Chaudière à gaz
K4yros
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Bonjour,
J'ai emménager dans mon nouveau logement le 17 décembre 2016 et j'ai appris que la révision de ma chaudière à gaz à été réalisé la dernières fois le 28 novembre 2015. Je suis aller voir mon agence pour leur dire que je ne comprend pas que sa soit à moi de payer la révision puisqu'elle n'était pas faites avant que je rentre. Leurs réponses : effectivement la précédente locataire à fait la révision le 28 novembre 2015 et nous considérons donc que la révision est valable pour l'année 2016 c'est donc à vous de payer la révision.
Connaissez vous un texte de loi qui me permet de prouver que ce n'est pas moi qui doit acquitter ses frais au vue de la situation svp ?
J'ai emménager dans mon nouveau logement le 17 décembre 2016 et j'ai appris que la révision de ma chaudière à gaz à été réalisé la dernières fois le 28 novembre 2015. Je suis aller voir mon agence pour leur dire que je ne comprend pas que sa soit à moi de payer la révision puisqu'elle n'était pas faites avant que je rentre. Leurs réponses : effectivement la précédente locataire à fait la révision le 28 novembre 2015 et nous considérons donc que la révision est valable pour l'année 2016 c'est donc à vous de payer la révision.
Connaissez vous un texte de loi qui me permet de prouver que ce n'est pas moi qui doit acquitter ses frais au vue de la situation svp ?
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2 réponses
Bonjour,
Non c'est complètement illégal, aucun entretien a votre entrée dans les lieux.
L'agence vous dit n'importe quoi, si l'ancienne locataire n'a pas fait l'entretien annuel avant son départ, ce n'est pas à vous de le faire.
D'autant plus qu'il avait la possibilité de récupérer le montant de l'entretien sur la caution.
Non c'est complètement illégal, aucun entretien a votre entrée dans les lieux.
L'agence vous dit n'importe quoi, si l'ancienne locataire n'a pas fait l'entretien annuel avant son départ, ce n'est pas à vous de le faire.
D'autant plus qu'il avait la possibilité de récupérer le montant de l'entretien sur la caution.
K4yros
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Merci c'est bien ce que je pensais mais existe t il un texte le stipulant car je n en ai pas trouvé où j'ai mal cherche. ..
Bonsoir,
je dirais...
L'art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>, prouvé par l'attestation du professionnel qui a fait le dernier entretien (attestation à conserver au minimum 2 ans).
Si le locataire précédent n'a pas fait l'entretien de cette chaudière fin novembre 2016 (parce qu'il est parti avant le 28/11/2016, ou "en accord" avec l'agence, ou par négligence, ou autre...), c'était au propriétaire à le faire faire à ses frais ET avant votre entrée dans les lieux.
Cdt.
je dirais...
L'art. 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule qu'un propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >>, prouvé par l'attestation du professionnel qui a fait le dernier entretien (attestation à conserver au minimum 2 ans).
Si le locataire précédent n'a pas fait l'entretien de cette chaudière fin novembre 2016 (parce qu'il est parti avant le 28/11/2016, ou "en accord" avec l'agence, ou par négligence, ou autre...), c'était au propriétaire à le faire faire à ses frais ET avant votre entrée dans les lieux.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...