Delai traitement rachat succession
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2016 à 20:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 déc. 2016 à 20:18
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condorcet
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20 déc. 2016 à 20:18
20 déc. 2016 à 20:18
Y a t-il un délai légal pour le notaire pour le traitement d'un dossier succession ?
Aucun délai n'est imparti à un notaire pour régler dans un temps déterminé les formalités de liquidation d'une succession.
Pour ce qui concerne la cession de droits indivis mettant un terme à une indivision successorale entre les cohéritiers, vous permettant de devenir le seul propriétaire, les formalités de publicité foncière de la mutation sont en cours.
Le notaire attend le retour de l'expédition l'acte devant vous revenir (qui sera dorénavant votre titre de propriété) portant mention de l'accomplissement de cette formalité légale.
Selon les charges de travail de ce service (ex-conservation des hypothèques) ce retour à l'étude de l'expédition de l'acte peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois.
Il en est de même pour le versement de la somme devant revenir à vos frères.
Aucun délai n'est imparti à un notaire pour régler dans un temps déterminé les formalités de liquidation d'une succession.
Pour ce qui concerne la cession de droits indivis mettant un terme à une indivision successorale entre les cohéritiers, vous permettant de devenir le seul propriétaire, les formalités de publicité foncière de la mutation sont en cours.
Le notaire attend le retour de l'expédition l'acte devant vous revenir (qui sera dorénavant votre titre de propriété) portant mention de l'accomplissement de cette formalité légale.
Selon les charges de travail de ce service (ex-conservation des hypothèques) ce retour à l'étude de l'expédition de l'acte peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois.
Il en est de même pour le versement de la somme devant revenir à vos frères.
La législation juridique et financière évolue en permanence...