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2 réponses
dany311
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jeudi 11 février 2010
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7 mai 2024
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17 déc. 2016 à 18:59
17 déc. 2016 à 18:59
Bonjour
c'est une servitude
normalement elle est notée sur votre acte notarié
si elle n'est pas notée , alors , pas de servitude
à votre voisin de vous montrer qu'il a raison ( demandez lui de vous montrer son acte de propriété et le paragraphe où c'est inscrit )
c'est une servitude
normalement elle est notée sur votre acte notarié
si elle n'est pas notée , alors , pas de servitude
à votre voisin de vous montrer qu'il a raison ( demandez lui de vous montrer son acte de propriété et le paragraphe où c'est inscrit )
La législation juridique et financière évolue en permanence...