Mitoyenneté imposée
lise29
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Modifié par lise29 le 16/12/2016 à 21:43
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 17 déc. 2016 à 23:50
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 17 déc. 2016 à 23:50
8 réponses
"construire une autre maison sur si peu d'espace "
Oui mais c'est la loi Duflot !!!!!!
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/revolution-en-urbanisme-le-cos-est-supprime/
La loi « ALUR » (Loi Duflot II) a supprimé purement et simplement le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans les PLU, avec effet immédiat : une mesure que les professionnels doivent s’approprier sans attendre. La loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), c’est à dire la proportion de mètres carrés constructibles attachée à chaque terrain.
Les service de l'urbanisme peuvent accepté le projet, mais pour la vue, c'est du civil.
Oui mais c'est la loi Duflot !!!!!!
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/04/revolution-en-urbanisme-le-cos-est-supprime/
La loi « ALUR » (Loi Duflot II) a supprimé purement et simplement le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) dans les PLU, avec effet immédiat : une mesure que les professionnels doivent s’approprier sans attendre. La loi d’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové modifie l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et supprime le Coefficient d’Occupation des Sols (COS), c’est à dire la proportion de mètres carrés constructibles attachée à chaque terrain.
Les service de l'urbanisme peuvent accepté le projet, mais pour la vue, c'est du civil.
DorisOups
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16 déc. 2016 à 21:33
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bonjour
vous êtes en lotissement ?
vous êtes en lotissement ?
Bonsoir, oui, c'est un lotissement, je suis désespérée face au projet immobilier en cours, cordialement.
DorisOups
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16 déc. 2016 à 21:43
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alors renseignez vous, car la mitoyenneté peut être légale et prévue par le lotisseur
dany311
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Modifié par dany311 le 17/12/2016 à 00:50
Modifié par dany311 le 17/12/2016 à 00:50
Bonsoir
la mitoyenneté ne concerne que des murs de séparation construits à cheval sur la limite de propriété
pour une maison , elle ne peut être mitoyenne , sauf en cas de copropriété
dans votre cas le voisin doit construire la maison sur sa parcelle en limite de propriété.
elle ne sera pas mitoyenne
par contre , lors de la construction bien veiller à ce que tout soit fait dans "" les règles de l'art ""
en particulier au niveau écoulement des eaux de la toiture et de l'étanchéité entre les 2 maisons , ainsi que de l'isolant entre les 2 maisons
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
la mitoyenneté ne concerne que des murs de séparation construits à cheval sur la limite de propriété
pour une maison , elle ne peut être mitoyenne , sauf en cas de copropriété
dans votre cas le voisin doit construire la maison sur sa parcelle en limite de propriété.
elle ne sera pas mitoyenne
par contre , lors de la construction bien veiller à ce que tout soit fait dans "" les règles de l'art ""
en particulier au niveau écoulement des eaux de la toiture et de l'étanchéité entre les 2 maisons , ainsi que de l'isolant entre les 2 maisons
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
DorisOups
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17 déc. 2016 à 10:38
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bonjour dany,
je ne suis pas d'accord, bien des gens viennent de se faire avoir sur un lotissement chez moi
ceci dit..; voir avec l marie car il y a tant de réglements que l'on s'y perd...
je ne suis pas d'accord, bien des gens viennent de se faire avoir sur un lotissement chez moi
ceci dit..; voir avec l marie car il y a tant de réglements que l'on s'y perd...
dany311
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DorisOups
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17 déc. 2016 à 11:56
17 déc. 2016 à 11:56
tout dépend du type de lotissement
soit lotissement avec constructions libres ( les terrains sont bornés )
soit lotissement avec maisons jumelles construites par le promoteur ( et souvent c'est la haie de cyprès ou le grillage avec 4 piquets qui sert de séparation , sans avoir de bornes)
soit lotissement avec constructions libres ( les terrains sont bornés )
soit lotissement avec maisons jumelles construites par le promoteur ( et souvent c'est la haie de cyprès ou le grillage avec 4 piquets qui sert de séparation , sans avoir de bornes)
DorisOups
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dany311
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17 déc. 2016 à 15:03
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voilà c'est pourquoi Lise doit vraiment se renseigner à la marie, car elle risque d'avoir une surprise
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Ma maison date de 1960, à l 'époque, les anciens propriétaires ont fait une extension allant jusqu'au mur mitoyen.
