Droit de construction sur mur voisin
Bonjour,
Nos voisins ont installé une serre maraîchère contre le mur de notre grange sans notre autorisation . Elle mesure environ 2m50 de haut et autant en largeur . ils l'ont scellée à notre mur avec ciment et mousse expansive ( polyuréthane ) . Nous leur avons demandé de la démonter , et de l'installer à une distance convenable pour pouvoir garder un droit de servitude . quelle est la distance à respecter ? Je vous remercie par avance .
Nos voisins ont installé une serre maraîchère contre le mur de notre grange sans notre autorisation . Elle mesure environ 2m50 de haut et autant en largeur . ils l'ont scellée à notre mur avec ciment et mousse expansive ( polyuréthane ) . Nous leur avons demandé de la démonter , et de l'installer à une distance convenable pour pouvoir garder un droit de servitude . quelle est la distance à respecter ? Je vous remercie par avance .
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BmV
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20 déc. 2016 à 16:03
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"quelle est la distance à respecter ?" : les distances des constructions par rapport aux limites séparatives figurent dans le règlement du PLU de la commune.
Les serres doivent en principe faire l'objet d'une demande en mairie.
"pour pouvoir garder un droit de servitude ." : quel droit de servitude sur quoi ?
Les serres doivent en principe faire l'objet d'une demande en mairie.
"pour pouvoir garder un droit de servitude ." : quel droit de servitude sur quoi ?
BmV
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1 janv. 2017 à 17:23
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"Quant aux droits de servitudes , " : quel droit sur quelle servitude ???
" Il serait peut-être temps de fixer des limites il me semble ! " : mais limites existent déjà ! Il faut les faire appliquer.
"ils ont déjà envahi une partie de notre terrain avec " : mais c'est illégal, il faut les faire partir de votre terrain.
" Il serait peut-être temps de fixer des limites il me semble ! " : mais limites existent déjà ! Il faut les faire appliquer.
"ils ont déjà envahi une partie de notre terrain avec " : mais c'est illégal, il faut les faire partir de votre terrain.
Très bien , je vais consulter la mairie pour avoir plus de renseignements concernant la distance . Merci .
Quant aux droits de servitudes , il me semble toujours interessant d'en garder un . À un moment donné nous pourrions en avoir besoin pour une raison ou une autre ....
Disons que si ces voisins là avaient pour habitude de communiquer , nous nous ferions un plaisir de "partager" notre mur . Mais ils ont déjà envahi une partie de notre terrain avec leur poulailler , leur stock de bois pour l'hiver ( environ 10 stères ) et leurs composts ..... Il serait peut-être temps de fixer des limites il me semble !
Quant aux droits de servitudes , il me semble toujours interessant d'en garder un . À un moment donné nous pourrions en avoir besoin pour une raison ou une autre ....
Disons que si ces voisins là avaient pour habitude de communiquer , nous nous ferions un plaisir de "partager" notre mur . Mais ils ont déjà envahi une partie de notre terrain avec leur poulailler , leur stock de bois pour l'hiver ( environ 10 stères ) et leurs composts ..... Il serait peut-être temps de fixer des limites il me semble !
bern29
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2 janv. 2017 à 10:03
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Quant aux droits de servitudes , il me semble toujours interessant d'en garder un . À un moment donné nous pourrions en avoir besoin pour une raison ou une autre ....
Je suppose que vous faite allusion au 'droit d'échelle" . Ce n'est pas une servitude acquise.
BmV
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2 janv. 2017 à 11:18
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Encore une fois, en Droit "supposer" n'est pas une option, d'autant qu'en l'espèce il y a bien d'autres ... "servitudes" qui peuvent découler d'un voisinage.
Il semble plus rationnel d'attendre que Véro précise sa pensée en répondant aux demandes exprimées.
Il semble plus rationnel d'attendre que Véro précise sa pensée en répondant aux demandes exprimées.
bern29
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2 janv. 2017 à 20:12
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Alors je suppose interrogativement à la question initiale :
Ce que vous appelez droit de servitude,concerne t-il ce que l'on appelle "tour d'échelle" ou droit d'échelle ?
Nous leur avons demandé de la démonter , et de l'installer à une distance convenable pour pouvoir garder un droit de servitude
Ce que vous appelez droit de servitude,concerne t-il ce que l'on appelle "tour d'échelle" ou droit d'échelle ?
véro
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4 janv. 2017 à 16:41
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oui c'est ce dont je voulais parler
, vous supposez bien !...
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bern29
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véro
4 janv. 2017 à 18:28
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Alors,sachez que ce n'est pas une servitude et qu'il vous faut leur accord pour pénétrer chez eux. Cependant si ils refusent,vous pouvez les assigner pour obtenir l'autorisation du juge.
Rochat1
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4 janv. 2017 à 17:11
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Bonjour,
ils l'ont scellée à notre mur avec ciment et mousse expansive ( polyuréthane ) .
Ceci n'est pas tolérable. Dans un premier temps, vous adressez un courrier RAR de mise en demeure à votre voisin afin de démolir cette structure sous quinzaine, en mentionnant que vous êtes décidé à ne pas baisser les bras. Passé ce délai, si pas de réaction, vous faites constater les faits par huissier et vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous sollicitez le juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
ils l'ont scellée à notre mur avec ciment et mousse expansive ( polyuréthane ) .
Ceci n'est pas tolérable. Dans un premier temps, vous adressez un courrier RAR de mise en demeure à votre voisin afin de démolir cette structure sous quinzaine, en mentionnant que vous êtes décidé à ne pas baisser les bras. Passé ce délai, si pas de réaction, vous faites constater les faits par huissier et vous vous dirigez vers le tribunal d'instance où vous sollicitez le juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
oui , ce courrier leur a été adressé récemment après avoir tenté vainement de leur faire comprendre la situation verbalement ... Nous leur avons laissé un délai d'un mois . En effet nous devrons ensuite entreprendre des démarches dont nous aurions souhaité nous passer . Merci pour vos renseignements .
La législation juridique et financière évolue en permanence...