Succession bloquer par deux heritiers qui ne signer
tecare
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma maman est décédé en octobre 2014 nous avons mis dans les mains du notaire pour un frère sous tutelle ma mère avait juste un peux d économie sur 9 enfants deux non pas signé il font du chantage comment débloquer cette succession merci cordialement quelle sont les démarche ça fait deux mois qu'il on reçu le courrier il refuse de signer
ma maman est décédé en octobre 2014 nous avons mis dans les mains du notaire pour un frère sous tutelle ma mère avait juste un peux d économie sur 9 enfants deux non pas signé il font du chantage comment débloquer cette succession merci cordialement quelle sont les démarche ça fait deux mois qu'il on reçu le courrier il refuse de signer
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1 réponse
À défaut de réponse au notaire, il faut vous adresser à un huissier pour sommer les récalcitrants à prendre position. S'ils ne se manifestent pas au bout de 2 mois ils seront réputés avoir accepté la succession et le notaire pourra continuer don travail.
Lire :
https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
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https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
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