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Intervention d un huissier dans une succession

goldberg312 - 20 déc. 2016 à 18:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2016 à 19:34
Bonjour,
nous sommes en indivision et certains héritier refuse d accepté la succession en attendant de trouver une solution
l un des héritier passe par un huissier
quel est le pouvoir de cette huissier peut il obligé se qui refuse d accepté a accepté et signer
quel sont ses pouvoirs et droits des héritiers

merci de votre aide

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
Modifié par condorcet le 20/12/2016 à 19:35
quel est le pouvoir de cette huissier peut il obligé se qui refuse d accepté a accepté et signer
Aucun.
Un huissier de justice est instrumenté par un demandeur qui n'est autre que l'un de vos cohéritiers vous mettant en demeure de prendre une position ferme et définitive au regard de la succession,à savoir y renoncer ou l'accepter.


quel sont ses pouvoirs et droits des héritiers
De vous mettre en demeure à l'issue du délai de réflexion de 4 mois après le décès pour vous décider.
Cette sommation d'huissier a simplement pour but de vous rappeler que ce délai étant achevé, s'ouvre un nouveau délai de 2 mois pour répondre.
A défaut, vous serez considéré comme acceptant purement et simplement la succession sans plus aucune possibilité d'y renoncer même si vous n'avez pas trouvé de solution.
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