Répartitin des parts dans SCI Immobiliaire
matphi
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matphi Messages postés 6 Statut Membre -
matphi Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis gérante d'une SCI Immobiliere familiale et usufruitière des parts de mon mari décédé:
Nous vendons un terrain: le prix de la vente est-il intégralement réparti entre les membres de la SCI selon les parts indiquées : celles de mes deux enfants et celle de mon mari dont j'ai l'usufruit? (personnellement je n'ai pas de part dans cette SCI, j'en avait fait donation avant le décès de mon mari).
Je suis gérante d'une SCI Immobiliere familiale et usufruitière des parts de mon mari décédé:
Nous vendons un terrain: le prix de la vente est-il intégralement réparti entre les membres de la SCI selon les parts indiquées : celles de mes deux enfants et celle de mon mari dont j'ai l'usufruit? (personnellement je n'ai pas de part dans cette SCI, j'en avait fait donation avant le décès de mon mari).
1 réponse
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le prix appartient à la SCI qui si elle le distribue le distribue obligatoirement en fonction des parts de chacun
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1) aucune distribution et aucune vente ne sont possible sans un accord en AG de tous
vous avez bien fait une AG avec la convocation des nue propriétaires pour autoriser la vente ?
2) c'est le nu propriétaire qui a droit au produit de la vente (capital) sauf cas particulier (prévu dans les statut ou parce que c'est une liquidation de fait de la SCI sans autre actifs -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...