Je vous souhaite de belles fêtes. Cordialement.
Merci pour votre réponse.
Ma maison date de 1960, à l 'époque, les anciens propriétaires ont fait une extension allant jusqu'au mur mitoyen.
Je vous souhaite de belles fêtes. Cordialement.
Voir votre règlement d'urbanisme de votre mairie, si sont projet est conforme a celui-ci, vous ne pouvez rien faire.
Mais votre habitation est construit en limite de propriété, pourquoi votre voisin n’aurais pas les même droit que vous ? de construire en limite de propriété !!!
Mais votre habitation est construit en limite de propriété, pourquoi votre voisin n’aurais pas les même droit que vous ? de construire en limite de propriété !!!
oui, mais il s'agissait d'un jardin, il y a déjà une maison sur ce petit terrain, construire une autre maison sur si peu d'espace et en plus avec baie vitrée donnant sur mon jardin et mon salon.... je pense avoir le droit de dire quelque chose. Je n'ai pas investie dans une maison pour vivre avec mes futurs voisins.
kasom
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17 déc. 2016 à 12:38
17 déc. 2016 à 12:38
bonjour
construire une autre maison sur si peu d'espace
ce n'est pas votre problème .....
et en plus avec baie vitrée donnant sur mon jardin et mon salon.
il y a des distances à respecter par rapport aux ouvertures , mais si la maison construite est accolée à la votre comment la baie vitrée se retrouve face à vous ??
vous êtes en lotissement, relisez votre cahier des charges, il interdit peut être ce genre d'extension m^me si elle est autorisée par la maire
construire une autre maison sur si peu d'espace
ce n'est pas votre problème .....
et en plus avec baie vitrée donnant sur mon jardin et mon salon.
il y a des distances à respecter par rapport aux ouvertures , mais si la maison construite est accolée à la votre comment la baie vitrée se retrouve face à vous ??
vous êtes en lotissement, relisez votre cahier des charges, il interdit peut être ce genre d'extension m^me si elle est autorisée par la maire
LA maison serait en forme de L donc il y a une partie collée et une autre avec baie vitrée
kasom
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17 déc. 2016 à 14:27
17 déc. 2016 à 14:27
si la baie vitrée est à plus d'1.9 mètre vous ne pouvez rien faire
le cahier des charges du lotissement peut être
le cahier des charges du lotissement peut être
roudoudou22
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17 déc. 2016 à 15:21
17 déc. 2016 à 15:21
LA maison serait en forme de L donc il y a une partie collée et une autre avec baie vitrée
Donc la baie vitrée ne donne ni sur votre jardin ni sur votre salon comme vous ds le prétendez, mais sur le jardin de votre voisin,
Donc la baie vitrée ne donne ni sur votre jardin ni sur votre salon comme vous ds le prétendez, mais sur le jardin de votre voisin,
kasom
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lise29
17 déc. 2016 à 23:50
17 déc. 2016 à 23:50
il serait temps de relire nos réponses et d’arrêter de vous plaindre ou de répondre à côté de manière sibylline
il y a un règlement d'urbanisme et que le permis de construire le respecte c'est dommage pour vous mais vous ne pourrez rien faire alors vous allez à la mairie demander à voir ce PC et le contrôler
et vous regardez s'il y a un cahier des charges du lotissement
ces deux faits semblent vous avoir échappé
...
il y a un règlement d'urbanisme et que le permis de construire le respecte c'est dommage pour vous mais vous ne pourrez rien faire alors vous allez à la mairie demander à voir ce PC et le contrôler
et vous regardez s'il y a un cahier des charges du lotissement
ces deux faits semblent vous avoir échappé
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La législation juridique et financière évolue en permanence...