Pré état daté loi alur [Résolu]

laloialur 2 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 17 décembre 2016 Dernière intervention - 17 déc. 2016 à 15:15 - Dernière réponse : laloialur 2 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 17 décembre 2016 Dernière intervention
- 17 déc. 2016 à 17:33
Dans le cadre de la vente de mon appartement suis-je obligée de régler des honoraires au syndic pour le "pré état daté" ?
Merci
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2 réponses

kasom 25401 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 25 mai 2018 Dernière intervention - 17 déc. 2016 à 15:27
0
Merci
Bonjour

Vous réglez au syndic ce que vous lui avez demandé ; le pré état daté n'est pas obligatoire mais il reprend bien tous les éléments chiffrés demandés
Par pré état daté il doit aussi parler du dossier technique de l'immeuble, le règlement complet de copropriété ,

alors oui ces documents ont un cout

en revanche il ne pourra vous re facturer une deuxième foi le futur état daté, document obligatoire pour la vente , s'il vous a facturé le 1 er

et les tarifs sont dans le contrat de syndic voté ( par vous donc ) en AG

laloialur 2 Messages postés samedi 17 décembre 2016Date d'inscription 17 décembre 2016 Dernière intervention - 17 déc. 2016 à 17:33
merci pour votre réponse rapide.
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