Pré état daté loi alur

Résolu
laloialur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 17 déc. 2016 à 15:15
laloialur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016 - 17 déc. 2016 à 17:33
Dans le cadre de la vente de mon appartement suis-je obligée de régler des honoraires au syndic pour le "pré état daté" ?
Merci
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1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 830
17 déc. 2016 à 15:27
Bonjour

Vous réglez au syndic ce que vous lui avez demandé ; le pré état daté n'est pas obligatoire mais il reprend bien tous les éléments chiffrés demandés
Par pré état daté il doit aussi parler du dossier technique de l'immeuble, le règlement complet de copropriété ,

alors oui ces documents ont un cout

en revanche il ne pourra vous re facturer une deuxième foi le futur état daté, document obligatoire pour la vente , s'il vous a facturé le 1 er

et les tarifs sont dans le contrat de syndic voté ( par vous donc ) en AG

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laloialur Messages postés 2 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2016
17 déc. 2016 à 17:33
merci pour votre réponse rapide.
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