pour son frère vendeur ?
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Le troisième enfant qui n'a pas signé la donation en 1990 ( il a aujourd'hui 70 ans ) peut-il bloquer la vente ?
Une donation non acceptée n'est pas une donation puisque, pour être réalisée, une donation doit être consentie par le donateur et acceptée par le donataire.
Pour vendre il devra prendre l'engagement de ne pas se retourner contre l'acheteur pour exercer ses droits d'héritier réservataire au décès de votre mère.
(copier-coller)
Le droit de poursuite des réservataires contre les tiers acquéreurs.
Lorsque le vendeur a reçu le bien par donation, l’article 924-4 du Code civil permet une action en revendicationsur le bien par les héritiers réservataires du donateur, contre le tiers détenteur dudit bien. En effet si au moment de l’ouverture de la succession du donateur,un héritier réservataire n’a pas été rempli de sa réserve (part insuffisante), il peut réclamer une indemnité de réduction à l’héritier gratifié de la donation et si ce dernier est insolvable, il pourra alors agir pour récupérer le bien vendu même entre les mainsd’un tiers de bonne foi.
Pour éviter ce risque l’article 924-4 dans son dernier alinéa prévoit que cette action en revendication ne sera plus possible si l’ensemble des héritiers réservataires sont intervenus pour consentir à l’aliénation.
http://notairecom38-26-05.notaires.fr/data/document/2015-06-28-vente-bien-recu-donation.pdf
Quel peut-être le risque pour moi ?
Si vous achetez ce bien à votre frère , au décès de votre mère, il se retournera contre vous.
Pour lui ?
Il n'a rien à perdre.
ou pour son frère vendeur ?
Il sera concerné ainsi que vous l'êtes.
Une donation non acceptée n'est pas une donation puisque, pour être réalisée, une donation doit être consentie par le donateur et acceptée par le donataire.
Pour vendre il devra prendre l'engagement de ne pas se retourner contre l'acheteur pour exercer ses droits d'héritier réservataire au décès de votre mère.
(copier-coller)
Le droit de poursuite des réservataires contre les tiers acquéreurs.
Lorsque le vendeur a reçu le bien par donation, l’article 924-4 du Code civil permet une action en revendicationsur le bien par les héritiers réservataires du donateur, contre le tiers détenteur dudit bien. En effet si au moment de l’ouverture de la succession du donateur,un héritier réservataire n’a pas été rempli de sa réserve (part insuffisante), il peut réclamer une indemnité de réduction à l’héritier gratifié de la donation et si ce dernier est insolvable, il pourra alors agir pour récupérer le bien vendu même entre les mainsd’un tiers de bonne foi.
Pour éviter ce risque l’article 924-4 dans son dernier alinéa prévoit que cette action en revendication ne sera plus possible si l’ensemble des héritiers réservataires sont intervenus pour consentir à l’aliénation.
http://notairecom38-26-05.notaires.fr/data/document/2015-06-28-vente-bien-recu-donation.pdf
Quel peut-être le risque pour moi ?
Si vous achetez ce bien à votre frère , au décès de votre mère, il se retournera contre vous.
Pour lui ?
Il n'a rien à perdre.
ou pour son frère vendeur ?
Il sera concerné ainsi que vous l'êtes.
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