4 réponses
BmV
Messages postés
91138
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 septembre 2024
18 379
20 déc. 2016 à 16:03
20 déc. 2016 à 16:03
"quelle est la distance à respecter ?" : les distances des constructions par rapport aux limites séparatives figurent dans le règlement du PLU de la commune.
Les serres doivent en principe faire l'objet d'une demande en mairie.
"pour pouvoir garder un droit de servitude ." : quel droit de servitude sur quoi ?
Les serres doivent en principe faire l'objet d'une demande en mairie.
"pour pouvoir garder un droit de servitude ." : quel droit de servitude sur quoi ?
BmV
Messages postés
91138
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 septembre 2024
18 379
1 janv. 2017 à 17:23
1 janv. 2017 à 17:23
"Quant aux droits de servitudes , " : quel droit sur quelle servitude ???
" Il serait peut-être temps de fixer des limites il me semble ! " : mais limites existent déjà ! Il faut les faire appliquer.
"ils ont déjà envahi une partie de notre terrain avec " : mais c'est illégal, il faut les faire partir de votre terrain.
" Il serait peut-être temps de fixer des limites il me semble ! " : mais limites existent déjà ! Il faut les faire appliquer.
"ils ont déjà envahi une partie de notre terrain avec " : mais c'est illégal, il faut les faire partir de votre terrain.
Très bien , je vais consulter la mairie pour avoir plus de renseignements concernant la distance . Merci .
Quant aux droits de servitudes , il me semble toujours interessant d'en garder un . À un moment donné nous pourrions en avoir besoin pour une raison ou une autre ....
Disons que si ces voisins là avaient pour habitude de communiquer , nous nous ferions un plaisir de "partager" notre mur . Mais ils ont déjà envahi une partie de notre terrain avec leur poulailler , leur stock de bois pour l'hiver ( environ 10 stères ) et leurs composts ..... Il serait peut-être temps de fixer des limites il me semble !
Quant aux droits de servitudes , il me semble toujours interessant d'en garder un . À un moment donné nous pourrions en avoir besoin pour une raison ou une autre ....
Disons que si ces voisins là avaient pour habitude de communiquer , nous nous ferions un plaisir de "partager" notre mur . Mais ils ont déjà envahi une partie de notre terrain avec leur poulailler , leur stock de bois pour l'hiver ( environ 10 stères ) et leurs composts ..... Il serait peut-être temps de fixer des limites il me semble !
bern29
Messages postés
5022
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2024
2 319
2 janv. 2017 à 10:03
2 janv. 2017 à 10:03
Quant aux droits de servitudes , il me semble toujours interessant d'en garder un . À un moment donné nous pourrions en avoir besoin pour une raison ou une autre ....
Je suppose que vous faite allusion au 'droit d'échelle" . Ce n'est pas une servitude acquise.
BmV
Messages postés
91138
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 septembre 2024
18 379
>
bern29
Messages postés
5022
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2024
2 janv. 2017 à 11:18
2 janv. 2017 à 11:18
Encore une fois, en Droit "supposer" n'est pas une option, d'autant qu'en l'espèce il y a bien d'autres ... "servitudes" qui peuvent découler d'un voisinage.
Il semble plus rationnel d'attendre que Véro précise sa pensée en répondant aux demandes exprimées.
Il semble plus rationnel d'attendre que Véro précise sa pensée en répondant aux demandes exprimées.
bern29
Messages postés
5022
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2024
2 319
>
BmV
Messages postés
91138
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 septembre 2024
2 janv. 2017 à 20:12
2 janv. 2017 à 20:12
Alors je suppose interrogativement à la question initiale :
Ce que vous appelez droit de servitude,concerne t-il ce que l'on appelle "tour d'échelle" ou droit d'échelle ?
Nous leur avons demandé de la démonter , et de l'installer à une distance convenable pour pouvoir garder un droit de servitude
Ce que vous appelez droit de servitude,concerne t-il ce que l'on appelle "tour d'échelle" ou droit d'échelle ?
véro
>
bern29
Messages postés
5022
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2024
4 janv. 2017 à 16:41
4 janv. 2017 à 16:41
oui c'est ce dont je voulais parler
, vous supposez bien !...
, vous supposez bien !...
bern29
Messages postés
5022
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 septembre 2024
2 319
>
véro
4 janv. 2017 à 18:28
4 janv. 2017 à 18:28
Alors,sachez que ce n'est pas une servitude et qu'il vous faut leur accord pour pénétrer chez eux. Cependant si ils refusent,vous pouvez les assigner pour obtenir l'autorisation du juge.
Rochat1
Messages postés
12897
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2024
5 960
4 janv. 2017 à 17:11
4 janv. 2017 à 17:11
Bonjour,
ils l'ont scellée à notre mur avec ciment et mousse expansive ( polyuréthane ) .
Ceci n'est pas tolérable. Dans un premier temps, vous adressez un courrier RAR de mise en demeure à votre voisin afin de démolir cette structure sous quinzaine, en mentionnant que vous êtes décidé à ne pas baisser les bras. Passé ce délai, si pas de réaction, vous faites constater les faits par huissier et vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous sollicitez le juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
ils l'ont scellée à notre mur avec ciment et mousse expansive ( polyuréthane ) .
Ceci n'est pas tolérable. Dans un premier temps, vous adressez un courrier RAR de mise en demeure à votre voisin afin de démolir cette structure sous quinzaine, en mentionnant que vous êtes décidé à ne pas baisser les bras. Passé ce délai, si pas de réaction, vous faites constater les faits par huissier et vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous sollicitez le juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
oui , ce courrier leur a été adressé récemment après avoir tenté vainement de leur faire comprendre la situation verbalement ... Nous leur avons laissé un délai d'un mois . En effet nous devrons ensuite entreprendre des démarches dont nous aurions souhaité nous passer . Merci pour vos renseignements .
La législation juridique et financière évolue en permanence...