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Répartitin des parts dans SCI Immobiliaire

matphi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 12 déc. 2016 à 15:57
matphi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 13 déc. 2016 à 16:22
Bonjour,
Je suis gérante d'une SCI Immobiliere familiale et usufruitière des parts de mon mari décédé:
Nous vendons un terrain: le prix de la vente est-il intégralement réparti entre les membres de la SCI selon les parts indiquées : celles de mes deux enfants et celle de mon mari dont j'ai l'usufruit? (personnellement je n'ai pas de part dans cette SCI, j'en avait fait donation avant le décès de mon mari).

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
12 déc. 2016 à 16:04
le prix appartient à la SCI qui si elle le distribue le distribue obligatoirement en fonction des parts de chacun
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matphi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
12 déc. 2016 à 18:23
OK pour les parts de mes enfants mais est-ce de même pour moi qui suis "usufruitière" des parts de mon mari? suis-je en droit d'encaisser la totalité de la somme qui correspond aux parts dont j'ai l'usufruit?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > matphi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 11:32
Bonjour
Absolument pas
L'usufruit c'est les revenus, la on parle d'une distribution de capital
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matphi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
13 déc. 2016 à 12:14
Je pourrais donc encaisser la totalité de loyers sur des propriétés de la SCI.
Pour la distribution d'un capital: mes enfants recoivent les sommes correspondant à leur part et le solde peut-il rester en totalité au sein de la SCI pour y être investi dans un autre achat/placement immobilier?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > matphi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
13 déc. 2016 à 14:15
1) aucune distribution et aucune vente ne sont possible sans un accord en AG de tous
vous avez bien fait une AG avec la convocation des nue propriétaires pour autoriser la vente ?

2) c'est le nu propriétaire qui a droit au produit de la vente (capital) sauf cas particulier (prévu dans les statut ou parce que c'est une liquidation de fait de la SCI sans autre actifs
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matphi Messages postés 6 Date d'inscription lundi 12 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
13 déc. 2016 à 14:56
OK merci
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