Pré état daté loi alur
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laloialur
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laloialur Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Dans le cadre de la vente de mon appartement suis-je obligée de régler des honoraires au syndic pour le "pré état daté" ?
Merci
Merci
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Bonjour
Vous réglez au syndic ce que vous lui avez demandé ; le pré état daté n'est pas obligatoire mais il reprend bien tous les éléments chiffrés demandés
Par pré état daté il doit aussi parler du dossier technique de l'immeuble, le règlement complet de copropriété ,
alors oui ces documents ont un cout
en revanche il ne pourra vous re facturer une deuxième foi le futur état daté, document obligatoire pour la vente , s'il vous a facturé le 1 er
et les tarifs sont dans le contrat de syndic voté ( par vous donc ) en AG
La législation juridique et financière évolue en permanence...