Stationnement sur aire de retournement
MAMMOUNE26
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BmV Messages postés 98493 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'habite un lotissement privée de 7 maisons , avec voie ouverte à la circulation , et avec placette de retournement, un des propriétaires est artisan et ses employés laissent leur voiture garée toute la journée sur cette placette de retournement pour aller travailler , il ne veux rien entendre car il a toujours fait comme ça m'a t'il dit. Il n'y a pas de syndic. Le policier municipale et Mr Maire me disent qu'ils ne peuvent rien faire. Pouvez vous me dire si j'ai la possibilité de faire cesser ces stationnements? et comment faire? Je vous remercies d'avance pour votre réponse Bonne Soirée
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1 réponse
Selon la jurisprudence, une aire de retournement, privée ou non, ne peut servir de lieu de stationnement, par essence même, si elle est bien ouverte à la circulation publique générale.
"Le policier municipale et Mr Maire me disent qu'ils ne peuvent rien faire." : ah ben si, justement !
C'est bien justement le maire qui est le seul à "pouvoir faire quelque chose" (à condition de le vouloir, bien sûr ...) en application de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales
Lire tous les détails du raisonnement ici
>>> http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
et le transmettre à M. le Maire pour compléter sa culture personnelle et professionnelle....
"Le policier municipale et Mr Maire me disent qu'ils ne peuvent rien faire." : ah ben si, justement !
C'est bien justement le maire qui est le seul à "pouvoir faire quelque chose" (à condition de le vouloir, bien sûr ...) en application de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales
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>>> http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
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