Stationnement sur aire de retournement

Question

Bonjour, j'habite un lotissement  privée  de 7 maisons , avec  voie   ouverte à la circulation , et avec  placette  de retournement, un des propriétaires  est  artisan et ses employés laissent leur  voiture  garée  toute la journée  sur  cette placette de retournement  pour  aller  travailler , il ne veux rien entendre car il a  toujours  fait  comme  ça m'a t'il  dit. Il n'y a pas  de syndic.  Le policier  municipale  et  Mr Maire me disent  qu'ils ne peuvent  rien  faire. Pouvez vous me dire si j'ai la possibilité  de faire cesser ces stationnements? et  comment  faire? Je vous remercies  d'avance pour votre réponse  Bonne  Soirée

BmV · Accepted Answer

Selon la jurisprudence, une aire de retournement, privée ou non, ne peut servir de lieu de stationnement, par essence même, si elle est bien ouverte à la circulation publique générale.
"Le policier municipale et Mr Maire me disent qu'ils ne peuvent rien faire."  : ah ben si, justement !
C'est bien justement le maire qui est le seul à "pouvoir faire quelque chose" (à condition de le vouloir, bien sûr ...) en application de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales
Lire tous les détails du raisonnement ici 
>>> http://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf 
et le transmettre à M. le Maire pour compléter sa culture personnelle et professionnelle....

Stationnement sur aire de retournement

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters